Traduction de «conseil national avait estimé » (Français → Néerlandais) :

Le Conseil national avait estimé que ces investissements ne pouvaient pas être autorisés pour les sociétés pluripersonnelles.
De Nationale Raad was van mening dat dit in geval van meerpersoonsvennootschappen niet kon worden toegestaan.

Le Conseil national, en sa séance du 21 mars 1987, avait estimé que la décision disciplinaire ne pouvait pas être notifiée à l'avocat (Bulletin du Conseil national n° 36 - Juin 1987 - p.28, dont copie ci-annexée).
Zoals blijkt uit de kennisgeving in het Tijdschrift van de Nationale Raad (nr. 36 van juni 1987, p. 29, waarvan een exemplaar als bijlage) was de Nationale Raad in zijn vergadering van 21 maart 1987 van oordeel dat disciplinaire beslissingen niet aan de advocaat mogen worden medegedeeld.

Dans son avis du 1er septembre 2007, le Conseil national avait estimé que le médecin contrôleur ne pouvait imposer au patient de se déplacer si le médecin traitant avait indiqué « sortie non autorisée ».
In zijn advies van 1 september 2007 was de Nationale Raad van mening dat de controlearts aan de patiënt niet kan opleggen zich te verplaatsen indien de behandelende arts heeft vermeld dat het verlaten van de woonst verboden is.

En 1988 (Bulletin n° 39), le Conseil national avait estimé que pareille association ne pouvait être autorisée.
In 1988 (Tijdschrift nr.39) was de Nationale Raad van oordeel dat de oprichting van dergelijke associaties deontologisch onaanvaardbaar is.

Dans son avis du 20 février 1993, le Conseil national avait estimé que moyennant le respect de certaines conditions, rien ne s'opposait sur le plan déontologique à ce que le médecin du travail fût désigné comme personne de confiance dans le cadre de l'arrêté royal du 18 septembre 1992 (Moniteur belge 7 octobre 1992) organisant la protection des travailleurs contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail.
In zijn advies van 20 februari 1993 stelde de Nationale Raad nog dat er mits naleving van enkele voorwaarden geen deontologisch bezwaar was tegen de aanduiding van de arbeidsgeneesheer als vertrouwenspersoon in het kader van het KB van 18 september 1992 (B.S. 7 oktober 1992) tot bescherming van werknemers tegen ongewenst seksueel gedrag op het werk.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Dans ses avis antérieurs, le Conseil national avait déclaré qu’il n’y avait pas lieu d’interdire le placement d’un appareil vidéo dans la salle d’attente d’un généraliste (avis du 15 novembre 1986 – Bulletin du Conseil national n° 35, p. 17) mais avait ajouté que ce placement n’était autorisé que pour autant qu’aucune publicité ne soit projetée (avis du 15 octobre 1994 – Bulletin du Conseil national n° 67, p. 22).
In zijn vorige adviezen was de Nationale Raad van oordeel dat het installeren van een video-installatie in de wachtkamer van de huisarts niet verboden moet worden (advies 15 november 1986, Tijdschrift Nationale Raad nr. 35, maart 1987, p. 17). Hij voegde er evenwel aan toe dat deze installatie alleen toegelaten is op voorwaarde dat geen enkele reclameboodschap wordt getoond (advies 15 oktober 1994, Tijdschrift Nationale Raad nr. 67, maart 1995, p. 22).

" Le Conseil national a, dans un précédent avis du 12 février 1983 concernant la même question, estimé qu'il n'y avait aucune raison de modifier le texte de l'article 170 du Code de déontologie.
In een advies van 12 februari 1983 in verband met dezelfde aangelegenheid, had de Nationale Raad al gemeend dat geen enkele reden bestond om de tekst van artikel 170 van de Code van geneeskundige Plichtenleer te wijzigen.

Par décision des 4 et 24 février 2003, la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité de l'INAMI estime que l'appelante, par sa reprise d'une activité non autorisée, avait mis fin à son incapacité de travail à partir du 1 er janvier 2002 et que les indemnités payées depuis cette date doivent être remboursées par elle.
Par décision des 4 et 24 février 2003, la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité de l'INAMI estime que l'appelante, par sa reprise d'une activité non autorisée, avait mis fin à son incapacité de travail à partir du 1er janvier 2002 et que les indemnités payées depuis cette date doivent être remboursées par elle.

La Cour a estimé toutefois que la libre prestation de services s’oppose à une réglementation nationale qui exclurait le remboursement des frais accessoires d’un patient a qui une autorisation préalable a été accordée en vue de subir un traitement dans un autre État membre, alors qu’elle rembourserait bien ces frais si le traitement avait eu lieu sur le territoire national.
Het Hof oordeelde wel dat de vrijheid van dienstverlening zich verzet tegen een nationale regeling die de vergoeding zou uitsluiten van de bijkomende kosten van een patiënt aan wie een voorafgaande toestemming is verleend om in een andere lidstaat een behandeling te ondergaan, terwijl ze deze kosten wel zou vergoeden als de behandeling op het nationale grondgebied had plaatsgevonden.