Traduction de «conseil national en déduit » (Français → Néerlandais) :

Le Conseil national en déduit qu'au sein du système du " consentement général" , le médecin devra toujours tenir compte des attentes raisonnables du patient individuel: le consentement exprès de l'usager de soins est requis pour tous les envois de données auxquels le patient ne peut raisonnablement pas s'attendre.
De Nationale Raad leidt hieruit af dat de arts, binnen het systeem van de “algemene toestemming”, altijd rekening zal moeten houden met de redelijke verwachtingen van de individuele patiënt : de uitdrukkelijke toestemming van de zorggebruiker is vereist voor alle gegevensuitwisselingen waaraan de patiënt zich niet redelijkerwijze kan verwachten.

Il peut être déduit de précédents avis que le Conseil national accepte que les conseils médicaux aient connaissance des honoraires perçus par chaque médecin, afin de mieux répartir la retenue sur les honoraires médicaux destinée au financement et au développement de certains services, sans être autorisés à communiquer ces données à tous les médecins de l'hôpital.
Uit vroegere adviezen kan worden afgeleid dat de Nationale Raad accepteert dat de Medische Raden, teneinde de inhouding op de medische erelonen beter te kunnen verdelen, om bepaalde diensten te financieren en te ontwikkelen, de door elke arts geïnde honoraria kennen, zonder dat zij deze gegevens aan alle artsen van het ziekenhuis mogen meedelen.

Dans ces deux avis, le Conseil national n'élève pas d'objection déontologique à l'encontre des associations proposées, mais il attire cependant l'attention sur l'éventualité d'une interdiction légale pouvant être déduite de l'article 18, § 2, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales.
In de twee hierboven aangehaalde adviezen heeft de Nationale Raad erop gewezen dat, ondanks het feit dat er geen deontologische bezwaren aangevoerd kunnen worden, er wel een wettelijk verbod lijkt te bestaan dat afgeleid wordt uit art. 18§2 van het K.B. nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de geneeskunst, de verpleegkunde, de paramedische beroepen en de geneeskundige commissies.

Dans ces deux avis, le Conseil national n'élève pas d'objection déontologique à l'encontre des associations proposées, mais il attire cependant l'attention sur l'éventualité d'une interdiction légale pouvant être déduite de l'article 18, §2, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales.
In de twee hierboven aangehaalde adviezen heeft de Nationale Raad erop gewezen dat, ondanks het feit dat er geen deontologische bezwaren aangevoerd kunnen worden, er wel een wettelijk verbod lijkt te bestaan dat afgeleid wordt uit art. 18 §9 van het K.B. nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de geneeskunst, de verpleegkunde, de paramedische beroepen en de geneeskundige commissies.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Références Avis du Conseil national 14.09.91, Bulletin 54, p. 44 Avis du Conseil national 07.09.96, Bulletin 75, p. 19 Avis du Conseil national 24.04.99, Bulletin 85, p. 10 Avis du Conseil national 25.04.98, Bulletin 81, p. 13 Avis du Conseil national 21.10.95, Bulletin 71, p. 21 Avis du Conseil national 24.08.91, Bulletin 54, p. 28 Article Prof. J. Farber, 1987, Bulletin 35, p. 29.
Referenties : Advies van de Nationale Raad 14.09.1991, Tijdschrift Nationale Raad nr. 54, p. 45. Advies van de Nationale Raad 07.09.1996, Tijdschrift Nationale Raad nr. 75, p. 19. Advies van de Nationale Raad 24.04.1999, Tijdschrift Nationale Raad nr. 85, p. 10. Advies van de Nationale Raad 25.04.1998, Tijdschrift Nationale Raad nr. 81, p. 12. Advies van de Nationale Raad 21.10.1995, Tijdschrift Nationale Raad nr. 71, p. 22. Advies van de Nationale Raad 24.08.1991, Tijdschrift Nationale Raad nr. 54, p. 28. Artikel prof. dr. J. Farber, 1987, Tijdschrift Nationale Raad nr. 35, p. 29.

Il y a de nombreux organes dans lesquels les médecins délibèrent déjà avec d'autres praticiens professionnels: les commissions médicales provinciales, des commissions au sein de l'Inami, le Conseil national de kinésithérapie, le Conseil national de l'art infirmier, le Conseil national des professions paramédicales, le Conseil supérieur des praticiens des soins de santé, la Commission fédérale " Droits du patient" , le Comité consultatif de bioéthique, etc. En outre se pose la question de savoir si suffisamment de praticiens des soins de santé formés à la déontologie sont encore disponibles et disposés à s'investir dans pareil Conseil supérieur.
In talloze organen overleggen artsen reeds met andere beroepsbeoefenaars : de provinciale geneeskundige commissies, commissies binnen het Riziv, de Nationale Raad voor Kinesitherapie, de Nationale Raad voor Verpleegkunde, de Nationale Raad voor Paramedische Beroepen, de Hoge Raad voor gezondheidszorgbeoefenaars, de Federale Commissie Rechten van de patiënt, het Raadgevend Comité voor Bio-ethiek enz. Bovendien stelt zich de vraag of er nog voldoende in deontologie onderlegde beroepsbeoefenaars beschikbaar en bereid zijn zich in te zetten voor een dergelijke Hoge Raad.

Un Conseil provincial a examiné la problématique du certificat d'absence " Pers 16" , et plus précisément la question du cachet du médecin à apposer sur ce formulaire (cf. avis du Conseil national du 20 avril 1996, Bulletin Conseil national, n° 73, 15 et du 22 mars 1997, Bulletin du Conseil national, n° 78, 18). Le Conseil provincial préconise que les attestations devant parvenir à des non-médecins mentionnent uniquement le nom et le numéro INAMI du médecin. Il demande l'avis du Conseil national.
Een provinciale raad heeft de problematiek van het afwezigheidsattest " Pers 16" , meer bepaald de op dit formulier aan te brengen stempel van de arts, besproken (Zie de adviezen van de Nationale Raad van 20 april 1996, Tijdschrift Nationale Raad, nr 73, 15 en van 22 maart 1997, Tijdschrift Nationale Raad, nr. 78, 18.)$ De provinciale raad vraagt de mening van de Nationale Raad over zijn standpunt dat bij het invullen van attesten die in handen komen van niet-artsen, slechts de naam en het Riziv-nummer van de arts zouden moeten vermeld worden.

Le conseil d’état, dans son avis du 24 mai 2007, le constate mais n’en déduit aucune réserve d’illégalité.
Le conseil d’état, dans son avis du 24 mai 2007, le constate mais n’en déduit aucune réserve d’ illégalité.

[Dans le cas où le Conseil général décide déjà de déduire une partie de ces montants des besoins de financement de l'Institut en vertu l'article 197, § 1 er , alinéa 3, la neutralisation prévue aux alinéas 2 et 3 ne s'applique qu'à la partie des montants qui excède la partie déjà déduite.]
[In het geval dat de Algemene Raad beslist om gedeelte van deze bedragen reeds af te houden van de financieringsbehoeften van het Instituut zoals bedoeld in artikel 197, § 1, derde lid, dan geschiedt de neutralisering zoals bedoeld in het tweede en derde lid enkel op het gedeelte van de uitgaven die groter zijn dan het bedrag dat reeds werd afgetrokken.]