Traduction de «conseil national aborde la composition de ces comités » (Français → Néerlandais) :

Au paragraphe 2 de cet avis, le Conseil national aborde la composition de ces comités en excluant en tant que membres effectifs, mais non en tant que consultants, les personnes ayant une responsabilité administrative ou financière directe dans l'institution hospitalière, sans mentionner leurs titres spécifiques.
In paragraaf 2 van dit advies heeft de Nationale Raad het over de samenstelling van deze commissies. Als effectief lid, maar niet als raadgevers, sluit men de personen uit die een rechtstreekse administratieve of financiële verantwoordelijkheid dragen in de ziekenhuisinstelling, zonder hun specifieke titels te vermelden.

Madame le Secrétaire d'Etat estime que " la proposition contenue dans le projet d'arrêté royal peut être éventuellement adaptée dans le sens d'une collaboration, sous certaines conditions, avec les comités d'éthique reconnus par le Conseil national" et demande à connaître la composition de ces comités d'éthiques et leur fonction.
In haar antwoord schrijft Mevrouw W. Demeester: " wat de beoordeling van de onderzoeksprotocols betreft door een ethische commissie, ben ik van mening dat het in het ontwerp Koninklijk besluit vervatte voorstel in die zin zou kunnen worden aangepast dat een inschakeling, onder bepaalde voorwaarden, van de door de Nationale Raad erkende ethische commissies, kan worden overwogen" , en vraagt in dat verband om de juiste samenstelling van de door de Raad erkende ethische commissies.

Suite à l'échange de vues agréable qu'une délégation de la commission " Ethique médicale" du Conseil national a eu avec vous le 30 octobre 2003, le Conseil national a examiné en sa réunion du 15 novembre 2003 les répercussions, au niveau du fonctionnement et de la composition des comités d'éthique, de la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain.
Naar aanleiding van de aangename gedachtewisseling die u op 30 oktober 2003 had met een delegatie van de commissie voor Medische Ethiek van de Nationale Raad besprak de Nationale Raad in zijn vergadering van 15 november 2003 de repercussie van Richtlijn 2001/20/EG van het Europese Parlement en de Raad van 4 april 2001 betreffende de onderlinge aanpassing van de wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen van de lidstaten inzake de toepassing van goede klinische praktijken bij de uitvoering van klinische proeven met geneesmiddelen voor menselijk gebruik op de werking en samenstelling van de huidige ethische commissies.

Tout médecin qui participe à une recherche biomédicale impliquant des sujets humains doit s'assurer que le protocole a été soumis au préalable à un comité d'éthique médicale dont la composition a été agréée par le Conseil national de l'Ordre des médecins et que l'avis rendu est favorable.
Een geneesheer die deelneemt aan biomedisch onderzoek op mensen vergewist er zich van of het ontwerp wel degelijk werd voorgelegd aan een door de Nationale Raad van de Orde der Geneesheren goedgekeurde commissie voor medische ethiek en of het advies gunstig was.

Le Conseil national a, en sa séance du 20 mars 1993, pris connaissance de votre lettre du 5 février 1993 à propos de la correspondance échangée avec le Docteur X. concernant le problème de la communication de la composition des comités d'éthique médicale à des sociétés commerciales.
De Nationale Raad heeft in zijn vergadering van 20 maart 1993 kennis genomen van uw brief van 5 februari 1993, met betrekking tot de briefwisseling die u met Dr. X gevoerd heeft aangaande de mededeling van de samenstelling van de commissies voor ethiek aan handelsvennootschappen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Comité d'éthique médicale - Composition - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Commissie voor medische ethiek - Samenstelling - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Après un entretien du Bureau du Comité consultatif de bioéthique avec le Bureau du Conseil national de l'Ordre des médecins et après échange de correspondance à ce sujet, le Conseil national fait part au Président du comité consultatif de bioéthique de son point de vue à propos de la collaboration des deux institutions en ce qui concerne le rapport d'activités annuel que les comités d'éthique médicale doivent déposer.
Na een onderhoud van het Bureau van het Raadgevend Comité voor Bio-ethiek met het Bureau van de Nationale Raad van de Orde van geneesheren en na het uitwisselen van correspondentie hieromtrent, deelt de Nationale Raad aan de voorzitter van het Raadgevend Comité voor Bio-ethiek zijn visie mee op de samenwerking tussen beide instellingen met betrekking tot het jaarlijks activiteitenverslag dat de commissies voor medische ethiek moeten indienen.

