Traduction de «constituer un jury technique devant lequel » (Français → Néerlandais) :

Le conseil peut aussi constituer un jury technique devant lequel l’expert est tenu de fournir la preuve de ses connaissances théoriques et pratiques;
De Raad kan ook een technische jury samenstellen aan wie de deskundige het bewijs van zijn theoretische en praktische kennis moet leveren;

1° être légalement autorisé à pratiquer l’art de guérir en Belgique; 2° jouir de ses droits civils et politiques; 3° avoir satisfait aux lois sur la milice; 4° posséder une qualification universitaire en radiobiologie et en protection contre les radiations ionisantes; 5° posséder une expérience pratique dans ces domaines; 6° posséder la pratique de l’appareillage de mesure, de contrôle et d’examen indispensable à l’exercice de ce genre d’activité; 7° être de conduite irréprochable; 8° faire l’objet d’un avis favorable du Jury médical constitué par le Conseil scientifique, jury médical devant lequel l’intéressé est appelé à fournir la preuve de ses connaissances théoriques et pratiques.
Om erkend te kunnen worden moet iedere arts voldoen aan de volgende voorwaarden: 1° wettelijk gemachtigd zijn om de geneeskunde in België te beoefenen; 2° zijn burgerlijke en politieke rechten genieten; 3° voldaan hebben aan de militiewetten; 4° een universitaire kwalificatie in de radiobiologie en in de bescherming tegen de ioniserende stralingen bezitten; 5° een praktische ervaring op dat gebied bezitten; 6° de meet-, controle- en onderzoeksapparaten kunnen gebruiken die onontbeerlijk zijn voor de uitoefening van dat soort werkzaamheden; 7° van onberispelijk gedrag zijn; 8° een gunstig advies hebben van de door de Wetenschappelijke Raad opgerichte medische jury, waarvoor de betrokkene verzocht wordt het bewijs van zijn theoretische en praktische kennis te leveren.

Déterminer un coût moyen annuel, pour l'assurance soins de santé, du traitement et de la prévention pour chaque patient contaminé par le vih et pour chaque patient atteint du sida, constitue un exercice complexe pour lequel, en plus du nombre de patients, les éléments de coût devant entrer en ligne de compte sont particulièrement disparates.
Het bepalen van een jaarlijkse gemiddelde kost aan de ziekteverzekering voor de behandeling en de preventie per hiv-besmette patiënt en per aidspatiënt, is een complexe oefening waarbij, naast het aantal patiënten, de kostenelementen die in rekening dienen genomen te worden erg uiteenlopend zijn.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circons-tance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.
“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECMet le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.

Le Conseil a élargi ses domaines d’activités en créant une section cosmétologie. Ce nouveau domaine s’intéresse à l’influence exercée sur la santé par les produits, appareils et techniques cosmétiques, la chirurgie esthétique ainsi que le contexte dans lequel ceux-ci sont appliqués ou utilisés : locaux, qualification et formation du personnel, dispense d’informations aux utilisateurs, bonnes pratiques devant garantir la sécurité et la qualité, etc.
toegepast of gebruikt worden: lokalen, kwalificatie en opleiding van het personeel, informatieverstrekking aan de gebruikers, goede praktijken die de veiligheid en de kwaliteit moeten waarborgen, … Deze afdeling heeft ondertussen al enkele adviezen afgeleverd.

Devant l'importance prise par l'activité de ces comité d'éthique, particulièrement justifiée dans les conditions actuelles en raison des progrès cliniques, techniques, juridiques et des aspects socio-économiques, il paraît opportun d'inscrire, comme vous le suggérez, dans les normes d'agrément des hôpitaux, l'obligation de constituer un comité préoccupé de ces matières difficiles et délicates.
Gelet op het belang van deze commissies voor ethiek, een belang dat maar al te gerechtvaardigd is in de huidige omstandigheden teweeggebracht door de klinische, technische en juridische vooruitgang en door sociaal-ekonomische aspekten, lijkt het mij opportuun, zoals U voorstelt, in de normen voor de erkenning van de ziekenhuizen de verplichting op te nemen een commissie op te richten die zich bezighoudt met deze moeilijke en hachelijke aangelegenheden.