Traduction de «conseil national dont seul le président est magistrat » (Français → Néerlandais) :

La section disciplinaire du Conseil national dont seul le Président est magistrat, pose problème au regard de la Cour européenne.
De disciplinaire afdeling van de Nationale Raad waar alleen de Voorzitter een magistraat is, doet problemen rijzen ten aanzien van het Europese Hof.

La présence - déjà relevée - de magistrats occupant la moitié des sièges, dont celui du président avec voix prépondérante donne un gage certain d'impartialité et le système de l'élection des membres médecins par le Conseil provincial ne saurait suffire à étayer une accusation de partialité.
De aanwezigheid - waarvan reeds sprake - van magistraten die de helft van de Raad vormen, waaronder de voorzitter met beslissende stem, is een ontegensprekelijke waarborg voor onpartijdigheid en het systeem van de verkiezing van de leden‑geneesheren door de Provinciale Raad, volstaat niet om een beschuldiging van partijdigheid te staven.

Ce droit d'appel est accordé en outre uniquement au magistrat assesseur de chacun des Conseils provinciaux et au magistrat présidant le Conseil national, conjointement avec un vice-président.
Dit recht op hoger beroep wordt verder uitsluitend toegekend aan de magistraat‑assessor van de Provinciale Raad en aan de magistraat die de Nationale Raad voorzit, samen met een ondervoorzitter.

Pour l'instant, les deux sections du Conseil national sont présidées par un même haut magistrat qui préside également le Conseil national.
Momenteel worden de twee afdelingen van de Nationale Raad voorgezeten door dezelfde hoge magistraat die tevens voorzitter is van de Nationale Raad.

Cela n'ôte rien au mérite de tous les magistrats qui ont présidé le Conseil national jusqu’à présent.
Hij wenst geen afbreuk te doen aan de verdienste van alle magistraten die tot op heden de Nationale Raad hebben voorgezeten.

Eu égards à la position du Conseil national concernant le Code de déontologie et la politique de santé et compte tenu également de la présence d'un magistrat de la Cour de cassation à sa présidence, le Conseil national estime qu'il ne doit pas être complété par un représentant du Ministre de la Santé publique.
Rekening houdend met het standpunt van de Nationale Raad inzake de code van medische plichtenleer en het gezondheidsbeleid, en gelet op de aanwezigheid van een magistraat van het Hof van Cassatie als Voorzitter, meent de Nationale Raad dat geen afgevaardigde van de Minister van Volksgezondheid aan de Raad moet worden toegevoegd.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Le texte martyr prévoit la création d’un Conseil supérieur de Déontologie des professions des soins de santé, présidé par un haut magistrat bilingue et comportant trente-quatre membres, dont un nombre égal de Néerlandophones et de Francophones.
De Discussietekst voorziet dat een Hoge Raad voor Deontologie van de gezondheidszorgberoepen wordt ingesteld met een tweetalige hoge magistraat als voorzitter en vierendertig leden waarvan een gelijk aantal Nederlandstaligen en Franstaligen.

Dans la situation actuelle, le Comité se compose sous la présidence d’un magistrat d’un noyau permanent de 8 médecins représentant les organismes assureurs, de 8 médecins représentant le corps médical et de 4 médecins représentant le Conseil national de l’Ordre des médecins.
In de huidige situatie is het Comité samengesteld onder het voorzitterschap van een magistraat, uit een vaste groep van 8 geneesheren, vertegenwoordigers van de verzekeringsinstellingen, van 8 geneesheren, vertegenwoordigers van het geneesherenkorps en van 4 geneesheren, vertegenwoordigers van de Nationale raad van de Orde van geneesheren.