Traduction de «conseil national avait déjà pris position » (Français → Néerlandais) :

Nous référant à votre lettre du 9 septembre 1993, faisant suite à notre lettre du 11 août 1993 et concernant la communication des décisions disciplinaires, il y a lieu de rectifier une erreur: en effet, le Conseil national avait déjà pris position au sujet de la communication d'une copie de la décision disciplinaire à l'avocat du médecin concerné.
Onder verwijzing naar onze vroegere briefwisseling, Iaatst uw brief van 9 september 1993 in antwoord op ons schrijven van 11 augustus 1993 in verband met disciplinaire beslissingen, dienen wij vooreerst een vergissing in ons voormeld schrijven te herstellen, nu de Nationale Raad m.b.t. de mededeling van kopies van de beslissingen van de ordinale tuchtinstanties aan de advocaat van de betrokken arts wel reeds een standpunt heeft ingenomen.

Le Conseil national avait déjà exprimé cette position dans un avis du 11 décembre 1982 (B.O. 31, p. 19).
De Nationale Raad nam dit standpunt reeds in, in een advies van 11.12.1982 (O.T. 31, p. 19).

Le Conseil national avait déjà longuement étudié les problèmes déontologiques en relation avec ce texte de loi et avait traduit ses réflexions en une lettre du 27 janvier 1993 qui vous a été adressée comme à tous les présidents des Conseils provinciaux.
De deontologische problemen die voortvloeien uit deze wettekst werden reeds uitvoerig bestudeerd door de Nationale Raad. Zijn opmerkingen werden verwoord in een brief van 27 januari 1993, die naar u zowel als naar alle voorzitters van de provinciale raden gezonden werd.

Cette lettre fait suite à la correspondance échangée entre ce Service et le Conseil provincial, à propos de laquelle le Conseil national avait déjà émis un avis le 19 février 2000 (Bulletin du Conseil national, n° 88, juin 2000, p. 21).
Dit schrijven sluit aan bij de correspondentie die deze Dienst voordien met de provinciale raad voerde en naar aanleiding waarvan de Nationale Raad reeds advies verleende op 19 februari 2000 (Tijdschrift Nationale Raad, nr. 88 , juni 2000, p. 21).

Lors des projets visant à instaurer le Résumé Clinique Minimum, le Conseil national en 1987 (Bulletin du Conseil national de l’Ordre des médecins numéro 37) avait déjà présenté ce qu’il estimait transmissible ou non en matière d’enregistrement de données médicales.
In 1987 (Tijdschrift N.R. Orde van geneesheren, nr. 37), ter gelegenheid van het invoeren van de Minimale Klinische Gegevens, had de Nationale Raad reeds vastgelegd wat volgens hem wel en niet mocht doorgegeven worden inzake registratie van geneeskundige gegevens.

Le Conseil national avait déjà soulevé auprès de madame AELVOET, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le problème de la participation à la garde aux soins intensifs de médecins n'ayant pas la formation requise pour travailler dans ce service (Bulletin du Conseil national n° 91, mars 2001, p. 7).
De Nationale Raad kaartte bij mevrouw M. AELVOET, minister van Consumentenzaken, Volksgezondheid en Leefmilieu, reeds het probleem aan van het opnemen in de wachtrol intensieve zorgen van artsen die hiertoe niet bevoegd zijn (Tijdschrift Nationale Raad nr. 91, maart 2001, p. 7).

Le Conseil national, qui avait déjà procédé auparavant à un échange de correspondance à ce sujet avec le Directeur Général de l'Institut National de Statistique, décide de communiquer à ce dernier ses remarques concernant les nouveaux bulletins.
De Nationale Raad, die over deze materie tevoren reeds correspondentie had gevoerd met de directeur-generaal van het Nationaal Instituut voor de Statistiek, beslist hem zijn opmerkingen bij de nieuwe formulieren over te maken.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...