Traduction de «constitutionnelle » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Groupe relativement hétérogène de troubles caractérisés par la présence d'une perturbation du fonctionnement social, survenant durant l'enfance, mais qui ne présentent pas les caractéristiques d'une difficulté ou d'une altération sociale, apparemment constitutionnelle, envahissant tous les domaines du fonctionnement (à l'encontre de troubles envahissants du développement). Dans de nombreux cas, des perturbations ou des carences de l'environnement jouent probablement un rôle étiologique primordial.
Omschrijving: Een wat heterogene groep stoornissen die afwijkingen in het sociaal functioneren gemeen hebben en die beginnen in de ontwikkelingsperiode, maar die (anders dan de pervasieve ontwikkelingsstoornissen) niet in de eerste plaats gekenmerkt worden door een kennelijk-aangeboren sociaal-onvermogen of defect dat alle aspecten van het functioneren beïnvloedt. In veel gevallen spelen ernstig-verstoorde omstandigheden of ellende en gebrek waarschijnlijk een cruciale rol in de etiologie.

syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements
constitutionele mismatch-repair-deficiëntiesyndroom

Haute stature constitutionnelle
constitutioneel grote gestalte

Gigantisme constitutionnel
constitutioneel gigantisme

Développement sexuel retardé Retard de développement constitutionnel
constitutionele vertraging van puberteit | vertraagde seksuele-ontwikkeling

Aplasie médullaire constitutionnelle
constitutionele aplastische anemie

Insuffisance staturale:SAI | constitutionnelle | de type Laron | psychosociale
kleine gestalte: | NNO | kleine gestalte: | constitutioneel | kleine gestalte: | Laron-type | kleine gestalte: | psychosociaal

constitutionnel | relatif à la constitution physique
constitutioneel | door de bouw bepaald

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. Cour Constitutionnelle du 20 décembre 2012, questions préjudicielles Charte de l’assuré social, article 2 Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, article 3 Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités - Régime d’assurance maladie complémentaire - Charte de l’assuré social 478
I. Grondwettelijk Hof van 20 december 2012, prejudiciële vragen Handvest van de Sociaal Verzekerde, artikel 2 Wet van 6 augustus 1990 betreffende de ziekenfondsen en de landsbonden van ziekenfondsen, artikel 3 Wet van 6 augustus 1990 betreffende de ziekenfondsen en de landsbonden van ziekenfondsen – Regeling voor de aanvullende ziektekostenverzekering – Handvest van de Sociaal Verzekerde 478

Cour constitutionnelle, arrêt n° 51/2011 du 6 avril 2011 Code civil, article 2277bis Loi du 14 juillet 1994, article 174 Etablissements de soins – Action menée à l’encontre d’un patient – Prescription – Interruption – Pas de différence de traitement – Action organismes assureurs 85
Grondwettelijk Hof, Arrest nr. 51/2011 van 6 april 2011 B.W. art. 2277bis Wet van 14/7/1994, artikel 174 Verzorgingsinstellingen – Vordering ten aanzien van de patiënt – Verjaring – Stuiting – Geen verschil in behandeling – Vordering verzekeringsinstellingen 85

