Traduction de «contester le montant du forfait auprès du comité » (Français → Néerlandais) :

L'hôpital peut contester le montant du forfait auprès du Comité de l'assurance dans un délai de 30 jours.
Binnen een termijn van 30 dagen kan het ziekenhuis het bedrag van het forfait per opname betwisten bij het Verzekeringscomité.

Après communication du montant du forfait par hospitalisation, les hôpitaux peuvent, en principe dans un délai de 30 jours, contester le forfait auprès du Comité de l’assurance par lettre recommandée.
Na de mededeling van het bedrag van het forfait per opname kunnen de ziekenhuizen in principe binnen de 30 dagen bij het Verzekeringscomité het forfait betwisten met een aangetekende brief.

À partir de la date de la communication des résultats, les hôpitaux, sous peine d’irrecevabilité, disposent de trente jours calendrier pour contester les éléments du calcul des montants à rembourser auprès du Comité de l’assurance.
Vanaf de datum waarop de resultaten zijn meegedeeld, beschikt het ziekenhuis, op straffe van onontvankelijkheid, over dertig kalenderdagen om de elementen van de berekening van de terug te storten bedragen te betwisten bij het Verzekeringscomité.

pour le montant des indemnités qui doit encore être récupéré, une demande de renonciation éventuelle peut être introduite auprès du Comité de gestion du Service des indemnités (l’intéressé doit être de bonne foi et sa situation doit pouvoir être considérée comme étant “digne d’intérêt”).
voor het bedrag aan uitkeringen dat nog teruggevorderd moet worden, kan een aanvraag tot eventuele verzaking ingediend worden bij het Beheerscomité van de Dienst voor uitkeringen (de betrokkene moet te goeder trouw en zijn situatie moet “behartigenswaardig” beschouwd kunnen worden).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Ce sont les hôpitaux qui doivent verser les montants à rembourser, le “versement des montants à rembourser [devant] s’opérer en un versement unique et global ” (art. 56ter, § 6, al. 2), et ce sont les hôpitaux qui pourront, le cas échéant, contester le remboursement devant le Comité de l’assurance (art. 56ter, § 6, al. 3 à 5).
Het zijn de ziekenhuizen die de terug te storten bedragen moeten betalen, waarbij de betaling van de terug te storten bedragen gebeurt in een unieke en algemene storting (art. 56ter, § 6, tweede lid) en het zijn de ziekenhuizen die in voorkomend geval de terugstorting zullen kunnen betwisten voor het Verzekeringscomité (art. 56ter, § 6, derde tot vijfde lid).

En cas de contestation, l’hôpital concerné verse à l’I. N.A.M.I. les montants à rembourser dans les 30 jours suivant la communication de la décision du Comité de l’assurance.
In geval van betwisting stort het betrokken ziekenhuis de terug te storten bedragen aan het Riziv binnen de dertig dagen die volgen op de mededeling van de beslissing van het Verzekeringscomité.