Traduction de «conseil ont pris » (Français → Néerlandais) :

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Vu les compétences respectives dont l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution disposent en matière de politique de santé et, en particulier, en ce qui concerne les activités et services de médecine préventive, conformément à l'article 5, § 1 er , I, 1°, c) et 2°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980; Considérant que la question de l'intégration du vaccin anti-pneumocoque dans le programme de prévention à caractère national a été soumise au Centre fédéral d'expertise des soins de santé, que celui-ci en a évalué l'impact du point de vue coût/bénéfices et que les parties signataires ont pris connaissance des conclusions de cette étude; Considérant que les différentes parties signataires ont pris connaissance de la modification apportée par le Conseil supérieur d'hygiène en ce qui concerne l'intégration du vaccin contre le pneumocoque en deux doses plus un rappel et ont évalué les conséquences budgétaires de l'introduction du vaccin contre les pneumocoques dans le programme national de vaccination des nourrissons; Considérant que, suite aux adaptations du calendrier vaccinal et à leurs implications budgétaires, les parties signataires ont constaté que la politique de vaccination a été modifiée et sont conscients qu'elle le sera encore dans le futur et que cette situation nécessite une adaptation du protocole d'accord du 20 mars 2003 et de l'avenant;
Gelet op de respectieve bevoegdheden waarover de Federale Overheid en de Overheden bedoeld in de artikelen 128, 130 en 135 van de Grondwet beschikken op het gebied van het gezondheidsbeleid en in het bijzonder voor wat de activiteiten en diensten op het vlak van de preventieve geneeskunde betreft, overeenkomstig artikel 5, § 1, I, 1°, c) en 2°, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen; Overwegende dat de vraag over de integratie van het pneumokokkenvaccin in het preventieprogramma met een nationaal karakter is voorgelegd aan het Federale Kenniscentrum, dat die de impact ervan op het gebied van kosten/baten heeft gemeten en dat de ondertekenende partijen kennis hebben genomen van de conclusies van deze studie; Overwegende dat de verschillende ondertekenende partijen kennis hebben genomen van de wijziging aangebracht door de Hoge Gezondheidsraad betreffende de integratie van het vaccin tegen pneumokokken in twee dosissen plus een rappel en de budgettaire consequenties geëvalueerd hebben van de invoering van het pneumokokkenvaccin in het nationale vaccinatieprogramma voor de zuigelingen; Overwegende dat, ten gevolge van de aanpassingen aan de vaccinatiekalender en hun budgettaire gevolgen, de ondertekenende partijen hebben vastgesteld dat het vaccinatiebeleid is veranderd en zich ervan bewust zijn dat het in de toekomst nog zal veranderen en dat deze situatie een aanpassing vereist van het protocolakkoord van 20 maart 2003 en het aanhangsel;

Les membres du Conseil ont pris connaissance des textes de loi, des avis antérieurs de Conseils provinciaux de l'Ordre et du Conseil national ainsi que de l'étude du problème par un conseiller.
De leden van de Raad hebben kennis genomen van de wetsteksten, van de voorgaande adviezen van de Provinciale Raden van de Orde en van de Nationale Raad, alsmede van de studie die een raadsheer aan het probleem gewijd heeft.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins a pris connaissance du nouvel article 44octiesdecies de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé qui dispose : « Le migrant dont les qualifications professionnelles ont été reconnues en Belgique conformément aux dispositions de la section 2 ou le prestataire de services qui a été autorisé à prester des services conformément aux dispositions de la section 3, a une connaissance suffisante du néerlandais, du français ou de l'allemand afin de pouvoir exercer la profession réglementée en question».
De Nationale Raad van de Orde van geneesheren heeft kennis genomen van het nieuwe artikel 44octiesdecies van het KB nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van gezondheidszorgberoepen dat bepaalt : ´”De migrant wiens beroepskwalificaties in België werden erkend overeenkomstig de bepalingen van afdeling 2 of de dienstverrichter die in België werd toegelaten als dienstverrichter overeenkomstig de bepalingen van afdeling 3 kent voldoende Nederlands, Frans of Duits om het desbetreffende gereglementeerd beroep in België te kunnen uitoefenen”.

