Vertaling van "conseil national du travail suivant laquelle " (Frans → Nederlands) :

Et ce, malgré la disposition contenue dans ce même avis du Conseil national du travail suivant laquelle " Le médecin expert est désigné parmi des personnes indépendantes des parties" .
En dit ondanks de bepaling in het advies van de Nationale ArbeidsRaad dat " de geneesheer deskundige aangeduid wordt onder personen die onafhankelijk zijn van de partijen" .

Le Conseil national souscrit par conséquent à la proposition de la Commission suivant laquelle le Roi détermine, après avis du Conseil national de l'Ordre des médecins, les conditions d'octroi de cette forme d'" assistance psychiatrique" .
De Nationale Raad onderschrijft dan ook het voorstel van de Commissie waarbij de Koning na advies van de Nationale Raad van de Orde van geneesheren bepaalt onder welke voorwaarden deze vorm van " psychiatrische bijstand" kan worden verleend.

Le Conseil national approuve l'opinion de votre Conseil suivant laquelle ces chiffres individuels que représentent les honoraires, sont affaire personnelle et ne peuvent par conséquent pas être cités en assemblée plénière.
De Nationale Raad is het met uw Raad eens dat het mededelen van persoonsgebonden cijfers in verband met de honorering een persoonlijke aangelegenheid is en derhalve niet in openbare vergadering mag bekend gemaakt worden.

Aussi le Conseil national s'interroge-t-il sur l'affirmation du rapport suivant laquelle la relation qui s'établit nécessairement entre l'expert et le délinquant examiné peut, par exemple, aider ce dernier à surmonter " l'état de crise dans lequel il se trouve" , le rendre plus réceptif à l'action judiciaire dont il fait l'objet et le convaincre de la nécessité de s'engager dans un traitement s'il veut éviter une rechute (6).
Daarom heeft de Nationale Raad vragen bij de stelling in het rapport dat de relatie die noodgedwongen ontstaat tussen de deskundige en de onderzochte deze laatste bijv. kan helpen om " de crisis die hij doormaakte" te boven te komen, hem meer ontvankelijk te maken voor de gerechtelijke procedure waarvan hij het voorwerp is en hem te overtuigen van de noodzaak een behandeling aan te gaan om terugval te voorkomen(6) .

Le débat au sein du Conseil national a porté sur votre communication suivant laquelle " Le stockage de dossiers médicaux en dehors de l'hôpital n'est dès lors pas autorisé" et " Le stockage, en dehors de l'hôpital, de dossiers médicaux concernant des patients décédés n'étant donc pas prévu, force est de conclure que des dossiers doivent être conservés au sein de l'hôpital" .
De gedachtewisseling in de Nationale Raad betrof uw mededeling dat " Het stockeren van medische dossiers buiten het ziekenhuis dus niet (is) toegelaten" en dat " het stockeren van medische dossiers van overleden patiënten buiten het ziekenhuis dus niet (wordt) voorzien zodat men moet aannemen dat deze in het ziekenhuis moeten worden bewaard" .

Le Conseil national confirme sa position suivant laquelle, conformément à l'article 159 du Code de déontologie médicale, les sociétés professionnelles ne sont autorisées que dans la mesure où elles réunissent des médecins.
De Nationale Raad bevestigt het reeds ingenomen standpunt dat overeenkomstig artikel 159 van de Code van geneeskundige Plichtenleer professionele vennootschappen enkel toelaatbaar zijn tussen geneesheren.

Selon le Conseil national, l'objection suivant laquelle certains associés ne reçoivent, à leur arrivée, qu'un revenu progressif et doivent par la suite également contribuer au fonds destiné à l'indemnité de départ, n'est pas valable.
De objectie dat bepaalde vennoten bij hun toetreding slechts een progressief stijgende vergoeding ontvangen en later eveneens dienen bij te dragen tot de fondsvorming voor de uittredingsvergoeding, gaat volgens de Nationale Raad niet op.

La levée de la réduction de 10 p.c. ne peut toutefois être accordée à une seconde reprise sur base de la situation sociale et financière du ménage du titulaire, pendant la période de trois ans suivant la fin de l'incapacité de travail pour laquelle la première levée de pénalisation a été accordée.
De opheffing van de vermindering van 10 pct. kan evenwel niet voor een tweede maal toegekend worden op basis van de sociale en financiële situatie van het gezin van de gerechtigde tijdens de periode van drie jaar die volgt op het einde van de arbeidsongeschiktheid waarvoor een eerste opheffing van sanctie werd verleend.

Lorsque, sans qu'il y ait eu reprise de travail, un titulaire continue à être reconnu incapable de travailler par le médecin-conseil de son organisme assureur, au cours d'une période pendant laquelle il incombe à l'employeur de payer une indemnité complémentaire à l'indemnité d'incapacité de travail, en application des conventions collectives de travail n°12bis et 13bis conclues le 26 février 1979 au sein du Conseil national du travail, ledit médecin-conseil envoie copie de sa décision au Service du contrôle médical agréé.
Wanneer een gerechtigde, zonder dat hij de arbeid heeft hervat, door de adviserend geneesheer van zijn verzekeringsinstelling verder arbeidsongeschikt wordt erkend tijdens een tijdvak waarin de werkgever bij de arbeidsongeschiktheidsuitkering, een aanvullende uitkering dient te betalen bij toepassing van de collectieve arbeidsovereenkomsten nr. 12bis en 13bis, afgesloten op 26 februari 1979 binnen de schoot van de Nationale Arbeidsraad, zendt de adviserend geneesheer een afschrift van zijn beslissing aan de erkende geneeskundige controledienst.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...