Traduction de «contestations portant » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

chute sur la glace en portant des patins à glace
val op ijs met schaatsen

Affection non prouvée Bien-portant inquiet
gevreesde aandoening niet aangetoond | probleem is normale situatie | worried well

Cerf-volant portant une personne
vlieger die persoon vervoert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi ASSI coordonnée viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée, lus en combinaison avec son article 144, en confiant le règlement de contestations portant sur la prescription de prestations inutilement onéreuses ou superflues, ainsi que les sanctions y afférentes, à une juridiction administrative (ces contestations échappant ainsi à la protection du pouvoir judiciaire) ?
Schendt de gecoördineerde VGVU-wet artikelen 10 en 11 van de gecoördineerde Grondwet, in samenhang gelezen met zijn artikel 144, door de beslechting omtrent geschillen met betrekking tot het voorschrijven van onnodig dure of overbodige verstrekkingen, en de erop toe te passen sancties, toe te vertrouwen aan een administratief rechtscollege (deze geschillen worden aldus onttrokken aan de bescherming van de rechterlijke macht)?

Cette disposition ne limite pas la saisine des juridictions du travail à la seule contestation portant sur la décision administrative querellée.
Die bepalingen beperkt de mate waarin de zaak bij de arbeidsgerechten aanhangig wordt gemaakt, niet tot het geschil over de betwiste administratieve beslissing.

Ainsi, Danièle CRISTOL et Jérôme PEIGNE avaient souligné que « les arrêtés portant inscription ou portant radiation sur la liste des médicaments remboursables, comme ceux fixant les taux de prise en charge, sont susceptibles d’être contestés par la voie du recours pour excès de pouvoir, étant entendu que ces arrêtés ont la nature d’actes réglementaires » (D.
Zo hadden Danièle CRISTOL en Jérôme PEIGNE onderstreept dat de “besluiten betreffende de inschrijving op of de schrapping van de lijst van de vergoedbare geneesmiddelen, zoals die welke de percentages van tenlasteneming vastleggen, kunnen worden betwist via een beroep wegens machtsoverschrijding, aangezien die besluiten “reglementaire handelingen zijn” (D.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Litige portant sur le brevet de Femara Un fabricant de génériques a contesté la validité et l’applicabilité du brevet couvrant la molécule de base de Femara et qui expire en 2011 aux Etats-Unis.
Femara patent litigation A generic company challenged the validity and enforceability of the basic compound patent for Femara, which expires in 2011 in the US.

A.R. du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage - Article 62, § 2 - Contestation par le travailleur devant le tribunal compétent de la décision d'incapacité de travail prise par un médecin-conseil d'un organisme assureur ou du Conseil médical de l’invalidité - Pendant toute la procédure, la personne est considérée apte au travail et a droit aux allocations de chômage provisoires.
K.B. van 25 november 1991 houdende de werkloosheidsreglementering – Artikel 62, § 2 – Betwisting door de werknemer, voor de bevoegde rechtbank, van de beslissing tot arbeidsongeschiktheid, genomen door de adviserend geneesheer van het ziekenfonds of de Geneeskundige Raad voor Invaliditeit – Tijdens de volledige procedure wordt betrokkene arbeidsgeschikt beschouwd.

Par conséquent, il appartient au juge, qui exerce un contrôle de pleine juridiction sur la décision dudit Collège et qui se trouve saisi d'une contestation sur le droit de l'assuré social à l'intervention du Fonds spécial de solidarité, de se prononcer lui-même sur les conditions de cette intervention, à commencer par celle portant sur le caractère exceptionnel de la prestation de santé (Cass., 13 sept. 2004, J.T.T., 2005, p. 35, spéc. p. 38).
Par conséquent, il appartient au juge, qui exerce un contrôle de pleine juridiction sur la décision dudit Collège et qui se trouve saisi d’une contestation sur le droit de l’assuré social à l’intervention du Fonds spécial de solidarité, de se prononcer lui-même sur les conditions de cette intervention, à commencer par celle portant sur le caractère exceptionnel de la prestation de santé (Cass., 13 sept. 2004, J.T.T., 2005, p. 35, spéc. p. 38).

Dès lors qu’elle ne protège que les seuls intérêts de l’assuré social, celui-ci peut y renoncer unilatéralement en portant la contestation devant un juge territorialement compétent autre que celui de son domicile.
Nu deze regel enkel de rechten van de sociaal verzekerde beschermt kan deze er eenzijdig aan verzaken door de betwisting voor een rechter te brengen, die territoriaal bevoegd is op basis van een andere regel dan die voor de woonplaats van de verzekerde.