Traduction de «conseil provincial ayant soumis la question » (Français → Néerlandais) :

Une copie de cette lettre est transmise au conseil provincial ayant soumis la question au Conseil national.
Kopie van deze brief wordt overgemaakt aan de provinciale raad die de vraag aan de Nationale Raad voorlegde.

Le Conseil provincial a soumis un projet de réponse à ces questions au Conseil national.
De Provinciale Raad legde een ontwerpantwoord ter goedkeuring voor aan de Nationale Raad.

Le Conseil national, en sa séance du 14 mai 1983, a approuvé la réponse faite par le conseil provincial, qui lui a soumis la question:
De Nationale Raad heeft in zijn vergadering van 14 mei 1983 het door de provinciale raad voorgelegde ontwerp antwoord goedgekeurd:

Il est toutefois évident que, lorsqu'un médecin sollicite sa réinscription auprès d'un conseil provincial autre que celui dont il a été radié du tableau, le conseil provincial sollicité demande des renseignements et un avis au conseil provincial ayant prononcé la radiation et se concerte avec ce conseil au sujet d'une éventuelle réinscription.
Het is evenwel evident dat, wanneer een arts zijn (her)inschrijving vraagt bij een andere provinciale raad dan deze van wiens lijst hij werd geschrapt, de aangezochte provinciale raad om inlichtingen en advies zal verzoeken van de provinciale raad die de schrapping heeft uitgesproken en met deze raad omtrent een eventuele herinschrijving zal overleggen.

A la suite de divergences de vues entre des médecins généralistes et des médecins spécialistes, la question suivante est soumise à un Conseil provincial: " Qui est civilement responsable et quelle doit être la conduite déontologique des médecins en matière d'examens préopératoires, à savoir l'anesthésiste, le chirurgien, le médecin de famille, I'interniste ?" . Le Conseil provincial a confié la question à une commission et soumet au Conseil national un projet d'avis.
Naar aanleiding van een meningsverschil tussen huisartsen en specialisten betreffende het overdoen van pre‑operatieve onderzoeken, werd de volgende vraag voorgelegd aan een Provinciale Raad: " Bij wie ligt de burgerrechtelijke verantwoordelijkheid en hoe dient de deontologische houding te zijn van de bij pre‑operatief onderzoek betrokken artsen, nl. anesthesist, chirurg, huisarts, internist ?" De Provinciale Raad heeft dit probleem toevertrouwd aan een commissie en legt de Nationale Raad een ontwerp‑advies ter goedkeuring voor.

Un conseil provincial a soumis au Conseil national le texte d'un document envoyé «dans le cadre du Follow up rigoureux de tous les sujets qui participent au Projet Belge de Prévention des affections cardio‑vasculaires», au médecin d'un service médical d'entreprises, où travaille un de ces sujets.
Een provinciale raad heeft aan de Nationale raad een dokument voorgelegd dat, in het kader van een strenge follow up van alle personen die deelnemen aan het Belgisch projekt ter preventie van hart‑ en vaatziekten, werd gezonden aan de arts van de medische dienst van een bedrijf waar één van die personen werkzaam is.

Le conseil provincial a soumis son projet de réponse au Conseil national.
De betrokken provinciale raad legt zijn ontwerp‑antwoord voor advies aan de Nationale Raad voor.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Cette figure apporte une réponse à la question : “Par rapport à d’autres hôpitaux, les patients ayant subi une intervention dans votre hôpital ont-ils été soumis à de nombreux examens préopératoires ?
Deze figuur biedt een antwoord op de vraag: “Werden voor de patiënten, die in uw ziekenhuis een ingreep ondergingen, veel preoperatieve onderzoeken uitgevoerd, in vergelijking met andere ziekenhuizen?”

La Cour de cassation a considéré que “constitue un travail soumis à l'autorisation préalable du médecin conseil toute activité ayant un caractère productif et exercée dans le cadre des relations sociales, indépendamment du fait qu'elle est effectuée à titre de service d'ami sans rémunération" .
La Cour de cassation a considéré que “constitue un travail soumis à l'autorisation préalable du médecin-conseil toute activité ayant un caractère productif et exercée dans le cadre des relations sociales, indépendamment du fait qu'elle est effectuée à titre de service d'ami sans rémunération" .