Vertaling van "contentieux juridiques " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

problème juridique
juridisch probleem

Difficultés liées à d'autres situations juridiques
problemen verband houdend met overige juridische omstandigheden

établir un lien avec un service juridique
contact opnemen met juridische dienst

orientation vers un service juridique
verwijzen naar juridische dienst

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Direction Juridique & Accessibilité : fournit avis et consultation en matière de réglementation d’assurance soins de santé gère des matières concernant l’accessibilité à l’assurance soins de santé et l’utilisation de données d’assurance soins de santé gère des dossiers de contentieux juridiques relatifs aux missions du SdSS participe à des projets d’étude et à des groupes de compétences juridiques.
De Directie Juridische Zaken en Toegankelijkheid: verleent advies en raad inzake de reglementering van de verzekering voor geneeskundige verzorging beheert de materies met betrekking tot de toegankelijkheid van de verzekering voor geneeskundige verzorging en het gebruik van de gegevens van de verzekering voor geneeskundige verzorging beheert juridische geschillendossiers met betrekking tot de opdrachten van de DGV neemt deel aan studieprojecten en aan juridische competentiegroepen.

- la Section des études juridiques et du contentieux traite de la réglementation générale relative à l’assurance soins de santé et le contentieux qui y est lié (Tribunaux du Travail, Conseil d’Etat, etc.);
- de Afdeling juridische studiën en geschillen behandelt de algemene reglementering met betrekking tot de verzekering voor geneeskundige verzorging en de geschillen die ermee verband houden (Arbeidsrechtbanken, Raad van State, enz.);

de la gestion des litiges juridiques relatifs au fonctionnement du SECM, en étroite collaboration avec les directions, sections ou collaborateurs concernés du SECM ainsi qu’avec le Service général juridique et du contentieux de l’INAMI
beheer van de juridische geschillen m.b.t. de werking van de DGEC, in nauwe samenwerking met de betrokken directies, afdelingen en medewerkers binnen de DGEC en met de algemene juridische en geschillendienst van het RIZIV

Outre la production régulière de " données de gestion" et de rapports statistiques, ces données servent aussi à la réalisation d'études techniques à la demande des organes de gestion et de leurs groupes de travail, des commissions de conventions et d'accords, etc.A côté de ces études techniques assurées par la plupart des sections du Service des soins de santé, les sections " réglementation" et " contentieux" de la Direction juridique produisent également des études de nature juridique.
Naast de regelmatige productie van " beheersgegevens" en statistische verslagen, dienen die gegevens ook voor de uitvoering van technische studies op verzoek van de beheersorganen en werkgroepen, van de overeenkomsten- en akkoordencommissies, enz.Benevens die technische studies, die door de meeste secties van de Dienst voor geneeskundige verzorging worden gemaakt, produceren de secties " reglementering" en " geschillen" van de Juridische directie eveneens juridische studies.

de la gestion des litiges juridiques relatifs au fonctionnement du SECM, en étroite collaboration avec les directions, sections ou collaborateurs concernés du SECM ainsi qu’avec le Service général juridique et du contentieux de l’INAMI de la direction fonctionnelle du greffe SECM.
beheer van de juridische geschillen m.b.t. de werking van de DGEC, in nauwe samenwerking met de betrokken directies, afdelingen en medewerkers binnen de DGEC en met de algemene juridische en geschillendienst van het RIZIV functionele leiding van de griffie DGEC.

> de la gestion des litiges juridiques relatifs au fonctionnement du SECM, en étroite collaboration avec les directions, sections ou collaborateurs concernés du SECM ainsi qu’avec le Service général juridique et du contentieux de l’INAMI
met de betrokken directies, afdelingen en medewerkers binnen de DGEC en met de algemene juridische en geschillendienst van het RIZIV

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Courriers traités 2011 2012 Soins de santé - Membres 8.795 10.049 Soins de santé - Tiers-payant 2.530 2.799 Indemnités 8.336 7.924 Etat Civil 7.721 6.390 Contentieux 1.436 1.102 Juridique 1.098 1.686 Service social 332 450 Total 30.248 30.400
Behandelde post 2011 2012 Gezondheidszorg - Leden 8.795 10.049 Gezondheidszorg - Derde-betalersregeling 2.530 2.799 Uitkeringen 8.336 7.924 Burgerlijke stand 7.721 6.390 Betwiste zaken 1.436 1.102 Juridische dienst 1.098 1.686 Sociale dienst 332 450 Totaal 30.248 30.400