A cet égard, il convient de noter que, alors que le Conseil national de Belgique a pris toutes les dispositions nécessaires, les personnes participant aux assemblées de la Conférence internationale des ordres pour les Pays-Bas, sont membres de la KNMG (Koninklijke Nederlandsche Maastschappij tot bevordering der Geneeskunst = L'Association médicale néerlandaise) qui n'intervient pas au disciplinaire, et de ce fait, ne peuvent à strictement parler s'engager à aucune mesure en la matière au nom des Pays-Bas, et n'ont d'autre moyen que d'accomplir certaines démarches.
Hierbij is op te merken dat, waar de Nationale Raad voor België daartoe reeds de nodige schikkingen heeft genomen, de personen die vanuit Nederland deelnemen aan de vergaderingen van de C. I. O., deel uitmaken van de KNMG (Koninklijke Nederlandsche Maatschappij tot bevordering der Geneeskunst) die op tuchtrechtelijk vlak niet tussenkomt en zich dus strikt genomen in de naam van Nederland voor de kwestieuze aangelegenheid tot geen maatregel kunnen verbinden maar daartoe alleen bepaalde stappen kunnen aanwenden.

Les conseillers ont pris connaissance d'une note du service d'études à ce sujet.
De raadsleden hebben kennis genomen van een nota van de Studiedienst aangaande dit probleem.

Le Conseil national a pris connaissance, en sa séance du 22 août 1998, de la réponse que vous faites aux médecins qui vous ont adressé leur réaction suite à cette publication.
De Nationale Raad nam in zijn vergadering van 22 augustus 1998 kennis van het antwoord dat u verstrekte aan de artsen die u een reactie stuurden op deze publicatie.

Les assistants sociaux ont régulièrement dispensé des conseils en matière de procédures judiciaires (juge de Paix, de la jeunesse), divorces (pension alimentaires, droit), saisies et ont pris contact avec des CPAS, centres PMS, huissiers, avocats, médecins, etc.
De sociaal assistenten hebben ook regelmatig raad gegeven inzake gerechtelijke procedures (vrederechter, jeugdrechter), scheidingen, (onderhoudsgeld, recht), inbeslagnemingen. en hebben contact opgenomen met OCMW, PMS-centra, deurwaarders, advocaten, geneesheren, enz.

137 agents ont pris part à des formations offertes par l’IFA, comme la gestion des conflits, l’organisation matérielle d’un secrétariat, le contact avec le public pour les services d’inspection, la gestion du stress, l’expression orale et la prise de parole en public, les marchés publics, les accidents de travail, la lecture rapide, les cours préparatoires aux examens de promotion et des cours de langues (français, néerlandais, allemand), le Conseil d’Etat, prise de notes et procès-verbal de réunion, mieux mémoriser et étudier plus efficacement, affirmation de soi pour les femmes, coaching des collaborateurs.
137 personeelsleden hebben deelgenomen aan opleidingen die door het Opleidingsinstituut van de federale overheid (OFO) zijn aangeboden zoals conflictbeheersing, materiële organisatie van een secretariaat, contact met het publiek voor de inspectiediensten, stressbeheersing, verbale expressie en spreken in het openbaar, overheidsopdrachten, arbeidsongevallen, snel lezen, opleidingen als voorbereiding op bevorderingsexamens en taalopleidingen (Frans, Nederlands, Duits), de Raad van State, nota’s nemen en verslagen van vergaderingen schrijven, geheugentraining en efficiënter studeren, zelfbevestiging voor vrouwen, coaching van medewerkers.

Les médecins-conseils, à la suite de l'exécution de leur mission prévue dans le présent article, font rapport à leur direction médicale en signalant notamment comment ils ont pris leur décision, quels sont les scores qui figurent dans les échelles d'évaluation jointes aux demandes d'intervention et, en cas de modification, quels sont les scores sur lesquels se base leur propre décision.
De adviserend geneesheren brengen ter uitvoering van hun opdracht waarin voorzien is in dit artikel, verslag uit bij hun medische directie en vermelden daarbij met name hoe ze hun beslissing hebben genomen, welke scores zijn opgegeven in de evaluatieschalen die bij de aanvragen tot tegemoetkoming zijn gevoegd en, in geval van wijziging, op welke scores hun eigen beslissing stoelt.