Toutefois, lorsque le dossier concerne une infraction à l'article 73bis, 6°, le Comité, s'il ne peut de prime abord prendre une des mesures visées sous 1° ou 2°, doit charger le Collège national des médecins-conseils d'évaluer, sur la base d'un échantillon, le respect des recommandations visées à l'article 73, § 2, alinéa.
Bevat het dossier echter een inbreuk op artikel 73bis, 6°, moet het Comité, wanneer niet onmiddellijk maatregelen kunnen genomen worden als bedoeld onder 1° en 2°, het Nationaal college van adviserend geneesheren de opdracht geven, op basis van een steekproef, de navolging van de aanbevelingen, bedoeld onder artikel 73, § 2, tweede lid, te evalueren.

Agence intermutualiste Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité Comité d’Evaluation de la pratique médicale en matière de Médicaments Collège Intermutualiste National Collège des Médecins-Directeurs Conseil Médical de l’Invalidité Commission Régionale du Conseil Médical de l’Invalidité Commission de Remboursement des Médicaments Fonds Spécial de Solidarité Groupe Local d’Evaluation Médicale Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants Institut National des Statistiques Centre fédéral d’expertise des soins de santé Maximum A Facturer Médecin-Conseil Numéro d’Identification à la Sécurité Sociale Organisme Assureur Office de Contrôle des Mutualités et des Unions Nationales de Mutualités Office National des Pensions Office National de la Sécurité Sociale Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales Office de la Sécurité Sociale d’Outre-Mer Résumé Clinique Minimum Service d’Evaluation et du Contrôle Médicaux Bureau de sélection de l’administration fédérale Séjour Hospitalier Anonyme Société de Mécanographie pour l’Application des Lois Sociales Société Nationale des Chemins de fer Belges Assurance Soins de Santé et Indemnités Service des Soins de Santé Union Nationale des Mutualités Libres Union Nationale des Mutualités Libérales Union Nationale des Mutualités Neutres Union Nationale des Mutualités Socialistes Veuves, Invalides, Pensionnés et Orphelins
Adviserend geneesheer Anoniem ziekenhuisverblijf Bijzonder solidariteitsfonds Controledienst voor de ziekenfondsen en de landsbonden van ziekenfondsen College van geneesheren-directeurs Commissie voor tegemoetkoming geneesmiddelen Commissie voor de vergoeding van geneesmiddelen Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle Dienst voor geneeskundige verzorging Dienst voor overzeese sociale zekerheid Gewestelijke commissie van de Geneeskundige raad voor invaliditeit Geneeskundige raad voor invaliditeit Verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen Hulpkas voor ziekte-en invaliditeitsverzekering Intermutualistisch agentschap Identificatienummer sociale zekerheid Federaal Kenniscentrum Kruispuntbank van de sociale zekerheid Landsbond der christelijke mutualiteiten Landsbond van liberale mutualiteiten Landsbond van de neutrale ziekenfondsen Lokale kwaliteitsgroep Landsbond van de onafhankelijke ziekenfondsen Maximumfactuur Minimale klinische gegevens Maatschappij voor mechanografie voor de toepassing van de sociale wetten Nationaal intermutualistisch college Nationaal instituut voor de statistiek Nationale maatschappij der belgische spoorwegen Nationaal verbond van socialistische mutualiteiten Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der zelfstandigen Rijksdienst voor sociale zekerheid Rijksdienst voor sociale zekerheid van de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten Rijksdienst voor pensioenen Selectiebureau van de federale overheid Verzekeringsinstelling Weduwen, invaliden, gepensioneerden en wezen