Vertaling van "conseil national faisait déjà remarquer " (Frans → Nederlands) :

Dans son avis du 15 janvier 2000, le Conseil national faisait déjà remarquer que toutes les procédures a posteriori offraient pour le patient, moins de garanties, et pour le médecin, moins de sécurité juridique, qu'une évaluation préalable réglée par la loi.
Reeds in zijn advies van 15 januari 2000 wees de Nationale Raad erop dat alle a posteriori procedures voor de patiënt minder garanties en voor de arts minder rechtszekerheid bieden dan een wettelijk geregelde voorafgaandelijke beoordeling.

Comme le Conseil national le faisait remarquer dans son avis du 19 juin 2004, la difficulté dans la consultation indirecte du dossier du patient après sa mort par ses proches parents, réside dans la condition prévue à l'article 9, § 4 : " pour autant que la demande soit suffisamment motivée et spécifiée" .
Zoals de Nationale Raad opmerkte in zijn advies van 19 juni 2004 is het knelpunt bij indirecte inzage van het patiëntendossier na overlijden door de naaste verwanten de in artikel 9, § 4, voorziene voorwaarde “voorzover hun verzoek voldoende gemotiveerd en gespecifieerd is”.

Le Conseil national, qui avait déjà procédé auparavant à un échange de correspondance à ce sujet avec le Directeur Général de l'Institut National de Statistique, décide de communiquer à ce dernier ses remarques concernant les nouveaux bulletins.
De Nationale Raad, die over deze materie tevoren reeds correspondentie had gevoerd met de directeur-generaal van het Nationaal Instituut voor de Statistiek, beslist hem zijn opmerkingen bij de nieuwe formulieren over te maken.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Après une première lecture du projet d’arrêté royal portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, telle que se modifiant par la loi du 11 décembre 1998, le Conseil national avait déjà transmis une série de remarques à Monsieur M. VERWILGHEN, Ministre de la Justice, le 15 janvier 2000 (voir p. 12).
Na een eerste lezing van het ontwerp van koninklijk besluit ter uitvoering van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens zoals die wordt gewijzigd door de wet van 11 december 1998, maakte de Nationale Raad op 15 januari 2000 reeds een aantal opmerkingen over aan de heer M. VERWILGHEN, minister van Justitie (zie p. 13).

Comme il l'a déjà fait remarquer le 15 janvier 2000, le Conseil national ne comprend pas pourquoi il est fait exception pour les données à caractère personnel rendues manifestement publiques par la personne concernée ainsi que pour les données en relation étroite avec le caractère public de la personne concernée ou lorsqu'il s'agit de faits dans lesquels celle-ci est, ou a été, impliquée.
Als reeds opgemerkt op 15 januari 2000 begrijpt de Nationale Raad niet waarom persoonsgegevens die kennelijk publiek gemaakt zijn door de betrokkene zelf of die in nauw verband staan met het publiek karakter van de betrokkene of van de feiten waarin deze laatste betrokken is of is geweest een uitzondering vormen.

En sa séance du 21 février 1998, le Conseil national a formulé plusieurs remarques concernant les nouveaux bulletins statistiques de déclaration de naissance ou de décès. Ces remarques ont été communiquées au Directeur général de l'Institut National de Statistique (Bulletin du Conseil national, n°80, p.24).
In zijn vergadering van 21 februari 1998 formuleerde de Nationale Raad een aantal opmerkingen bij de nieuwe statistische formulieren voor de geboorte- en overlijdensaangifte en maakte die opmerkingen over aan de directeur-generaal van het Nationaal Instituut voor de Statistiek (Tijdschrift Nationale Raad, nr. 80, p. 25).

Déjà en 1944, Fleming faisait remarquer que certaines souches de Staphylococcus aureus étaient capables de détruire la pénicilline, et il mettait en garde contre le fait qu’un mauvais usage de la pénicilline pouvait entraîner la sélection de bactéries résistantes.
Reeds in 1944 noteerde Fleming dat sommige stammen van Staphylococcus aureus in staat waren penicilline te vernietigen, en hij waarschuwde dat misbruik van penicilline kon leiden tot selectie van resistente bacteriën.

Lors de l'audition devant la commission des Affaires sociales, le 10 mars 2004, le président du Conseil national de l'Ordre a attiré l'attention sur une distinction que l'on ne faisait pratiquement jamais jusqu'à présent entre les différentes catégories de " plaignants" .
Gedurende de hoorzitting voor de Commissie voor de Sociale Aangelegenheden van 10 maart 2004 wees de voorzitter van de Nationale Raad van de Orde op een tot heden nauwelijks gemaakt onderscheid tussen de verschillende categorieën “klagers”.

En cas de question ou de remarques, veuillez prendre contact avec le Commission d’agrément du Conseil national de l’art infirmier.
Als u vragen of opmerkingen hebt, dan kunt u contact opnemen met erkenningscommissie van de Nationale Raad voor de Verpleegkunde.