Traduction de «contentieux dont certaines dépenses » (Français → Néerlandais) :

(*) Suite au contrat de gestion, conclu en 2002,un certain nombre de rubriques de recettes et dépenses ne font plus partie du budget de gestion,e.a. les dépenses pour le contentieux dont certaines dépenses étaient reprises au budget des missions.
(*) Ingevolge het afsluiten van een bestuursovereenkomst in 2002 maken een aantal uitgaven- en ontvangstenrubrieken geen deel meer uit van de beheersbegroting. Dit is o.m. het geval voor de uitgaven voor betwiste zaken waar het grootste deel van de uitgaven werd ondergebracht in de opdrachtenbegroting.

(*) Suite au contrat d’administration, conclu en 2002, un certain nombre de rubriques de recettes et dépenses ne font plus partie du budget de gestion, e.a. les dépenses pour le contentieux dont certaines dépenses étaient reprises au budget des missions.
(*) Ingevolge het afsluiten van een bestuursovereenkomst in 2002 maken een aantal uitgaven- en ontvangstenrubrieken geen deel meer uit van de beheersbegroting. Dit is o.m. het geval voor de uitgaven voor betwiste zaken, waarvan het grootste deel werd ondergebracht in de opdrachtenbegroting.

(*) Suite au contrat d’administration, un certain nombre de rubriques de recettes et dépenses ne font plus partie du budget de gestion, e.a. les dépenses pour le contentieux dont certaines dépenses étaient reprises au budget des missions.
(*) Als gevolg van de bestuursovereenkomst, maken een aantal rubrieken van inkomsten en uitgaven geen deel meer van de beheersbegroting uit, o. m. de uitgaven voor de geschillen waarvan de bepaalde uitgaven op de opdrachtenbegroting werden hernomen.

2 mio € neutralisation dépenses contentieux (procès dont l’AFSCA hérite du passé);
2 mio € voor de neutralisering uitgaven geschillen (proces is voor het FAVV een erfenis uit het verleden);

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

J’estime toutefois qu’il y a lieu de rester attentif et à cet égard, un groupe de travail commun avec des représentants de mon ministère et de l’INAMI sera chargé de surveiller ces flux et la manière dont les institutions hospitalières opèrent sachant que certains paramètres influençant le financement des hôpitaux tels que les dépenses d’investissements, la prise en charge de l’éventuel déficit des hôpitaux publics ainsi que l’imputation de certains forfaits ne couvrant pas toujours les frais réellement exposés peuvent avoir une incidence sur la part mise à la charge de la collectivité.
Ik vind het niettemin nodig opmerkzaam te blijven, en in dit opzicht zal een werkgroep bestaande uit vertegenwoordigers van mijn ministerie en het RIZIV belast worden met de opvolging van deze stroom en de manier waarop de ziekenhuizen handelen in de wetenschap dat bepaalde parameters die de financiering van de ziekenhuizen beïnvloeden, zoals de investeringskosten, het ten laste nemen van een eventueel tekort van de openbare ziekenhuizen alsook de facturatie van bepaalde forfaits die niet steeds de werkelijke kosten weergeven, een weerslag kunnen hebben op dat deel ten laste van de gemeenschap.

une application efficace du système du maximum à facturer, dispositif visant à garantir que les dépenses pour soins de santé à charge des assurés ne dépassent pas un certain plafond dont le niveau est fonction des revenus du ménage.
de maximumfactuur efficiënt toe te passen; dit instrument garandeert dat de uitgaven voor geneeskundige verzorging ten laste van de verzekerden een bepaald grensbedrag waarvan de hoegrootheid afhangt van het gezinsinkomen, niet overschrijden.