Traduction de «conseil provincial ayant soumis » (Français → Néerlandais) :

Une copie de cette lettre est transmise au conseil provincial ayant soumis la question au Conseil national.
Kopie van deze brief wordt overgemaakt aan de provinciale raad die de vraag aan de Nationale Raad voorlegde.

Il est toutefois évident que, lorsqu'un médecin sollicite sa réinscription auprès d'un conseil provincial autre que celui dont il a été radié du tableau, le conseil provincial sollicité demande des renseignements et un avis au conseil provincial ayant prononcé la radiation et se concerte avec ce conseil au sujet d'une éventuelle réinscription.
Het is evenwel evident dat, wanneer een arts zijn (her)inschrijving vraagt bij een andere provinciale raad dan deze van wiens lijst hij werd geschrapt, de aangezochte provinciale raad om inlichtingen en advies zal verzoeken van de provinciale raad die de schrapping heeft uitgesproken en met deze raad omtrent een eventuele herinschrijving zal overleggen.

Un conseil provincial a soumis au Conseil national le texte d'un document envoyé «dans le cadre du Follow up rigoureux de tous les sujets qui participent au Projet Belge de Prévention des affections cardio‑vasculaires», au médecin d'un service médical d'entreprises, où travaille un de ces sujets.
Een provinciale raad heeft aan de Nationale raad een dokument voorgelegd dat, in het kader van een strenge follow up van alle personen die deelnemen aan het Belgisch projekt ter preventie van hart‑ en vaatziekten, werd gezonden aan de arts van de medische dienst van een bedrijf waar één van die personen werkzaam is.

Le Conseil provincial a soumis un projet de réponse à ces questions au Conseil national.
De Provinciale Raad legde een ontwerpantwoord ter goedkeuring voor aan de Nationale Raad.

Le conseil provincial a soumis son projet de réponse au Conseil national.
De betrokken provinciale raad legt zijn ontwerp‑antwoord voor advies aan de Nationale Raad voor.

Une copie de cette lettre est transmise au médecin-chef ayant soumis le problème au Conseil national.
Kopie van deze brief wordt gestuurd aan de hoofdgeneesheer die het probleem bij de Nationale Raad aankaartte.

L'avis ci-dessus est transmis au Conseil provincial ayant adressé la même demande d'avis au Conseil national.
Bovenstaand advies wordt ook overgemaakt aan de provinciale raad die dezelfde adviesaanvraag aan de Nationale Raad doorstuurde.

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

La Cour de cassation a considéré que “constitue un travail soumis à l'autorisation préalable du médecin conseil toute activité ayant un caractère productif et exercée dans le cadre des relations sociales, indépendamment du fait qu'elle est effectuée à titre de service d'ami sans rémunération" .
La Cour de cassation a considéré que “constitue un travail soumis à l'autorisation préalable du médecin-conseil toute activité ayant un caractère productif et exercée dans le cadre des relations sociales, indépendamment du fait qu'elle est effectuée à titre de service d'ami sans rémunération" .