Vertaling van "constatation de non-respect " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Constatation d'une baisse non spécifique de la tension artérielle
niet-specifieke meting van verlaagde bloeddruk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un système de sanctions est prévu en cas de retard dans la livraison (ou en cas de non-livraison) des informations requises, ainsi qu'en cas de constatation de non-respect des règles de cohérence entre les diverses informations communiquées.
In geval van vertraging bij de levering (of van niet-levering) van de vereiste gegevens is er een systeem van sancties voorzien.

peut uniquement exercer ses pouvoirs dans le cadre de la surveillance du respect des lois pour lesquelles il est compétent (principe de finalité) peut uniquement prendre les mesures appropriées et nécessaires (principe de proportionnalité) doit se légitimer au moyen d’un titre homologué doit respecter quelques garanties formelles (constatations écrites) doit respecter le caractère confidentiel des données sociales à caractère personnel est tenu par un devoir de discrétion (à l’égard des auteurs de déclaration) et par une obligation d’intégrité (pas de conflit d’intérêt) doit respecter la déontologie (prescriptions à définir par le Roi).
mag zijn bevoegdheden enkel uitoefenen in het kader van het toezicht op de naleving van de wetten waarvoor het bevoegd is (finaliteitsprincipe) mag enkel de gepaste en noodzakelijke maatregelen treffen (proportionaliteitsbeginsel) moet zich met een gehomologeerd bewijsstuk legitimeren moet zich houden aan enkele formele garanties (schriftelijke vaststellingen) moet vertrouwelijk omgaan met sociale gegevens van persoonlijke aard heeft geheimhoudingsplicht (t.a.v. indieners van aangiftes) en integriteitsplicht (geen belangenvermenging) moet zich houden aan de plichtenleer (voorschriften te bepalen door de Koning).

La constatation du non-respect de cet engagement par le kinésithérapeute peut entraîner l’annulation de plein droit de la convention dans son propre chef.
De vaststelling dat de kinesitherapeut deze verbintenis niet naleeft kan leiden tot de ontbinding van rechtswege van de overeenkomst in zijnen hoofde.

Le corps d’inspection : peut uniquement exercer ses compétences dans le cadre du contrôle du respect des lois pour lesquelles il est compétent (principe de finalité) peut uniquement prendre les mesures adéquates et nécessaires (principe de proportionnalité) doit s’identifier au moyen d’un titre homologué doit se tenir à quelques garanties formelles (constatations écrites) doit respecter la confi dentialité des données sociales à caractère personnel a l’obligation de confidentialité (à l’égard des personnes qui introduisent des déclarations) et l’obligation d’intégrité (pas de conflit d’intérêts) doit se tenir à la déontologie (règles déterminées par le Roi, après avis du SIRS).
Het inspectiekorps: mag zijn bevoegdheden enkel uitoefenen in het kader van het toezicht op de naleving van de wetten waarvoor het bevoegd is (finaliteitsprincipe) mag enkel de gepaste en noodzakelijke maatregelen treffen (proportionaliteitsbeginsel) moet zich met een gehomologeerd bewijsstuk legitimeren moet zich houden aan enkele formele garanties (schriftelijke vaststellingen) moet vertrouwelijk omgaan met sociale gegevens van persoonlijke aard heeft geheimhoudingsplicht (t.a.v. indieners van aangiftes) en integriteitsplicht (geen belangenvermenging) moet zich houden aan de plichtenleer (voorschriften bepaald door de Koning, na advies van de SIOD).

Le Conseil national constate que le respect du secret professionnel dans le cadre du système d'information épidémiologique dépend en grande partie de la nature des données enregistrées dans le fichier source.
De Nationale Raad stelt vast dat de eerbiediging van het beroepsgeheim in het kader van het epidemiologische informatiesysteem grotendeels afhangt van de aard van de gegevens opgenomen in het bronbestand.

A l'occasion de divers faits, le Conseil national constate qu'à plusieurs reprises des problèmes de confidentialité et de non respect du droit de la vie privée se posent régulièrement et donnent lieu à des polémiques.
Naar aanleiding van verschillende feiten stelt de Nationale Raad vast dat er zich geregeld problemen stellen van vertrouwelijkheid van medische gegevens en niet-eerbiediging van het recht op een private levenssfeer en dat dit aanleiding geeft tot polemieken.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Lorsqu’il est constaté qu’un titulaire indépendant a repris une activité non autorisée pendant une période d’incapacité de travail ou qu’il n’a pas respecté les conditions d’autorisation, il y a lieu de régulariser sa situation tant sur le plan médical que sur le plan administratif (pour autant qu’il s’agisse d’une activité relevant du champ d’application de l’art. 23ter, comme expliqué sous le pt 3).
Wanneer wordt vastgesteld dat een zelfstandige gerechtigde tijdens een tijdvak van arbeidsongeschiktheid een niet toegelaten activiteit heeft hervat of de voorwaarden van de toelating niet heeft gerespecteerd, dient zijn situatie te worden geregulariseerd, zowel op medisch als op administratief vlak (inzoverre het gaat om een activiteit die valt onder het toepassingsgebied van art. 23ter, zoals wordt toegelicht onder punt 3).

Dès qu’il a été constaté que l’assuré social a repris une activité non autorisée pendant son incapacité de travail ou qu’il n’a pas respecté les conditions d’autorisation, la procédure de réexamen du dossier est automatiquement entamée d’un point de vue médical dans les délais légaux prévus à cet effet (voir ci-dessus).
Van zodra is vastgesteld dat een sociaal verzekerde tijdens zijn arbeidsongeschiktheid een niet toegelaten activiteit heeft hervat of de voorwaarden van de toelating niet heeft gerespecteerd, wordt automatisch de procedure tot heronderzoek van het dossier vanuit medisch oogpunt opgestart binnen de daartoe wettelijk vastgestelde termijn (cf. supra).

Secret professionnel en cas de non-respect des conditions de probation - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Beroepsgeheim in geval van niet-naleving van de probatievoorwaarden - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic