Traduction de «contester le rapport » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

signe rapporté par le patient ou la personne rapportant l'histoire
bevinding gerapporteerd door patiënt of andere bron van voorgeschiedenis

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
ouders die het kind dwingen afwijkend te zijn van de plaatselijke norm, hetzij qua sexe (b.v. het kleden van een jongen in meisjeskleding), hetzij qua leeftijd (b.v. een kind dwingen verantwoordelijkheden op zich te nemen die niet passen bij de leeftijd) of anderszins onaangepast (b.v. het kind dwingen deel te nemen aan activiteiten die het niet wil of die te moeilijk zijn).

rapport sexuel non protégé
onbeschermde seks

rapports sexuels forcés
gedwongen geslachtsgemeenschap

établissement d'un rapport
opstellen van verslag

douleur aux organes génitaux féminins lors des rapports sexuels
pijn in vrouwelijke genitalia tijdens betrekkingen

comportement en rapport avec l'état de santé
gezondheidsgedrag

fournir un rapport d'état à l'équipe multidisciplinaire
voorzien van statusrapport aan multidisciplinair team

fournit des rapports sur l'état de santé à la famille ou à la personne de confiance
verstrekt stand van zaken aan familie/ondersteunende persoon

entrainement par rapport aux soins d'urostomie
training in zorg voor urostoma

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès lors, en considérant que “l’objet de la contestation portait (..) sur la décision fixant au 13 mars 2006 la date de la fin de l’incapacité ; (qu’) il s’agissait pour le juge de déterminer l’existence ou non d’une incapacité de travail (du défendeur) à la date litigieuse du 13 mars 2006 (et que, par) son dispositif, le premier juge a strictement tranché la contestation qui lui était soumise (dans la mesure où) aucune des parties n’a conclu en première instance, (qu’) aucune des parties n’a demandé au premier juge de se prononcer également sur la période subséquente”, et qu’“après dépôt du rapport d’expertise, (le défendeur) n’a pas demandé qu’il soit statué pour toute la période du 13 mars 2006 au 1 er octobre 2007”, et en énonçant encore que “le fait que l’expert ait examiné la capacité de travail non seulement à la date litigieuse mais également ensuite, jusqu’au dépôt de son rapport (.), n’a pas pour effet de saisir le juge d’une contestation plus ample que celle qui lui est soumise par les parties”, pour décider en conséquence qu’“en déclarant entériner le rapport d’expertise tout en concluant que (le défendeur) était en incapacité de travail à partir du 13 mars 2006, le premier juge a correctement tranché la contestation qui lui était soumise, sans qu’il puisse être constaté de contradiction dans son raisonnement”, l’arrêt n’est pas légalement justifié.
Het arrest, dat beslist dat “het geschil () betrekking had op de beslissing die de einddatum van de arbeidsongeschiktheid vaststelde op 13 maart 2006; (dat) de rechter moest bepalen of (de verweerder) op de betwiste datum van 13 maart 2006 al dan niet arbeidsongeschikt was (en dat) de eerste rechter in zijn dictum uitspraak heeft gedaan binnen de grenzen van het hem voorgelegde geschil, (in zoverre) geen van de partijen in eerste aanleg conclusie heeft genomen; (dat) geen van de partijen de eerste rechter heeft gevraagd om ook over de daaropvolgende periode uitspraak te doen”, en dat “(de eiser), na de neerlegging van het deskundigenverslag, niet gevraagd heeft om uitspraak te doen over de gehele periode van 13 maart 2006 tot 1 oktober 2007”, en daarenboven vermeldt dat “het feit dat de deskundige de arbeidsongeschiktheid niet alleen onderzocht heeft op de litigieuze datum maar ook daarna, tot aan de neerlegging van zijn verslag (.), niet tot gevolg heeft dat het geschil dat bij de rechter aanhangig wordt gemaakt, ruimer is dan dat welk de partijen hem hebben voorgelegd”, en bijgevolg beslist dat “de eerste rechter, die het deskundigenverslag goedkeurt maar tegelijkertijd concludeert dat (de verweerder) arbeidsongeschikt was vanaf 13 maart 2006, het hem voorgelegd geschil correct heeft beoordeeld, zonder dat kan worden vastgesteld dat zijn gedachtegang tegenstrijdig was”, is niet naar recht verantwoord.

