Vertaling van "constituer une justification raisonnable pour " (Frans → Nederlands) :

En effet, l’organisation des institutions privées et publiques intervenant dans ce secteur particulier de la sécurité sociale ainsi que la complexité et les lenteurs du traitement des dossiers qui en découlent ne peuvent constituer une justification raisonnable pour le fait de mettre à charge des allocataires les conséquences financières d’une erreur commise par une institution.
Immers, de organisatie van de privé- en overheidsinstellingen die een rol spelen in die specifieke sector van de sociale zekerheid, alsook de complexiteit en de daaruit voortvloeiende traagheid bij de behandeling van dossiers kunnen geen redelijke verantwoording vormen voor het feit dat de uitkeringsgerechtigden de financiële gevolgen van een door een instelling begane vergissing moeten dragen.

Compte tenu du fait que les dons de sang volontaires et non rémunérés constituent un facteur pouvant contribuer à assurer un niveau élevé des normes de sécurité du sang et des composants sanguins, et que partant, le législateur a visé la protection de la santé publique, encouragé en ce sens par les institutions européennes, cette différence de traitement n’est pas dépourvue de justification raisonnable.
Rekening houdende met het feit dat vrijwillige en onbezoldigde bloedgiften kunnen bijdragen tot hoge veiligheidsnormen voor bloed en bloedbestanddelen, en dat de wetgever de bescherming van de volksgezondheid op het oog had, in die zin gesteund door de Europese instellingen, is die verschillende aanpak redelijkerwijs verantwoord.

En prévoyant à l’article 174, 6°, un délai de prescription court de deux ans pour les récupérations des organismes assureurs visées dans cette disposition, alors que ce délai de prescription n’est pas applicable aux récupérations visées à l’article 157, alinéa 1 er , le législateur a pris une mesure qui n’est pas sans justification raisonnable.
Door in artikel 174, 6°, van een korte verjaringstermijn van twee jaar te voorzien ten aanzien van de in die bepaling bedoelde terugvorderingen van de verzekeringsinstellingen, terwijl die verjaringstermijn niet geldt voor de in artikel 157, eerste lid, bedoelde terugvorderingen, heeft de wetgever een maatregel genomen die niet zonder redelijke verantwoording is.

Sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la question de savoir si la cotisation visée en B.7.2 est un impôt au sens de l’article 172, alinéa 1 er , de la Constitution, la différence de traitement décrite en B.7.1 et B.7.2 n’est de toute façon pas dépourvue de justification raisonnable, pour les motifs énoncés en B.6.3 et B.6.4.
Zonder dat een uitspraak moet worden gedaan over de vraag of de heffing bedoeld in B.7.2 een belasting is in de zin van artikel 172, eerste lid, van de Grondwet, is het verschil in behandeling omschreven in B.7.1 en B.7.2 hoe dan ook niet zonder redelijke verantwoording, om de in B.6.3 en B.6.4 aangegeven redenen.

Cependant, les règles de l’égalité et de la non-discrimination n’excluent pas qu’une différence de traitement soit établie selon certaines catégories de personnes, pour autant que le critère de différenciation soit susceptible de justification objective et raisonnable.
De regels van de gelijkheid en de niet-discriminatie sluiten echter niet uit dat een verschil in behandeling volgens bepaalde categorieën van personen wordt ingesteld, voor zover voor het criterium van onderscheid een objectieve en redelijke verantwoording bestaat.

La Cour a recherché une justification éventuellement raisonnable et pertinente pour exclure du remboursement les organisations qui font exclusivement appel à du personnel ayant un statut d’indépendant.
Het Hof ging op zoek naar een eventueel redelijke en pertinente verantwoording om de tegemoetkoming uit te sluiten aan organisaties die uitsluitend een beroep doen op personeel met een statuut van zelfstandige.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Ainsi, la loi stipule que l'absence d'aménagement raisonnable pour les personnes avec un handicap constitue une discrimination.
Zo voorziet de wet dat het ontbreken van redelijke aanpassingen voor een persoon met een handicap een discriminatie inhoudt.