Vertaling van "conseil prévoit " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
voorziening van anticiperende begeleiding aan familie

Désaccord avec les conseillers
onenigheid met begeleiders, adviseurs (counsellors)

Conseils relatifs aux attitudes, comportement et orientation en matière de sexualité
voorlichting en advies verband houdend met seksuele attitude, gedrag en oriëntatie

Conseil relatif aux attitudes en matière de sexualité
voorlichting en advies verband houdend met seksuele attitude

Conseils et avis généraux en matière de procréation
voorlichting en advies over voortplanting

Conseil génétique
genetische advisering

conseil en gestion du deuil
counselen bij overlijden

conseiller conjugal
relatietherapeut

Conseils et avis généraux concernant la contraception
algemene voorlichting en advies over anticonceptie

Conseil relatif au comportement et à l'orientation du sujet en matière de sexualité
voorlichting en advies verband houdend met seksueel gedrag en oriëntatie van patiënt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet article prévoit la possibilité de faire appel, si le bon fonctionnement du Conseil le requiert, à des médecins non‑membres du Conseil, choisis de préférence parmi d'anciens conseillers, pour siéger au sein de diverses commissions: commission d'instruction, commission des contrats, commissions consultatives ou ad hoc.
Dit artikel bepaalt het volgende: " Indien de goede werking van de Raad het vereist, kan deze beslissen dat één of meer geneesheren, bij voorkeur te kiezen tussen oud‑leden van de Raad, zitting nemen in de onderzoekscommissie, in de contractencommissie, in advies of ad hoc commissies.." .

Comme il s'agit d'informations nécessaires au conseil provincial pour pouvoir juger de l'inscription ou non d'un médecin déterminé et comme en l'occurrence la loi ne prévoit pas une quelconque intervention du Conseil national - contrairement à la procédure s'adressant aux Belges ou aux ressortissants européens avec un diplôme européen - c'est par le conseil provincial que les documents visés doivent être réclamés au médecin concerné.
Aangezien het inlichtingen betreft die de provinciale raad nodig heeft om te kunnen oordelen over de al dan niet inschrijving van een bepaalde arts en aangezien de wet in deze - in tegenstelling tot de procedure voor Belgen of Europese onderdanen met een Europees diploma - nergens enige tussenkomst van de Nationale Raad voorziet, is het de provinciale raad zelf die bedoelde documenten van de betrokken arts dient te vragen.

En réponse à votre lettre du 30 septembre 1996 concernant la communication au Service du contrôle médical de l'INAMI de sanctions disciplinaires prononcées par les Conseils de l'Ordre, le Bureau du Conseil national vous confirme que, contrairement à l'ancienne législation (art. 35 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité), la législation actuelle (loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994) ne prévoit nullement l'obligation, pour les Conseils provinciaux de l'Ordre, de communiquer au Service de contrôle médical certaines décisions disciplinaires prises suite à une communication émanant des chambres restreintes, des commissions de contrôle et des commissions d'appel.
In antwoord op Uw brief van 30 september 1996 betreffende de mededeling aan de Dienst voor Geneeskundige Controle van het Riziv van door de Raden van de Orde uitgesproken disciplinaire sancties, kan het Bureau van de Nationale Raad U bevestigen dat, in tegenstelling tot de vroegere wetgeving (art. 35 van de wet van 9 augustus 1963 tot vaststelling en organisatie van een regeling voor verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering), de huidige wetgeving (wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994) nergens voorziet dat de provinciale raden van de Orde bepaalde tuchtrechtelijke beslissingen, die genomen worden als gevolg van een mededeling door de beperkte kamers, de controlecommissies en de commissies van beroep, moeten meedelen aan de Dienst voor Geneeskundige Controle.

La proposition de loi créant un Ordre des médecins prévoit comme organes le Conseil national et 10 conseils provinciaux (article 3).
Het wetsvoorstel tot oprichting van een Orde van artsen voorziet als organen de Nationale Raad en 10 provinciale raden (art. 3).

A cet égard, la convention prévoit que le médecin généraliste est impliqué dans la prise en charge durant tout le parcours du patient dans le centre de référence SFC. La convention prévoit que dès le renvoi du patient vers le centre de référence SFC et jusqu’à la fin de son traitement dans le centre, le centre est tenu d’informer, de conseiller et de se concerter avec le médecin généraliste du patient.
De overeenkomst voorziet in dat opzicht dat de huisarts gedurende het hele parcours van zijn of haar patiënt in het CVS-referentiecentrum betrokken is bij de tenlasteneming. Vanaf de verwijzing van de patiënt naar het CVS-referentiecentrum tot bij de afloop van zijn of haar behandeling in het centrum, worden de centra in hoofde van de overeenkomst verplicht tot informatieverstrekking aan, advisering van een overleg met de huisarts van de patiënt.

Lors des divers recours portés devant le Conseil d’Etat, les firmes pharmaceutiques invoquaient tantôt le moyen pris du défaut de motivation formelle (la loi du 29.7.1991 relative à la motivation formelle applicable aux actes juridiques unilatéraux de portée individuelle) tantôt le moyen lié à la problématique de la (non) consultation de la section de législation du Conseil d’Etat (l’art. 3 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat prévoit que ladite section est uniquement compétente pour rendre des avis relativement aux projets d’actes de nature réglementaire).
Bij de verschillende beroepen ingesteld bij de Raad van State voerden de farmaceutische firma’s nu eens het middel aan dat voortvloeit uit het gebrek aan uitdrukkelijke motivering (de wet van 29.7.1991 betreffende de uitdrukkelijke motivering die van toepassing is op de eenzijdige rechtshandelingen met individuele strekking), dan weer het middel dat gelinkt is aan de problematiek van het (niet) raadplegen van de afdeling wetgeving van de Raad van State (in art. 3 van de gecoördineerde wetten op de Raad van State is bepaald dat de genoemde afdeling uitsluitend bevoegd is om te adviseren in verband met handelingen van reglementaire aard).

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

L'article 22, §3, du Code de déontologie médicale prévoit qu'" En cas de cabinets multiples situés dans des provinces différentes [.], l'avis du Conseil provincial concerné sera demandé, à l'initiative du Conseil provincial dont relève le médecin" .
Artikel 22, §3, van de Code van geneeskundige plichtenleer voorziet dat " Wanneer een geneesheer zijn bedrijvigheid spreidt over verscheidene kabinetten gevestigd in verschillende provincies [.], moet op initiatief van de Provinciale Raad waaronder de geneesheer ressorteert, het advies van de betrokken Provinciale Raad worden gevraagd" .

Le texte martyr prévoit la création d’un Conseil supérieur de Déontologie des professions des soins de santé, présidé par un haut magistrat bilingue et comportant trente-quatre membres, dont un nombre égal de Néerlandophones et de Francophones.
De Discussietekst voorziet dat een Hoge Raad voor Deontologie van de gezondheidszorgberoepen wordt ingesteld met een tweetalige hoge magistraat als voorzitter en vierendertig leden waarvan een gelijk aantal Nederlandstaligen en Franstaligen.

Enfin, le Conseil national regrette qu'au chapitre 1er, article 4, §2, le projet prévoit seulement la possibilité de la constitution d'un Conseil médical, en fonction des nécessités.
Ten slotte betreurt de Nationale Raad dat in Hoofdstuk I, artikel 4 § 2 wordt bepaald dat in functie van de noodzaak een Medische Raad kan worden opgericht.