Vertaling van "conseil provincial peut-il " (Frans → Nederlands) :

Dans cette manière de procéder, il peut s'avérer indiqué que le conseil provincial consulté explique verbalement son avis au conseil provincial devant trancher, et il apparaît évident que le conseil provincial consulté doit être rapidement informé de la décision du conseil provincial compétent.
Zo kan het aangewezen zijn dat de adviserende provinciale raad zijn advies mondeling toelicht bij de provinciale raad die dient te beslissen en zo ligt het voor de hand dat de adviserende provinciale raad snel in kennis moet worden gesteld van de beslissing van de bevoegde provinciale raad.

Un Conseil provincial demande au Conseil national si le président d'un Conseil d'administration X. peut empêcher qu'un médecin de son institution transmette le dossier médical d'un patient au Conseil provincial.
Een provinciale raad vraagt aan de Nationale Raad of de Voorzitter van een Beheerraad X een arts van zijn instelling kan beletten het medisch dossier van een patiënte over te maken aan de Provinciale Raad.

Un Conseil provincial s'étonne du passage suivant du " Mémoire concernant la politique à suivre en matière de médecine de contrôle" , établi par le Conseil provincial du Brabant (N) et approuvé moyennant modifications par le Conseil national, le 7 septembre 1996 (Bulletin Conseil national, n° 75, mars 1997, 47): " Le médecin contrôleur peut également informer le mandant du fait que l'incapacité de travail est due à la faute grave du travailleur (ex.: ébriété)" .
Een provinciale raad zegt verbaasd te zijn over volgende passage uit de " Beleidsnota controlegeneeskunde" opgesteld door de Provinciale Raad van Brabant (N) en mits amendering onderschreven door de Nationale Raad op 7 september 1996 (Tijdschrift Nationale Raad, nr. 75, maart 1997, 41): " De controlearts mag de opdrachtgever er ook over inlichten wanneer de arbeidsongeschiktheid te wijten is aan de zware fout van de werknemer (bijv. dronkenschap)" .

Un membre suppléant d'un conseil provincial qui assure la suppléance d'un membre effectif décédé, dont le mandat s'étendait jusqu'en 1991, peut-il poser sa candidature au Bureau du Conseil lors du renouvellement de celui-ci ?
Mag een plaatsvervangend lid van een provinciale raad die de plaatsvervanging waarneemt van een overleden effectief raadslid, dat verkozen werd in maart 1985 voor het mandaat 1985-1991, zich kandidaat stellen voor een mandaat in het Bureau bij de vernieuwing van de Raad ?

Un conseil provincial demande s’il peut viser un contrat de collaboration entre le maître de stage en médecine générale inscrit dans un conseil francophone et l’assistant en formation inscrit à l’ASBL d’une université flamande où il a suivi ses études.
Een provinciale raad vraagt of hij een samenwerkingsovereenkomst kan goedkeuren tussen een stagemeester huisartsgeneeskunde die ingeschreven is in een Franstalige raad en een assistent in opleiding die ingeschreven is in de vzw van een Vlaamse universiteit waar hij zijn studies deed en doet.

Le Conseil national est d'avis que le conseil provincial ne peut communiquer un dossier disciplinaire.
De Nationale Raad is van oordeel dat de provinciale raad geen disciplinair dossier mag overleggen.

Le Conseil provincial du Brabant (N) demande au Conseil national s'il peut supprimer la référence, dans son règlement d'ordre intérieur, à l'" admonestation paternelle" .
De Provinciale Raad van Brabant (N) vraagt aan de Nationale Raad of hij in zijn huishoudelijk reglement de verwijzing naar de " vaderlijke vermaning" mag schrappen.

Avant d'agréer un médecin-conseil, le comité sollicite l'avis du Conseil provincial compétent de l'Ordre des médecins; si le Conseil provincial de l'Ordre des médecins ne donne pas son avis dans le délai fixé par le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, la formalité est censée accomplie.
Vooraleer een adviserend geneesheer te erkennen, verzoekt het Comité de bevoegde Provinciale raad van de Orde der geneesheren om advies; verstrekt de Provinciale raad van de Orde van geneesheren het advies niet binnen de door het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle bepaalde termijn, dan wordt deze formaliteit geacht te zijn vervuld.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...