Traduction de «continuité du droit » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Anomalie de la continuité osseuse
afwijkingen in continuïteit van bot

Autres anomalies de la continuité osseuse
overige gespecificeerde afwijkingen in continuïteit van bot

oreille droite
auris dextra

ectasie de l'auricule droite
ectasie van rechter hartoor

base du poumon droit
basis van rechterlong

ventricule droit à double issue
double-outlet right ventricle

arc aortique droit
rechter aortaboog

pontage de l'oreillette droite au tronc pulmonaire
aanleg van bypass van rechter atrium naar truncus pulmonalis

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
familiale idiopathische dilatatie van rechteratrium

pneumonie inférieure droite
pneumonie rechts basaal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de remédier à cet effet non voulu et d’assurer la continuité du droit au remboursement, une deuxième petite séance journalière pour « patients palliatifs à domicile » souffrant d’une pathologie lourde « E » est introduite avec effet rétroactif au 1 er septembre 2006 (A.R du 07 juin 2007, M.B. du 21 juin 2007).
Om dat ongewenste gevolg weg te werken en om de continuïteit van het recht op de vergoeding te garanderen, is er met terugwerkende kracht vanaf 1 september 2006 een tweede kleine zitting op dezelfde dag ingevoerd voor “palliatieve thuispatiënten” met een zware “E”-aandoening (KB van 7 juni 2007, BS van 21 juni 2007).

Dans un but de continuité des droits des patients, cette adaptation doit prendre effet au 1 er décembre 2008.
Om de continuïteit van de toegankelijkheid van de verzorging te vrijwaren moet die aanpassing van toepassing zijn vanaf 1 december 2008.

L'ostéopathe exerce sa profession en accord avec la loi sur les droits des patients (22-08-2002) et assure la continuité des soins.
De osteopaat beoefent zijn beroep in overeenstemming met de wet op de rechten van de patiënt (22-08-2002) en verzekert de continuïteit van zorg.

La rétroactivité ne peut être admise qu'à titre exceptionnel, lorsqu'elle est nécessaire, notamment, à la continuité du service public ou à la régularisation d'une situation de fait ou de droit et pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels (avis L 29.834/2 du 28.2.2000, cité in R. ANDERSEN et P. NIHOUL, Le Conseil d'Etat, Chronique de jurisprudence, Année 2000, R.B.D.C. , Bruylant, Bruxelles, 2002/1,
De terugwerking is slechts in uitzonderlijke gevallen geoorloofd, indien zij noodzakelijk is, met name voor de continuïteit van de openbare dienst of de regularisatie van een feitelijke of een juridische situatie en voor zover zij de vereisten van de rechtszekerheid en de individuele rechten in acht neemt (advies L 29.834/2 van 28.2.2000, geciteerd in

À noter que la signature éventuelle par le cessionnaire de nouveaux contrats de travail avec le personnel est sans incidence sur la continuité de la notion de “même employeur” en droit du travail la société intimée ne justifie pas en quoi un manque de diligence serait imputable à l’INAMI et permettrait d’obtenir, à son profit, la subvention à laquelle l’institution de soins qu’elle exploite n’a pas droit par application de la réglementation.
A noter que la signature éventuelle par le cessionnaire de nouveaux contrats de travail avec le personnel est sans incidence sur la continuité de la notion de “même employeur” en droit du travail la société intimée ne justifie pas en quoi un manque de diligence serait imputable à l’INAMI et permettrait d’obtenir, à son profit, la subvention à laquelle l’institution de soins qu’elle exploite n’a pas droit par application de la réglementation.

Le Conseil national sera vigilant et examinera les extensions éventuelles de ce droit de substitution avec attention, en particulier en ce qui concerne les aspects en rapport avec la continuité des soins et le respect des objectifs du prescripteur, donc de la liberté thérapeutique.
De Nationale Raad zal oplettend zijn en de eventuele uitbreidingen van dit substitutierecht aandachtig bestuderen, in het bijzonder wat de aspecten betreft in verband met de continuïteit van de zorg en de eerbiediging van de doelstellingen van de voorschrijver en dus van de therapeutische vrijheid.

En cas de divergence de vues entre médecin consultant et médecin traitant, ce dernier est en droit de proposer un autre consultant; si la proposition n'est pas agréée et que l'avis du consultant prévaut, le médecin traitant peut se dégager de sa mission, à condition que la continuité des soins soit assurée.
Bij meningsverschil tussen consulent en behandelende arts, mag laatstgenoemde een andere consulent voorstellen; indien dit voorstel niet wordt aanvaard en het advies van de consulent de bovenhand haalt, mag de arts van zijn opdracht afzien op voorwaarde dat de continuïteit van de verzorging verzekerd is.

La rétroactivité d'un acte réglementaire est tolérée notamment lorsqu'elle ne porte pas atteinte à des droits acquis, lorsqu'elle s'appuie sur des situations constituées dans le passé, lorsqu'elle est nécessaire à l'exécution de la loi, lorsqu'elle vise à assurer la continuité d'un service public, lorsqu'elle répond à un impératif de régularisation et enfin lorsqu'elle ne fait pas grief (C. E (VIII), n° 112.296 du 6.11.2002, Foret c. DPCP Liège, A.P.M., décembre 2002, p. 225).
De terugwerking van een reglementaire handeling is geoorloofd, met name wanneer zij geen verworven rechten schendt, wanneer zij gebaseerd is op situaties uit het verleden, wanneer zij noodzakelijk is voor de uitvoering van de wet, wanneer zij erop is gericht de continuïteit van een openbare dienst te waarborgen, wanneer zij een antwoord biedt op een gebod tot regularisatie en, ten slotte, wanneer zij geen nadeel berokkent (R.v.St (VIII), nr. 112.296 van 6.11.2002, Foret t. DPCP Luik, A.P.M., december 2002, p. 225).

Il y a lieu, par dérogation au principe général de droit relatif à la non rétroactivité des actes administratifs, d'admettre la légalité d'un règlement qui dispose avec effet rétroactif en vue d'assurer à la loi l'exécution voulue par le législateur, de garantir la continuité du service public ou de combler un vide juridique créé par un arrêt d'annulation du Conseil d'Etat.
In afwijking van het algemene rechtsbeginsel betreffende de niet-terugwerkende kracht van de administratieve handelingen moet de wettelijkheid worden aanvaard van een verordening die met terugwerkende kracht beschikt, teneinde ervoor te zorgen dat de wet de door de wetgever gewenste uitvoering krijgt, de continuïteit van de openbare dienstverlening te waarborgen of de door een vernietigingsbesluit van de Raad van State gecreëerde juridische leemte in te vullen.

La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire. Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1 er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1 er octobre 2002.
La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1er octobre 2002.