... lieu de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle proposée par le requérant ; que cette question repose sur le postulat que les médecins poursuivis devant les chambres de première instance et de recours sont privés des garanties juridictionnelles d'indépendance, d'impartialité et d'équité ; que, toutefois, les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que la Cour constitutionnelle a jugé, dans son arrêt n° 133/2001 du 30 octobre 2001 que “Le simple fait que des non-magistrats siègent dans un organe juridictionnel en raison de leur compétence ne porte pas, en lui-même, atteinte à l'indépendance et à l'impartialité de cet organe” ; que le postulat n'étant pas fondé, il n'y a pas lieu de poser la question préjudicielle ; que les organismes assureurs ne sont pas partie au litige pendant devant la chambre de recours ; que le médecin-conseil n'a pas de contrat de travail avec le SECM; que le médecin-conseil a un statut hybride, dont l'indépendance est protégée par le législateur ; que le contrôle des prestations de santé exercé par le médecin-conseil est limité et primaire, ne vise qu'un nombre limité de prestations ; que le Conseil d'État a jugé, dans son arrêt n° 32.679 du 1 er juin 1989, qu'“ il découle de l'article 19, alinéa 2 de l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 que le médecinconseil apprécie uniquement si la prestation pour laquelle le remboursement de l'assurance maladie est demandé, est justifié ; il ne doit pas vérifier si le médecin a respecté toutes les prescriptions légales requises pour que les prestations qu'il a effectuées soient remboursées ; que l'autorisation délivrée par le médecin-conseil n'implique aucune appréciation à propos de la question de savoir si le médecin concerné a fourni les prestations dans les conditions prévues et ne signifie pas que le traitement donne droit au remboursement” ; que le médecin-conseil n'a ni les moyens ni les pouvoirs d'enquête réservés aux inspecteurs du SECM; que les directives du SECM que les médecinsconseils doivent respecter sont des instructions générales et non des instructions données dans un dossier particulier ; que les directives émanent en outre du Comité du SECM et non du SECM ; qu'il convient de distinguer le SECM de son Comité ; ...
...lieu de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle proposée par le requérant ; que cette question repose sur le postulat que les médecins poursuivis devant les chambres de première instance et de recours sont privés des garanties juridictionnelles d’indépendance, d’impartialité et d’équité ; que, toutefois, les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que la Cour constitutionnelle a jugé, dans son arrêt n° 133/2001 du 30 octobre 2001 que “Le simple fait que des non-magistrats siègent dans un organe juridictionnel en raison de leur compétence ne porte pas, en lui-même, atteinte à l’indépendance et à l’impartialité de cet organe” ; que le postulat n’étant pas fondé, il n’y a pas lieu de poser la question préjudicielle ; que les organismes assureurs ne sont pas partie au litige pendant devant la chambre de recours ; que le médecin-conseil n’a pas de contrat de travail avec le SECM ; que le médecin-conseil a un statut hybride, dont l’indépendance est protégée par le législateur ; que le contrôle des prestations de santé exercé par le médecin-conseil est limité et primaire, ne vise qu’un nombre limité de prestations ; que le Conseil d’État a jugé, dans son arrêt n° 32.679 du 1 er juin 1989, qu’“ il découle de l’article 19, alinéa 2 de l’arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 que le médecinconseil apprécie uniquement si la prestation pour laquelle le remboursement de l’assurance maladie est demandé, est justifié ; il ne doit pas vérifier si le médecin a respecté toutes les prescriptions légales requises pour que les prestations qu’il a effectuées soient remboursées ; que l’autorisation délivrée par le médecin-conseil n’implique aucune appréciation à propos de la question de savoir si le médecin concerné a fourni les prestations dans les conditions prévues et ne signifie pas que le traitement donne droit au remboursement” ; que le médecin-conseil n’a ni les moyens ni les pouvoirs d’enquête réservés aux inspecteurs du SECM ; que les directives du SECM que les médecins-conseils doivent respecter sont des instructions générales et non des instructions données dans un dossier particulier ; que les directives émanent en outre du Comité du SECM et non du SECM ; qu’il convient de distinguer le SECM de son comité ; ...

Voir également les 2 arrêts suivants, qui sont identiques en ce qui concerne les motifs et le dispositif : Cour constitutionnelle, arrêt n° 113/2012 du 20.09.2012 ; Cour constitutionnelle, arrêt n° 132/2012 du 30.10.2012.
Zie ook de 2 volgende arresten die identiek zijn wat beteft de motieven en de beschikking: Grondwettelijk Hof arrest nr. 113/2012 van 20.09.2012; Grondwettelijk Hof arrest nr. 132/2012 van 30.10.2012.

