Vertaling van "contestation devant un juge " (Frans → Nederlands) :

La Cour de cassation a d’ailleurs admis explicitement que l’exigence d’indépendance et d’impartialité dans le chef de l’expert ne doit pas être poussée trop loin en considérant que « l’impartialité requise de l’expert ne peut être assimilée à l’impartialité et l’indépendance requises du juge [.], le juge prenant la décision en la cause après les débats et l’expert n’émettant qu’un avis avant les débats, susceptible d’être contesté devant le juge » (4)
Het Hof van Cassatie heeft trouwens expliciet aangenomen dat de vereiste van onafhankelijkheid en onpartijdigheid voor de deskundige niet te ver moet worden gedreven overwegende dat “evenwel het vereiste van de onpartijdigheid van een deskundige niet kan worden gelijkgesteld met het vereiste van een onpartijdig en onafhankelijk rechter [.], nu deze na het debat over de zaak beslist, terwijl gene vóór het debat alleen maar een advies verstrekt, dat voor de rechter kan worden aangevochten” (4)

En effet, l'expert ne fait que donner un avis, qui peut éventuellement encore être contesté devant le juge, tandis que le juge statue sur la cause.
De deskundige geeft namelijk slechts een advies, dat eventueel nog kan aangevochten worden voor de rechter, terwijl de rechter over de zaak beslist.

Dès lors qu’elle ne protège que les seuls intérêts de l’assuré social, celui-ci peut y renoncer unilatéralement en portant la contestation devant un juge territorialement compétent autre que celui de son domicile.
Nu deze regel enkel de rechten van de sociaal verzekerde beschermt kan deze er eenzijdig aan verzaken door de betwisting voor een rechter te brengen, die territoriaal bevoegd is op basis van een andere regel dan die voor de woonplaats van de verzekerde.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

Enfin, le Conseil national rappelle l'article 458 du Code pénal disposant qu'un médecin ne viole pas le secret professionnel lorsqu'il rend témoignage en justice, par exemple, devant le juge d'application des peines.
Tot slot herinnert de Nationale Raad aan art. 458 SWB dat stelt dat een arts het beroepsgeheim niet kan schenden als hij ‘in rechte' getuigt, bv. voor de strafuitvoeringsrechter.

C'est uniquement devant un juge (civil, pénal ou d'instruction) et à la demande orale ou écrite de ce dernier qu'un médecin peut révéler, sous serment, une information couverte par le secret professionnel.
Het is enkel voor een rechter (burgerlijke, straf- of onderzoeksrechter) en op een mondelinge of schriftelijke vraag van deze laatste dat een arts, onder eed, informatie gedekt door het beroepsgeheim mag onthullen.

Par rapport au non-paiement de la cotisation, l’Ordre dispose de deux options : le recouvrement par voie judiciaire, plus particulièrement par une procédure devant le juge de paix, et la poursuite disciplinaire.
Wat de niet-betaling van de bijdrage betreft, beschikt de Orde over twee mogelijkheden : de inning langs gerechtelijke weg, meer bepaald door een procedure voor de vrederechter, en de tuchtrechtelijke aanpak.

Seul un juge peut recevoir le témoignage et non pas, par exemple, un agent de police, un commissaire de police, un gendarme, etc. L'obligation au silence prime devant toute personne autre que le juge.
Een getuigenis in rechte kan slechts worden afgelegd tegenover iemand die werkelijk rechter is en niet tegenover bijvoorbeeld, een politieagent of politiecommissaris, een rijkswachter, enz. Tegenover iedereen die geen rechter is primeert de zwijgplicht.

Les contestations relatives à la validité d'un testament doivent être jugées sans violer la confidentialité de données médicales.
Betwistingen omtrent de geldigheid van een testament dienen te worden beslecht zonder de vertrouwelijkheid van medische gegevens te schenden.

Elle ne croit pas indispensable de rechercer ce qu'il en était du Conseil provincial, car l'article 6, § 1 n'astreint pas les Etats contractants à soumettre les «contestations sur [des] droits et obligations de caractère civil» à des procédures se déroulant à chacun de leurs stades devant des «tribunaux» conformes à ses diverses prescriptions.
Het meent dat het niet noodzakelijk is na te gaan in hoeverre dit het geval was voor de Provinciale Raad, want artikel 6 lid 1 verplicht de Verdragsluitende Staten niet geschillen met betrekking tot « burgerlijke rechten en verplichtingen» te onderwerpen aan procedures die in alle stadia plaats hebben voor «rechterlijke instanties» in overeenstemming met de verschillende voorschriften van dit artikel.