Traduction de «contestations motivées » (Français → Néerlandais) :

Une contestation motivée de la facturation, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de ce point, suspend le délai de paiement des prestations contestées à partir de la date de la contestation écrite émanant de l'organisme assureur, jusqu'à la date à laquelle le dispensateur réagit par écrit.
Gerechtvaardigd protest van facturatie overeenkomstig de bepalingen van het vijfde lid van dit punt, schort de betalingstermijn van de geprotesteerde verstrekkingen op vanaf de datum van het schriftelijk protest vanwege de verzekeringsinstelling tot de datum waarop de verstrekker schriftelijk reageert.

Une contestation motivée de la facturation, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de ce point, suspend le délai de paiement des prestations contestées à partir de la date de la contestation écrite émanant de l’organisme assureur, jusqu’à la date à laquelle le dispensateur réagit par écrit.
Gerechtvaardigd protest van facturatie overeenkomstig de bepalingen van het vijfde lid van dit punt, schort de betalingstermijn van de geprotesteerde verstrekkingen op vanaf de datum van het schriftelijk protest vanwege de verzekeringsinstelling tot de datum waarop de verstrekker schriftelijk reageert.

Les contestations, motivées et justifiées par des éléments probants, doivent être introduites par lettre recommandée à la poste.
De betwistingen, gemotiveerd en gerechtvaardigd door bewijselementen, moeten worden ingediend met een ter post aangetekende brief.

le greffe du Tribunal du travail de Bruxelles a interrogé l’exposant par courrier du 21 septembre 2011, ce n’est qu’à la lecture des pièces jointes qu’il pouvait être déduit que I’état d’honoraires et frais de I’expert était parvenu au greffe en date du 23 août 2011, alors que la réception à la direction en a été actée le 1 er septembre seulement l’exposant a contesté de manière motivée I’état par fax du 23 septembre 2011 adressé au greffe du Tribunal du travail de Bruxelles le Tribunal a taxé I’état par décision du 28 septembre 2011, soit après avoir pris connaissance de la contestation de l’exposant; qu’en effet, la contestation de ce dernier était annexée à la décision de taxation lorsqu’elle lui a été communiquée par télécopie le 4 octobre 2011.
le greffe du Tribunal du travail de Bruxelles a interrogé l’exposant par courrier du 21 septembre 2011, ce n’est qu’à la lecture des pièces jointes qu’il pouvait être déduit que I’état d’honoraires et frais de I’expert était parvenu au greffe en date du 23 août 2011, alors que la réception à la direction en a été actée le 1 er septembre seulement l’exposant a contesté de manière motivée I’état par fax du 23 septembre 2011 adressé au greffe du Tribunal du travail de Bruxelles le Tribunal a taxé I’état par décision du 28 septembre 2011, soit après avoir pris connaissance de la contestation de l’exposant; qu’en effet, la contestation de ce dernier était annexée a la décision de taxation lorsqu’elle lui a été communiquée par télécopie le 4 octobre 2011.

- La notification prévoit la possibilité, pour l’institution, de contester l’ensemble ou une partie de ces décisions en introduisant, dans les 15 jours, une réclamation motivée auprès du secrétariat du Collège national (cf. infra, 3.9).
- De kennisgeving voorziet de mogelijkheid voor de inrichting om, indien zij niet akkoord gaat met (sommige van) die beslissingen, binnen een termijn van 15 dagen haar argumenten mee te delen aan het secretariaat van het nationaal college (zie 3.9).

Si l’expert conteste sa récusation, le FAM prendra une décision motivée afin de garder ou de récuser l’expert.
In geval de expert zijn wraking betwist, zal het FMO een gemotiveerde beslissing nemen om hem aan te houden of te wraken.