Vertaling van "conseil pour l’exercice " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Sujets en contact avec les services de santé pour d'autres conseils et avis médicaux
personen die in contact komen met gezondheidszorg voor overige voorlichting en advies en medische advisering

Conseil pour tabagisme
voorlichting en advies wegens tabaksmisbruik

Conseil et surveillance pour toxicomanie et pharmacodépendance
voorlichting, advies en controle wegens drugs- en geneesmiddelenmisbruik

Conseil et surveillance pour alcoolisme
voorlichting, advies en controle wegens alcoholmisbruik

appareil d’exercice à mouvement passif continu pour les chevilles
oefentoestel voor continue passieve beweging van enkel

appareil d’exercice pour les doigts/la main
oefenapparaat voor vinger en/of hand

appareil d’exercice de traction vers le bas pour le dos
‘back pulldown’-oefentoestel

appareil d’exercice élastique pour le corps
elastisch lichaamsoefentoestel

appareil d’exercice de type rameur pour le dos
roeitrainer

appareil d’exercice passif continu pour la main/le poignet
oefentoestel voor continue passieve beweging van hand en pols

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Comme précisé ci-dessus, l’article 20, § 1er, du texte martyr dispose que les sections se réunissent ensemble pour l’exercice de certaines compétences de l’article 19 et qu'elles peuvent se réunir ensemble pour l’exercice d'autres compétences de l’article 19, alors que l’article 19 décrit toutes ces compétences comme étant la mission du Conseil national.
Als hoger gezegd bepaalt artikel 20, §1, van de Discussietekst dat de afdelingen voor de uitoefening van bepaalde bevoegdheden van artikel 19 samen vergaderen en voor de uitoefening van andere bevoegdheden van artikel 19 samen kunnen vergaderen terwijl artikel 19 al deze bevoegdheden gezamenlijk vermeldt als opdracht van de Nationale Raad.

- (cf. l'avis précité du 20 mai 1995 et l'avis du 25 avril 1998 - annexe 4) le Conseil national a pour tâche de délivrer aux médecins désireux de commencer l'exercice de leur profession dans un autre Etat membre de l'UE, une attestation certifiant que les conditions de moralité et honorabilité sont remplies pour l'accès de l'activité médicale.
- (zie het reeds vermelde advies van 20 mei 1995 en het advies van 25 april 1998 - bijlage 4) heeft de Nationale Raad tot taak aan geneesheren die de uitoefening van hun beroep in een andere lidstaat van de EU wensen aan te vangen, een verklaring af te geven waaruit blijkt dat aan de voorwaarden inzake goed gedrag en betrouwbaarheid die vereist zijn voor de toegang tot de geneeskundige activiteit, is voldaan.

Dans ce courrier, le Conseil national insistait sur le fait que la prise en charge globale du patient nécessite impérativement un diagnostic avant toute démarche thérapeutique et qu'en vertu de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, seul le médecin dispose de la compétence pour ce faire.
In deze brief beklemtoont de Nationale Raad dat de globale behandeling van de patiënt absoluut vergt dat een diagnose wordt gesteld vóór elke therapeutische aanpak en dat op grond van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen alleen de arts hiertoe bevoegd is.

La loi du 23 mars 2001 modifiant la législation relative au congé pour l’exercice d’un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins, le président et les membres du bureau des conseils de district et le président du CPAS et instaurant un statut supplétif pour le président du CPAS, a supprimé une des catégories de bénéficiaires du droit aux prestations de santé.
De wet van 23 maart 2001 tot wijziging van de wetgeving betreffende het verlof voor de uitoefening van een politiek mandaat, wat de burgemeester, schepenen, de voorzitter en de leden van het bureau van de districtraden en de OCMW-voorzitter betreft en tot invoering van een suppletief sociaal statuut voor de OCMW-voorzitter, heeft één van de categorieën van rechthebbenden op het recht op de geneeskundige verstrekkingen opgeheven.

Pour le 15 septembre t-1 au plus tard : fixation de l’objectif budgétaire global pour l’exercice t par le Conseil général, en respectant la norme de croissance réelle légale (actuellement 4,5%).
Uiterlijk op 15 september t-1: vaststelling van de globale begrotingsdoelstelling voor het dienstjaar t door de Algemene raad, met respect van de wettelijke reële groeinorm (momenteel 4,5%).

Alors qu’au cours d’un exercice budgétaire, les prestations sont financées sur la base de l’objectif budgétaire fixé par le Conseil général de l’assurance soins de santé, les dépenses pour les prestations de santé contiennent, dans les comptes, les dépenses comptabilisées par les organismes assureurs (O.A.).
Daar waar in de loop van een begrotingsjaar de prestaties worden gefinancierd op basis van het door de Algemene raad van de verzekering voor geneeskundige verzorging vastgestelde begrotingsobjectief, bevatten de uitgaven voor geneeskundige verstrekkingen in de rekeningen de door de verzekeringsinstellingen (V. I. ) geboekte uitgaven.

