Traduction de «conseil national concernant le respect du secret professionnel lors » (Français → Néerlandais) :

Un Conseil provincial sollicite l'avis du Conseil national concernant le respect du secret professionnel lors de la présence d'un interprète au cours d'une consultation médicale.
De Nationale Raad wordt door een provinciale raad om advies verzocht aangaande de eerbiediging van het beroepsgeheim wanneer een medische raadpleging bijgewoond wordt door een tolk.

Saisi d'une demande du Procureur général de Gand concernant Ie respect du secret professionnel lors des procédures suivies dans le cadre de la protection des enfants maltraités, le Conseil avait chargé une commission d'étudier ce sujet.
Ingevolge een adviesaanvraag van de Procureur‑generaal van Gent aangaande de eerbiediging van het beroepsgeheim bij de procedures voor de bescherming van mishandelde kinderen, had de Raad een commissie gelast dit probleem te bestuderen.

Le Conseil national est interrogé sur le respect du secret professionnel lors de la communication à un confrère, de données cliniques destinées à un projet de recherche.
De Nationale Raad wordt om advies verzocht aangaande de eerbiediging van het beroepsgeheim bij de mededeling van klinische gegevens aan een confrater in het raam van een onderzoeksproject.

Un Conseil provincial soumet au Conseil national des questions concernant le respect du secret professionnel et les réponses qu'il a rédigées.
Een provinciale raad legt een aantal vragen betreffende het medisch beroepsgeheim en de desbetreffende antwoorden aan de Nationale Raad voor.

1. Le Conseil national s'est penché sur le problème du respect du secret professionnel lors de la transmission de données couvertes par le secret, par l'entremise d'une boîte aux lettres électronique.
1. De Nationale Raad heeft zich gebogen over het probleem betreffende de eerbiediging van het beroepsgeheim bij de transmissie van medisch-vertrouwelijke gegevens via een elektronische brievenbus.

Ils souhaitent connaître le point de vue du Conseil national concernant le respect du secret professionnel et concernant la position du psychiatre au sein des équipes soignantes pluridisciplinaires pour internés constituées dans les sections psychiatriques des prisons et des sections et établissements de défense sociale.
Zij wensen het standpunt van de Nationale Raad te kennen wat betreft het eerbiedigen van het beroepsgeheim en wat betreft de positie van de psychiater in de pluridisciplinair samengestelde zorgequipes voor geïnterneerden die werden opgericht in de psychiatrische afdelingen van de gevangenissen en in afdelingen en inrichtingen tot bescherming van de maatschappij.

La deuxième question concerne le respect du secret professionnel en matière de toxicomanie lors de communications à ce sujet entre les Conseils provinciaux de l'Ordre et les Commissions médicales provinciales.
Het tweede probleem had betrekking op de eerbiediging van het beroepsgeheim in toxicomaniegevallen en de uitwisseling van informatie dienaangaande tussen de provinciale raden van de Orde en de Provinciale geneeskundige commissies.

Enfin, il y a lieu de remarquer que, même si une relation thérapeutique peut être déterminée entre un patient et un professionnel des soins de santé donné et des droits d'accès peuvent être accordés, le professionnel des soins de santé concerné est évidemment tenu de respecter à tout moment, lors du traitement des données à caractère personnel du patient, le secret professionnel tel que légalement défini dans le code pénal 6 et tel que repris dans les différents codes déontologiques.
Tot slot moet worden opgemerkt dat zelfs indien een therapeutische relatie kan worden vastgesteld tussen een patiënt en een bepaalde beroepsbeoefenaar in de gezondheidszorg en toegangsrechten kunnen worden toegekend, de betrokken beroepsbeoefenaar in de gezondheidszorg vanzelfsprekend te allen tijde bij de verwerking van de persoonsgegevens van de patiënt gehouden is om het beroepsgeheim te respecteren, zoals wettelijk gedefinieerd in het strafwetboek 6 en zoals opgenomen in de verschillende deontologische codes.

27-06-2011 A4: Avis du Conseil national de l’art infirmier concernant le respect par l’INAMI de l’AR du 27 septembre 2006 établissant la liste des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l’art infirmier.
27-06-2011 A4: Advies van de Nationale Raad voor Verpleegkunde betreffende het respecteren door het RIZIV van het KB van 27 september 2006 houdende de lijst van bijzondere beroepstitels en bijzondere beroepsbekwaamheden voor de beoefenaars van de verpleegkunde.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...