Traduction de «conseil provincial concerné depuis » (Français → Néerlandais) :

Sont éligibles les médecins de nationalité belge inscrits au tableau du conseil provincial concerné depuis un an au moins au moment de l'élection et depuis dix ans au moins à l'un des tableaux provinciaux.
Verkiesbaar zijn de artsen van Belgische nationaliteit die op het ogenblik van de verkiezing sedert ten minste 1 jaar zijn ingeschreven op de lijst van de betrokken provinciale raad en sedert ten minste 10 jaar op één van de provinciale lijsten.

En cas de cabinets multiples situés dans des provinces différentes ou dans une commune relevant exclusivement du Conseil provincial du Brabant, soit d'expression française, soit d'expression néerlandaise, l'avis du Conseil provincial concerné sera demandé, à l'initiative du Conseil provincial dont relève le médecin.
Wanneer een arts zijn bedrijvigheid spreidt over verscheidene kabinetten, gevestigd in verschillende provincies of in een gemeente die uitsluitend onder de bevoegdheid valt van de Provinciale Raad van Brabant, hetzij met het Frans, hetzij met het Nederlands als voertaal, moet op initiatief van de Provinciale Raad waaronder de arts ressorteert, het advies van de betrokken Provinciale Raad worden gevraagd.

Dans une lettre à son conseil provincial concernant sa désignation, un médecin coordinateur et conseiller demande des précisions concernant deux passages de l’avis du Conseil national du 7 juin 2008 (Bulletin du Conseil national n°121, p.5).
Naar aanleiding van een schrijven aan zijn provinciale raad betreffende zijn benoeming vraagt een coördinerend en raadgevend arts uitleg bij twee passages uit het advies van de Nationale Raad van 7 juni 2008 (Tijdschrift Nationale Raad nr. 121 p. 5).

Le conseil provincial concerné renvoie à l’avis du Conseil national du 30 juin 2007 concernant l’opposition du patient au contenu de son dossier médical, et demande l’avis du Conseil national.
De betrokken provinciale raad verwijst naar het advies van de Nationale Raad van 30 juni 2007 betreffende het verzet van de patiënt tegen de inhoud van zijn medisch dossier en vraagt het advies van de Nationale Raad.

L'article 22, §3, du Code de déontologie médicale prévoit qu'" En cas de cabinets multiples situés dans des provinces différentes [.], l'avis du Conseil provincial concerné sera demandé, à l'initiative du Conseil provincial dont relève le médecin" .
Artikel 22, §3, van de Code van geneeskundige plichtenleer voorziet dat " Wanneer een geneesheer zijn bedrijvigheid spreidt over verscheidene kabinetten gevestigd in verschillende provincies [.], moet op initiatief van de Provinciale Raad waaronder de geneesheer ressorteert, het advies van de betrokken Provinciale Raad worden gevraagd" .

que le Conseil provincial concerné ait la possibilité d'expliquer verbalement l'avis qu'il a émis, devant le Conseil provincial qui devra prendre la décision finale;
dat de betrokken Provinciale Raad in de mogelijkheid wordt gesteld om het door hem uitgebrachte advies mondeling toe te lichten voor de Provinciale Raad die de uiteindelijke beslissing moet nemen;

Le Conseil provincial concerné communique à présent que les statuts de la sprl en question avaient déjà été approuvés par le Conseil provincial en 1992.
De betrokken provinciale raad laat nu weten dat de statuten van deze bvba door de provinciale raad reeds goedgekeurd werden in 1992.

Les commissions régionales du CMI sont composées du médecin-inspecteur directeur du service provincial concerné, d’un médecin-inspecteur désigné par lui et d’au moins deux médecins-conseils appartenant à différents organismes assureurs.
De Gewestelijke commissies van de GRI bestaan uit een geneesheer-inspecteur-directeur van de betrokken provinciale dienst, een geneesheer-inspecteur die door hem is aangesteld en minstens twee adviserend geneesheren die tot verschillende verzekeringsinstellingen behoren.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Depuis le 1 septembre 2010 le règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux (.PDF) est d’application.
Sinds 1 september 2010 is verordening (EG) nr. 767/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 13 juli 2009 betreffende het in de handel brengen en het gebruik van diervoeders (.PDF) van toepassing.