Traduction de «conseil provincial ont voix consultative » (Français → Néerlandais) :

L'assesseur et le membre du conseil national, s'il est élu hors conseil provincial, ont voix consultative.
De bijzitter en het lid van de Nationale Raad, indien dit verkozen is buiten de provinciale raad, hebben een raadgevende stem.

Un Conseil provincial demande si, au Bureau, le magistrat assesseur dispose d'une voix consultative ou délibérative.
Een provinciale raad vraagt of de magistraat-bijzitter in het Bureau een adviserende dan wel een beslissende stem heeft.

2° les membres suivants qui ont voix consultative, sauf en ce qui concerne la définition de la vision, de la mission et du plan stratégique de la plate-forme eHealth, pour laquelle ils ont voix délibérative :
2° de volgende leden raadgevend zijn, behalve voor wat betreft het vastleggen van de visie, de missie en het strategisch plan van het e-Health-platform, waarvoor zij stemgerechtigd zijn:

Considérant que le requérant, qui est docteur en médecine et spécialiste en gynécologie obstétrique, invoque à l'encontre des deux représentants des organismes assureurs siégeant, avec voix consultative, dans la chambre de recours, les articles 828, 2° et 5° et 831 du Code judiciaire; qu'il développe longuement sa thèse en se référant notamment à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et en faisant des parallèles avec la situation des juges conseillers sociaux ; que selon lui, les représentants des organismes assureurs ont “un intérêt direct à la cause” ; qu'il souligne que “le meilleur avocat ne peut rien face à un siège dont deux membres [.] n'offrent pas la garantie d'indépendance et d'impartialité en raison de leur mode de nomination, de leur intérêt financier à la cause et de leur lien structurel avec l'une des parties”
Considérant que le requérant, qui est docteur en médecine et spécialiste en gynécologie obstétrique, invoque à l’encontre des deux représentants des organismes assureurs siégeant, avec voix consultative, dans la chambre de recours, les articles 828, 2° et 5° et 831 du Code judiciaire; qu’il développe longuement sa thèse en se référant notamment à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et en faisant des parallèles avec la situation des juges conseillers sociaux ; que selon lui, les représentants des organismes assureurs ont “un intérêt direct à la cause” ; qu’il souligne que “le meilleur avocat ne peut rien face à un siège dont deux membres [.] n’offrent pas la garantie d’indépendance et d’impartialité en raison de leur mode de nomination, de leur intérêt financier à la cause et de leur lien structurel avec l’une des parties”

Il constate qu'aux Bureaux des Conseils provinciaux, à une exception près, le magistrat-assesseur dispose d'une voix consultative.
Hij stelt vast dat in de Bureaus van de provinciale raden, op één uitzondering na, de magistraat-bijzitter over een raadgevende stem beschikt.

Dans le contexte des dispositions légales concernant le magistrat-assesseur et tenant compte de ses missions et pouvoirs au sein des différentes instances des Conseils provinciaux, l'interprétation majoritaire qui accorde au magistrat-assesseur siégeant au Bureau une voix consultative doit être approuvée.
In de context van de wettelijke beschikkingen aangaande de magistraat-bijzitter en rekening houdend met zijn opdrachten en bevoegdheden binnen de verschillende instanties van de provinciale raden, moet de interpretatie van de meerderheid die aan de magistraat-bijzitter in het Bureau een raadgevende stem toekent, goedgekeurd worden.

Chaque représentant des centres et de l’Institut scientifique de Santé publique ont une voix délibérative, les membres du Collège ayant une voix consultative.
Elke vertegenwoordiger van de centra en van het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid is stemgerechtigd; de leden van het College hebben alleen een adviserende stem.

Outre la voix consultative au sein du Comité de gestion de la plateforme eHealth, il est fait référence au Conseil national (article 6 du projet d'arrêté royal concernant la révélation des données codées) en guise de garantie supplémentaire du secret professionnel.
Naast een raadgevende stem in het beheerscomité van het eHealth-platform wordt verwezen naar de Nationale Raad (artikel 6 van het ontwerp van koninklijk besluit betreffende het ontsluiten van de gecodeerde gegevens) als een bijkomende garantie ter bescherming van het beroepsgeheim

Le service de contrôle de l'INAMI demande à ce Conseil provincial de pouvoir consulter ces dossiers.
De Dienst voor Geneeskundige Controle van het Riziv verzoekt die provinciale raad om inzage van deze dossiers.

Si lors de l'arbitrage, le médecin et son client ont comparu ou ont été représentés, ils sont en mesure de constater si le Conseil provincial siège avec un nombre pair de membres ayant voix délibérative.
De geneesheer en zijn kliënt die persoonlijk op de arbitrage aanwezig waren of zich lieten vertegenwoordigen, kunnen vaststellen of de provinciale raad met een even aantal stemgerechtigde leden zetelt.