Cet exercice aura lieu au sein d’un groupe de travail 47 , qui sera créé au sein du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, sous la présidence du Secrétaire d’État, avec des représentants des institutions de sécurité sociale ONEM, INAMI, ONAFTS et ONSS, des représentants du SPF Sécurité sociale, du SPF ETCS, du SPP Intégration sociale, du SIRS et enfin 2 représentants du Conseil consultatif du droit social.
Deze oefening zal plaats vinden in een werkgroep 47 , die zal worden opgericht in de schoot van het College voor de Strijd tegen de Fiscale en Sociale Fraude, onder voorzitterschap van de Staatssecretaris, en met vertegenwoordigers van de instellingen voor de sociale zekerheid de RVA, RIZIV, RKW en RSZ, samen met vertegenwoordigers van de FOD Sociale Zekerheid, de FOD WASO, de POD Maatschappelijke integratie, SIOD, en tenslotte 2 vertegenwoordigers van de adviesraad sociaal recht.

En cas de dépassement, pour un exercice, de l'objectif budgétaire annuel global, en tout ou en partie suite à des événements graves ou exceptionnels et imprévisibles ou à des décisions de l'Autorité, entraînant une augmentation des dépenses non prévue dans l'objectif budgétaire, le Conseil général peut, sur la base d'un calcul des dépenses non prévues en cause effectué par le Service des soins de santé de l'Institut, décider de neutraliser ces dépenses non prévues lors de la détermination de la responsabilité financière telle que visée à l'article 198, § 2 et § 3 et d'adapter en conséquence l'objectif budgétaire.
Ingeval voor een boekjaar de globale jaarlijkse begrotingsdoelstelling geheel of gedeeltelijk wordt overschreden ten gevolge van ernstige of uitzonderlijke onvoorziene gebeurtenissen of van beslissingen van de Overheid, die een verhoging van de uitgaven tot gevolg hebben die niet voorzien was in de begrotingsdoelstelling, kan de Algemene raad, op basis van een berekening van bedoelde niet voorziene uitgaven gemaakt door de Dienst voor geneeskundige verzorging van het Instituut, beslissen die niet voorziene uitgaven te neutraliseren bij het vaststellen van de financiële verantwoordelijkheid als bedoeld in artikel 198, § 2 en § 3, en de begrotingsdoelstelling dien overeenkomstig aan te passen.

8° en tant qu'organisme intermédiaire, tel que défini en vertu de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, recueillir, agréger, coder ou anonymiser et mettre à disposition des données utiles à la connaissance, à la conception, à la gestion et à la prestation de soins de santé; la plate-forme eHealth ne pourra conserver les données à caractère personnel traitées dans le cadre de cette mission que pour la durée nécessaire à leur codification ou anonymisation; la plate-forme eHealth peut cependant conserver le lien entre le numéro d'identification réel d'une personne concernée et le numéro d'identification codé qui lui a été attribué, si le destinataire des données à caractère personnel codées en fait la demande d'une façon motivée, moyennant une autorisation de la section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé; la plate-forme eHealth peut uniquement réaliser cette mission à la demande d'une chambre législative, d'une institution de sécurité sociale, de la fondation visée à l'article 45quinquies de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de soins de santé, de l'Agence intermutualiste, du Centre fédéral d'expertise des soins de santé, de l'association sans but lucratif visée à l'article 37, d'un ministre fédéral, d'un service public fédéral ou d'une institution publique dotée de la personnalité juridique qui relève des autorités fédérales; le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis de la Commission de la protection de la vie privée et du Comité de gestion, élargir la liste des instances qui peuvent faire appel à la plate-forme eHealth comme organisation intermédiaire
8° het, als intermediaire organisatie, zoals gedefinieerd krachtens de Wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, inzamelen, samenvoegen, coderen of anonimiseren, en ter beschikking stellen van gegevens nuttig voor de kennis, de conceptie, het beheer en de verstrekking van gezondheidszorg; het e-Health-platform zelf mag de in het kader van deze opdracht verwerkte persoonsgegevens slechts bijhouden zolang dat noodzakelijk is om ze te coderen of te anonimiseren; het e-Health-platform mag evenwel het verband tussen het reële identificatienummer van een betrokkene en het aan hem toegekend gecodeerd identificatienummer bijhouden indien de bestemmeling van de gecodeerde persoonsgegevens daarom op een gemotiveerde wijze verzoekt, mits machtiging van de afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid; het e-Health-platform kan deze opdracht slechts vervullen op vraag van een wetgevende kamer, een instelling van sociale zekerheid, de stichting bedoeld in artikel 45quinquies van het Koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen, het Intermutualistisch Agentschap, het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg, de vereniging zonder winstoogmerk bedoeld in artikel 37, een federaal minister, een federale overheidsdienst of een openbare instelling met rechtspersoonlijkheid die onder de federale overheid ressorteert; de Koning kan, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad en na advies van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer en van het Beheerscomité, de lijst van de mogelijke instanties die het e-Health-platform kunnen vragen om als intermediaire organisatie op te treden, uitbreiden