Vertaling van "conseils provinciaux concernés demandent " (Frans → Nederlands) :

Les conseils provinciaux concernés demandent au Conseil national si son avis du 20 février 1993 (Bulletin du Conseil national, n°60, juin 1993, p. 22) est toujours d'application.
De betrokken provinciale raden vragen aan de Nationale Raad of zijn advies van 20 februari 1993 (Tijdschrift Nationale Raad nr. 60, juni 1993, p. 24) nog van toepassing is.

Un des conseils provinciaux concernés fait référence aux avis du Conseil national des 19 janvier 2002 et 19 octobre 2002 indiquant « qu'il est préférable que ces certificats ne soient pas délivrés par le médecin traitant étant donné qu'il s'agit en l'occurrence d'un acte semblable à une expertise » et demande que le Conseil national tienne compte, dans la formulation de son avis, « du médecin généraliste qui connaît les antécédents et surtout le comportement de son patient mieux que l'expert, lequel ne voit l'intéressé qu'une fois ».
Een van de betrokken provinciale raden verwijst naar de adviezen van 19 januari 2002 en 19 oktober 2002 waarin de Nationale Raad stelde dat “dergelijke attesten best niet worden afgeleverd door de behandelend arts aangezien het een handeling is die gelijkt op een deskundigenonderzoek” en vraagt dat de Nationale Raad bij het formuleren van zijn standpunt “niet zou voorbijgaan aan de huisarts die de voorgeschiedenis en vooral het gedrag van zijn patiënt beter kent dan een deskundige die betrokkene eenmaal ziet”.

Un Conseil provincial insiste auprès du Conseil national afin qu'il recommande une attitude commune aux Conseils provinciaux concernant la communication du Tableau de l'Ordre aux personnes physiques ou non qui en font la demande.
Een provinciale raad dringt er bij de Nationale Raad op aan dat hij de provinciale raden een eenvormige houding zou aanbevelen in verband met de mededeling van de Lijst van de Orde aan de al dan niet natuurlijke personen die hierom verzoeken.

Par lettre du 25 janvier 2001, le Conseil national a invité les présidents des conseils provinciaux à l’informer de la procédure suivie par les conseils provinciaux concernant la question mentionnée sous rubrique.
In een schrijven dd. 25 januari 2001, heeft de Nationale Raad de voorzitters van de provinciale raden ertoe uitgenodigd informatie te verschaffen over de door de provinciale raden gevolgde procedure m.b.t. de [mededeling en opname van de verklaring van een arts gehoord door een onderzoekscommissie of door een bureau dat tot het onderzoek overgaat].

Avis du Conseil national aux deux conseils provinciaux concernés :
Advies van de Nationale Raad aan beide betrokken provinciale raden :

En décembre 1998 et mars 1999, différents conseils provinciaux ont demandé l'avis du Conseil national sur la compatibilité de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée avec la clause que certaines compagnies d'assurances insèrent dans leurs contrats d'assurance, par laquelle le preneur d'assurance autorise la compagnie d'assurances à traiter ses données médicales en dehors de la responsabilité et de la surveillance d'un médecin.
De Nationale Raad werd in december 1998 en in maart 1999 door verscheidene provinciale raden om advies verzocht over de verenigbaarheid van de Wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer met de clausule die sommige verzekeringsmaatschappijen in hun verzekeringsovereenkomsten opnemen en waardoor de verzekeringnemer de verzekeringsmaatschappij toelating verleent om zijn medische gegevens te verwerken buiten de verantwoordelijkheid en zonder het toezicht van een arts.

Avis du Conseil national aux conseils provinciaux concernés :
Advies van de Nationale Raad aan de betrokken provinciale raden:

En ce qui concerne la collecte et le traitement de données statistiques, la rédaction et diffusion d'études, de statistiques, ou encore la réalisation d'études techniques à la demande des autorités et/ou organes de gestion, tous les Services remplissent de telles tâches, bien qu'à des fins purement internes en ce qui concerne le Service du contrôle médical (données collectées auprès des services provinciaux ou des médecins-conseils des organismes assureurs).
Wat de inzameling en de verwerking van statistische gegevens, het maken en verspreiden van studies, statistieken of nog de uitvoering van technische studies op verzoek van de overheid en/of beheersorganen betreft, voeren alle diensten dergelijke taken uit; de Dienst voor geneeskundige controle doet dat echter voor louter intern gebruik (gegevens, ingezameld bij de provinciale diensten of bij de adviserend geneesheren van de verzekeringsinstellingen).

En ce qui concerne la collecte et le traitement de données statistiques, la rédaction et la diffusion d'études, de statistiques, ou encore la réalisation d'études techniques à la demande des autorités et/ou d’organes de gestion, tous les services remplissent de telles tâches bien qu'à des fins purement internes en ce qui concerne le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (données collectées auprès des services provinciaux ou des médecins-conseils des organismes assureurs).
Wat de inzameling en de verwerking van statistische gegevens, het maken en verspreiden van studies, statistieken of nog de uitvoering van technische studies op verzoek van de overheid en/of beheersorganen betreft, voeren alle diensten dergelijke taken uit; de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle doet dat echter voor louter intern gebruik (gegevens, ingezameld bij de provinciale diensten of bij de adviserend geneesheren van de verzekeringsinstellingen).

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...