Venant à la suite de différents changements constitutionnels, la réforme institutionnelle de 1993 a réglé la répartition des compétences de l’environnement et de la santé entre l’Etat fédéral et les entités fédérées (trois Communautés et trois Régions).
Na een aantal voorafgaande grondwetswijzigingen zijn bij de institutionele hervorming van 1993 de bevoegdheden over milieu en gezondheid verdeeld tussen de federale overheid en de gefedereerde entiteiten (drie Gemeenschappen en drie Gewesten).

L’arrêt de la Cour Constitutionnelle publié le 15 mars 2011 annule les articles 4 et 5 la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.
Het arrest van het Grondwettelijk Hof dat werd gepubliceerd op 15 maart 2011 vernietigt artikelen 4 en 5 van de wet van 22 december 2009 betreffende een algemene regeling voor rookvrije gesloten plaatsen toegankelijk voor het publiek en ter bescherming van werknemers tegen tabaksrook.

1993 : une nouvelle réforme constitutionnelle règle la répartition des compétences environnement et santé en Belgique.
1993: een nieuwe grondwetswijziging zorgt voor een nieuwe verdeling van de milieu- en gezondheidsbevoegdheden in België.

Concernant la comparaison avec d’autres acteurs de l’assurance soins de santé, entre autres les grossistes-distributeurs, la Cour constitutionnelle a considéré qu’il existait des différences objectives justifiant de les traiter différemment des firmes pharmaceutiques.
Het grondwettelijk Hof heeft, wat de vergelijking betrof met andere actoren van de verzekering voor geneeskundige verzorging, o.m. de groothandelaars-verdelers, overwogen dat er objectieve verschillen bestonden die verantwoorden dat zij verschillend kunnen worden behandeld dan de farmaceutische firma’s.

(°) d'application à partir du 1-1-2008 (°°) d’application à partir du 15-5-2007 (A.R. 11-5-07 – M.B. 1-6 – art. 1) (°°°) [Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 66/2012 du 24-5-2012 ; numéro du rôle : 5123 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que cet article a été modifié par l'article 47 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles. dit pour droit : L'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel qu'il a été inséré par l'article 47 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il permet aux organismes assureurs de récupérer durant un an les prestations d'invalidité indûment payées à leurs affiliés par suite d'une erreur imputable aux organismes et pour autant que l'assuré social ne savait pas ou ne devait pas savoir qu'il n'avait pas ou plus droit à la prestation versée (M.B. 2-8-12 – ed.
(°) van toepassing vanaf 15-5-2007 (K.B. 11-5-07 – B.S. 1-6 – art. 1) (°°) Arrest Grondwettelijk Hof nr. 66/2012 van 24-5-2012; rolnummer 5123 In zake : de prejudiciële vraag over artikel 174, derde lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zoals dat artikel werd gewijzigd bij artikel 47 van de wet van 19 december 2008 houdende diverse bepalingen inzake gezondheid, gesteld door de Arbeidsrechtbank te Brussel. zegt voor recht : Artikel 174, derde lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zoals het werd ingevoegd bij artikel 47 van de wet van 19 december 2008 houdende diverse bepalingen inzake gezondheidszorg, schendt de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre het de verzekeringsinstellingen toestaat gedurende een jaar de invaliditeitsuitkeringen terug te vorderen die, door een aan hen toe te schrijven vergissing, ten onrechte aan hun aangeslotenen zijn uitbetaald, op voorwaarde dat de sociaal verzekerde niet wist of niet moest weten dat hij geen of niet langer recht had op de uitgekeerde prestatie (B.S. 2-8-12 – ed.

Chronique de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (1993-2011) (Bulletin d'information 2012/2)
Kroniek van de rechtspraak van het Grondwettelijk Hof (1993 - 2011) (Informatieblad 2012/2)