Vertaling van "considéré qu’elle était " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Omschrijving: In veel gevallen is een ontregeling van de slaap een van de symptomen van een andere stoornis, hetzij psychisch, hetzij lichamelijk. Of een slaapstoornis bij een bepaalde patiënt een op zichzelf staande aandoening is of alleen maar een van de kenmerken van een andere stoornis die elders in dit hoofdstuk of in andere hoofdstukken is geclassificeerd, dient uitgemaakt te worden aan de hand van haar klinische presentatie en verloop en van de therapeutische overwegingen en prioriteiten ten tijde van het consult. Indien de slaapstoornis een van de belangrijkste klachten is en wordt gezien als een op zichzelf staande aandoening, dient over het algemeen deze code te worden gebruikt samen met andere ter zake dienende diagnosen die de psychopathologie en pathofysiologie beschrijven die in een bepaald geval een rol spelen. Deze afdeling omvat slechts die slaapstoornissen waarin emotionele oorzaken gehouden worden voor de primaire factor en die niet het gevolg zijn van aanwijsbare lichamelijke stoornissen die elders zijn geclassificeerd.

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Omschrijving: Dit zijn ernstige stoornissen van de karakterologische aanleg en gedragsvoorkeuren van het individu; niet direct veroorzaakt door ziekte, beschadiging of andersoortig letsel van de hersenen of door een andere psychiatrische stoornis; doorgaans betreffen deze stoornissen verscheidene gebieden van de persoonlijkheid betreffend; ze gaan bijna altijd samen met aanzienlijk persoonlijk leed en sociale ontwrichting en treden doorgaans aan de dag sinds de kindertijd of adolescentie en duren voort tot in de volwassenheid.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La cause du décès n’a pu être établie, mais on a considéré qu’elle était liée à des interactions entre le traitement par bromure de rocuronium et des procédures expérimentales et/ou l’instrumentation et l’anesthésie.
De doodsoorzaak kon niet worden achterhaald, maar werd toegeschreven aan interacties tussen de behandeling met Rocuroniumbromide en experimentele procedures en/of instrumentatie en anesthesie.

Le Comité d’examen, dans ses conclusions, a considéré que cette jurisprudence était incompatible avec les principes de la Convention d’Aarhus et que si elle était toujours appliquée telle quelle, la Belgique serait en non-respect à l’égard de la convention.
Het toezichtscomité concludeerde dat deze rechtspraak incompatibel is met de principes van het Verdrag van Aarhus en dat België in strijd met het Verdrag zou handelen als het nog steeds op deze wijze wordt toegepast.

S’agissant de l’argument lié à la nécessité d’assurer un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous, elle a reconnu qu’un tel objectif mérite, le cas échéant, d’être pris en considération, mais elle a ajouté qu’en l’espèce, il n’avait pas été démontré que la réglementation litigieuse était indispensable au maintien d’une capacité de soins ou d’une compétence médicale essentielle sur le territoire national.
Aangaande het argument betreffende de noodzaak om een evenwichtige en voor iedereen toegankelijke geneeskundige en ziekenhuisdienst te verzekeren, erkende het Hof dat een dergelijke doelstelling desgevallend in overweging kan worden genomen, maar voegde eraan toe dat hier niet is aangetoond dat de omstreden reglementering noodzakelijk was voor het behoud van een zorgcapaciteit of een medische competentie die van essentieel belang is op het nationaal grondgebied.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Pouvait également être considéré comme travailleur ayant personne à charge, le titulaire dont l’épouse était elle-même titulaire des soins de santé (elle avait droit, en cette qualité, aux soins de santé sans paiement d’un complément de cotisation ou d’une cotisation personnelle).
De gerechtigde wiens echtgenote zelf de hoedanigheid van gerechtigde voor geneeskundige verzorging had, kon ook als werknemer met persoon ten laste worden beschouwd (zij had in die hoedanigheid recht op geneeskundige verzorging zonder betaling van een aanvullende of een persoonlijke bijdrage).

: « Une entreprise laitière soumise à un audit par un OCI externe avec résultat favorable pour le SAC produits laitiers, a appris de l’AFSCA qu’elle n’était pas prise en considération pour le bonus, parce que 0,3% de sa production se compose de jus de fruits et 99,7% de lait.
: “Een zuivelbedrijf dat door een externe OCI met succes geauditeerd is voor de ACS-zuivel kreeg van het FAVV te horen dat het niet in aanmerking komt voor de bonus omdat 0,3% van haar productie bestaat uit fruitsap, naast 99,7% uit melk.

Elle a cependant considéré que cette restriction de concurrence était justifiée par la mission d’intérêt économique général dévolue à ces organisations sanitaires et que l’obligation pour celles-ci d’assurer cette mission dans des conditions d’équilibre économique présuppose la possibilité d’une compensation entre les secteurs d’activité rentables (en l’occurrence, le transport non urgent) et les secteurs moins rentables (en l’occurrence, le transport urgent) et justifie dès lors une limitation de la concurrence de la part d’entrepreneurs particuliers au niveau des secteurs économiquement rentables.
Het was echter van mening dat die mededingingsbeperking gerechtvaardigd was door de taak van algemeen economisch belang die aan deze gezondheidsorganisaties werd toevertrouwd en dat de verplichting voor laatstgenoemden om die taak te verzekeren onder economisch rendabele voorwaarden vooronderstelt dat er een compensatie mogelijk is tussen de rendabele activiteitssectoren (in dit geval het vervoer in niet-dringende gevallen) en de minder rendabele sectoren (in dit geval, het dringende vervoer) en dit verantwoordt bijgevolg een beperking van de mededinging voor de privé ondernemers in de economisch rendabele sectoren.

Le législateur a pu considérer que la limitation de la qualité des personnes physiques habilitées à exploiter un laboratoire (art. 3, § 1 er , 3°) ou s’associant pour en exploiter un (art. 3, § 1 er , 4°), en fonction de leur formation professionnelle de médecin, de pharmacien ou de licencié en sciences chimiques était de nature à permettre que soit mesurée de manière adéquate la nécessité des analyses de biologie clinique et à réduire le risque qu'elles ne répondent qu'à des impératifs commerciaux.
De wetgever kon ervan uitgaan dat het beperken van de hoedanigheid van de natuurlijke personen die gemachtigd zijn om een laboratorium uit te baten (art. 3, § 1, 3°) of die zich associëren om er een uit te baten (art. 3, § 1, 4°), op grond van hun beroepsopleiding van geneesheer, apotheker of licentiaat in de scheikundige wetenschappen, van die aard was dat de noodzakelijkheid van de analyses van klinische biologie op adequate wijze kon worden ingeschat en dat het risico dat zij enkel aan commerciële imperatieven zouden beantwoorden, werd beperkt.