Bien que la loi précitée n’ait pas fixé, en son chapitre V, un délai de prescription spécifique pour les contestations en rapport avec l’article 73, il faut raisonnablement considérer que le législateur n’a pas voulu rendre ces contestations imprescriptibles et que, par conséquent, c’est le délai de droit commun, à savoir celui de l’article 2262bis du Code civil, qui s’applique en l’espèce.
Al heeft de voormelde wet, in hoofdstuk V ervan, geen specifieke verjaringstermijn bepaald voor de betwistingen betreffende artikel 73, dient toch redelijkerwijs te worden aangenomen dat de wetgever die betwistingen niet onverjaarbaar heeft willen maken en dat bijgevolg de termijn van het gemeen recht, namelijk die van artikel 2262bis van het Burgerlijk Wetboek, ter zake van toepassing was.

Chaque titulaire à charge de qui une personne déterminée peut être inscrite peut introduire une contestation : il peut donc y avoir une contestation entre les parents biologiques (par rapport à l’inscription de leur enfant), entre les parents biologiques et les grands-parents (pour leur enfant et petit-enfant), entre un conjoint et un des parents biologiques (pour leur conjoint ou enfant),.
Elke gerechtigde ten laste van wie een bepaalde persoon kan worden ingeschreven, mag een betwisting indienen: er kan dus een betwisting zijn tussen de biologische ouders (met betrekking tot de inschrijving van hun kind), tussen de biologische ouders en de grootouders (voor hun kind en kleinkind), tussen een echtgenoot of echtgenote en een van de biologische ouders (voor hun echtgenoot/echtgenote of kind).

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Sur base des rapports d’essais de conformité qu’ils avaient réalisés avant la mise sur le marché, sept des fabricants ont contesté les résultats des tests et le caractère dangereux de leurs produits.
Op basis van de testrapporten die de fabrikanten voor het op de markt brengen hadden uitgevoerd, hebben zeven fabrikanten de testresultaten en de gevaarlijke aard van hun producten aangevochten.

6. Le CSH a opté pour une norme entre les 3 et 6 V/m qui peut sembler rigoureuse car elle introduit un facteur de sécurité supplémentaire par rapport aux recommandations contestables de l’ICNIRP et de l’OMS.
6. De HGR heeft geopteerd voor een normwaarde van 3-6V/m die streng kan lijken omdat hij een supplementaire veiligheidsfactor introduceert t.o.v. voor discussie vatbare ICNIRP-WHO aanbevelingen.

Le SPF Santé publique conteste un rapport sur les zoos belges
Volksgezondheid betwist rapport Belgische dierentuinen

Loi coordonnée du 14.7.1994, article 100, § 1 er – Incapacité de travail – Pas de double indemnité de procédure – Contestation de l’incapacité de travail – Rapport d’expertise – Procédure téméraire et vexatoire
Gecoördineerde wet van 14.07.1994, artikel 100, § 1 – Arbeidsongeschiktheid – Geen dubbele RPV – Betwisting arbeidsongeschiktheid – Deskundigenverslag – Tergend en roekeloos geding

Loi coordonnée du 14.7.1994, article 100, § 1 er – Incapacité de travail – Pas de double indemnité de procédure – Contestation de l'incapacité de travail – Rapport d'expertise - Procédure téméraire et vexatoire.
Gecoördineerde wet van 14.7.1994, artikel 100, § 1 – Arbeidsongeschiktheid – Geen dubbele RPV – Betwisting arbeidsongeschiktheid – Deskundigenverslag – Tergend en roekeloos geding .

Le rapport d’une telle expertise irrévocable peut parfois être contesté devant le tribunal 85 , par exemple lorsque les droits de la défense n’ont pas été respectés 86 .
Het verslag van een dergelijk onherroepelijk deskundigenonderzoek kan soms voor de rechtbank worden aangevochten 85 , zoals wanneer de rechten van de verdediging zijn geschonden 86 .