Traduction de «conseil national a communiqué son avis » (Français → Néerlandais) :

En date du 24 janvier 1983, le Conseil national a communiqué son avis aux conseils provinciaux:
De Nationale Raad heeft op 24 januari 1983 volgend advies aan de provinciale raden medegedeeld:

A votre demande, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné le projet de loi relatif à la protection des mineurs victimes de mauvais traitements, de privations ou de graves négligences, et a l'honneur de vous communiquer son avis à ce sujet.
De Nationale raad van de Orde der Geneesheren onderzocht op Uw verzoek het ontwerp van wet betreffende de bescherming van minderjarigen die het slachtoffer zijn van mishandelingen, ontberingen of verwaarlozingen en brengt U hieromtrent het gevraagde advies uit.

Le Conseil provincial du Luxembourg communique pour avis au Conseil national la réponse qu'il se propose de donner à un service d'ambulance qui lui demande de définir la responsabilité du médecin qui demande le transfert d'un de ses malades.
De Provinciale raad van Luxemburg legt aan de Nationale Raad voor advies een ontwerp van antwoord voor in verband met de verantwoordelijkheid van de arts bij ziekenvervoer en bestemd voor een ambulancedienst.

Nous avons l'honneur de vous communiquer l'avis que le Conseil national a rendu le 10 octobre 1981:
Wij hebben de eer U te laten weten dat op 10 oktober 1981 de Nationale Raad volgende beslissing heeft genomen:

Le Ministre de la santé publique communique pour avis au Conseil national la question d'un parlementaire:
De Nationale Raad wordt om advies verzocht door de Minister van Volksgezondheid naar aanleiding van volgende parlementaire vraag:

Les Chambres syndicales des médecins des provinces du Hainaut, de Namur et du Brabant wallon communiquent, pour avis, au Conseil national un projet de convention à passer entre les coordinations de soins à domicile et des médecins généralistes.
De Chambre syndicale des médecins des provinces du Hainaut, de Namur et du Brabant wallon, verzoekt de Nationale Raad om advies aangaande een ontwerp van overeenkomst te sluiten tussen een centrum voor de coördinatie van de thuisverzorging en huisartsen.

Le Conseil national a l'honneur de vous communiquer l'avis du 29 juin 1991 des Académies royales de Médecine relatif à des prescriptions effectuées dans le cadre de cures d'amaigrissement.
De Nationale Raad heeft de eer U een kopie over te maken van het advies van de Koninklijke Academiën voor Geneeskunde van 29 juni 1991 inzake het voorschrijven van afslankpillen door Belgische geneesheren aan hun patiënten.

Le Conseil d’état a communiqué son avis sur le texte définitif le 23.12.2004.
De Raad van State heeft zijn advies gegeven over de definitieve tekst op 23/12/2004.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Avant d'agréer un médecin-conseil, le comité sollicite l'avis du Conseil provincial compétent de l'Ordre des médecins; si le Conseil provincial de l'Ordre des médecins ne donne pas son avis dans le délai fixé par le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, la formalité est censée accomplie.
Vooraleer een adviserend geneesheer te erkennen, verzoekt het Comité de bevoegde Provinciale raad van de Orde der geneesheren om advies; verstrekt de Provinciale raad van de Orde van geneesheren het advies niet binnen de door het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle bepaalde termijn, dan wordt deze formaliteit geacht te zijn vervuld.