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Application d'un dispositif de sécurité
Enceinte de sécurité biologique de classe II
Enceinte de sécurité biologique de classe III
Enseignement sur la sécurité à domicile
Rasoir de sécurité d'assistance
Siège de sécurité enfant de voiture d'assistance
Soupape de sécurité pour l’alimentation en gaz
Unité à sécurité moyenne
évaluation de l'observance des mesures de sécurité

Traduction de «contentieux de sécurité » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








évaluation de l'observance des mesures de sécurité

evalueren van trouwheid aan veiligheidsmaatregelen










évaluation des connaissances concernant la sécurité environnementale

evalueren van kennis over milieuveiligheid
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
43. Lorsque, sur la base des dispositions visées ci-dessus, l’INAMI octroie l’intervention de l’assurance soins de santé à concurrence d’un montant déterminé et refuse un montant supérieur, et que la maison de repos pour personnes âgées conteste ce refus, il naît entre l’INAMI et la maison de repos pour personnes âgées une contestation sur le droit à cette intervention, à concurrence du montant refusé (voy. les arrêts suivants dans d’autres contentieux de sécurité sociale : Cass. 17. 01.2005, S. 04.0096.F, Bull. p. 118 ; Cass, 13.09.2004, S. 03.0129.F, CDS, 2006,

43. Lorsque, sur la base des dispositions visées ci-dessus, l’INAMI octroie l’intervention de l’assurance soins de santé à concurrence d’un montant déterminé et refuse un montant supérieur, et que la maison de repos pour personnes âgées conteste ce refus, il naît entre l’INAMI et la maison de repos pour personnes âgées une contestation sur le droit à cette intervention, à concurrence du montant refusé (voy. les arrêts suivants dans d’autres contentieux de sécurité sociale : Cass. 17. 01.2005, S. 04.0096.F, Bull. p. 118 ; Cass, 13.09.2004, S. 03.0129F, CDS, 2006, p. 8 ; Cass., 10.05.2004, S. 02.0076.F, CDS, 2004, p. 388 ; Cass., 17.12. ...[+++]


Consulter les extraits de comptes, vérifier les paiements de la mutualité, gérer les contentieux (factures rejetées), et ce en totale transparence avec la mutualité et en toute sécurité d’accès.

Ze kunnen rekeninguittreksels raadplegen, de betalingen van het ziekenfonds verifiëren en geschillen beheren (geweigerde facturen). Bovendien gebeurt alles op een volledig transparante manier met het ziekenfonds en via een beveiligde toegang!


examine les questions relatives à la législation (en ce compris les propositions d’adaptation de ces dispositions) traite les problèmes spécifiques qui se posent dans le cadre de l’application des Règlements européens en matière de sécurité sociale et de conventions internationales gère également le contentieux relatif à l’invalidité.

onderzoekt de kwesties met betrekking tot de toepassing van de reglementering (de voorstellen tot aanpassing van die bepalingen inbegrepen) behandelt eveneens de specifieke problemen die rijzen in het kader van de toepassing van de Europese verordeningen inzake sociale zekerheid en de internationale verdragen beheert ook de geschillen met betrekking tot invaliditeit.


Les services communs traitent notamment des affaires concernant le personnel (aspects pécuniaire et administratif), les finances, le contentieux, l’informatique, la traduction et l’interprétariat, la formation, la communication, la documentation, l’accueil du public, la sécurité, l’organisation de l’entretien et des fournitures, l’économat, l’imprimerie, le mess du personnel.

De gemeenschappelijke diensten behandelen onder meer de zaken betreffende het personeel (administratief en geldelijk aspect), de financiën, de geschillen, de informatica, de vertaling en tolken, de opleiding, de communicatie, de documentatie, het onthaal van het publiek, de veiligheid, de organisatie van het onderhoud en de leveringen, het economaat, de drukkerij en de mess van het personeel.


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Les services communs traitent notamment des affaires concernant le personnel (aspects pécuniaire et administratif), les finances, le contentieux, l’informatique, la traduction et l’interprétariat, la formation, la communication, la modernisation, la documentation, l’accueil du public, la sécurité, l’organisation de l’entretien et des fournitures, l’économat, l’imprimerie, le mess du personnel.

De gemeenschappelijke diensten behandelen onder meer de zaken betreffende het personeel (administratief en geldelijk aspect), de financiën, de geschillen, de informatica, de vertaling en tolken, de opleiding, de communicatie, de documentatie, het onthaal van het publiek, de veiligheid, de organisatie van het onderhoud en de leveringen, het economaat, de drukkerij en de mess van het personeel.


Cette conception est d'autre part dépassée depuis longtemps (voir notamment Thierry WERQUIN, “Étendue et limites des pouvoirs du juge dans le contentieux de la sécurité sociale”, JTT, 1993, par. 343).

Cette conception est d'autre part dépassée depuis longtemps (voir notamment Thierry WERQUIN, “Étendue et limites des pouvoirs du juge dans le contentieux de la sécurité sociale”, .JTT, 1993, par 343).




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contentieux de sécurité ->

Date index: 2022-11-18
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