Traduction de «contraire du médecin-conseil » (Français → Néerlandais) :

Comme il s'agit d'informations nécessaires au conseil provincial pour pouvoir juger de l'inscription ou non d'un médecin déterminé et comme en l'occurrence la loi ne prévoit pas une quelconque intervention du Conseil national - contrairement à la procédure s'adressant aux Belges ou aux ressortissants européens avec un diplôme européen - c'est par le conseil provincial que les documents visés doivent être réclamés au médecin concerné.
Aangezien het inlichtingen betreft die de provinciale raad nodig heeft om te kunnen oordelen over de al dan niet inschrijving van een bepaalde arts en aangezien de wet in deze - in tegenstelling tot de procedure voor Belgen of Europese onderdanen met een Europees diploma - nergens enige tussenkomst van de Nationale Raad voorziet, is het de provinciale raad zelf die bedoelde documenten van de betrokken arts dient te vragen.

Suite à l'avis du Conseil national du 21 mars 1998 (Bulletin du Conseil national, n° 80, p. 27) relevant que la campagne d'enregistrement de données de l'INAMI dans le cadre de l'accréditation des praticiens de l'art dentaire apparaissait contraire aux obligations déontologiques des médecins et à la protection de la vie privée du patient, le Directeur général du Service des soins de santé de l'INAMI transmet un nouveau texte qui remplace le texte qui avait servi de base à l'avis du Conseil national du 21 mars 1998. Le Directeur général souhaite obtenir l'avis du Conseil national à propos de ce nouveau texte et de la demande des dentistes visant à ce que les données enregistrées ne doivent pas nécessairement être communiquées à un médecin, mais bien à un praticien de l'art dentaire.
Na het advies van de Nationale Raad van 21 maart 1998 (Tijdschrift Nationale Raad, nr. 80, p. 28) waarin de Riziv-campagne van gegevensregistratie in het kader van de accreditering van tandartsen als strijdig met de medisch-deontologische verplichtingen en met de bescherming van de persoonlijke levenssfeer van de patiënt werd bevonden, wordt door de directeur-generaal van de Dienst voor geneeskundige verzorging van het Riziv een nieuwe tekst overgemaakt die deze vervangt die als basis diende voor het advies van de Nationale Raad van 21 maart 1998.

Si le médecin traitant d'un enseignant et le médecin contrôleur décident d'un arbitrage, cette disposition impose de choisir l'arbitre " sur une liste de médecins présentée par l'organisme de contrôle" . Le Conseil provincial estime cette disposition contraire à l'avis émis par le Conseil national le 19 octobre 1991 (Bulletin n° 55, page 26) précisant que les deux parties ont le droit de présenter des candidats comme arbitres.
Volgens de provinciale raad is deze bepaling strijdig met het advies van de Nationale Raad van 19 oktober 1991 (Tijdschrift nr. 55, blz. 28), waarin wordt bepaald dat beide partijen het recht hebben om kandidaat scheidsrechters voor te dragen.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné en sa séance du 24 avril 1999 votre demande d'avis du 11 mars 1999 concernant le concours éventuel des médecins hospitaliers à la recherche de personnes disparues, ce qui sur le plan formel est contraire au secret professionnel et à des avis antérieurs du Conseil national de l'Ordre des médecins.
In zijn vergadering van 24 april onderzocht de Nationale raad van de Orde der geneesheren uw vraag om advies d.d. 11 maart 1999 betreffende de medewerking van ziekenhuisartsen aan de opsporing van vermiste personen wat formeel strijdig is met het beroepsgeheim en eerder uitgebrachte adviezen van de Nationale Raad van de Orde der geneesheren.

Le volet " Rapport du médecin contrôleur" laisse supposer que la prise de contact s'effectue à l'initiative du médecin contrôleur tandis que le volet " Communication au médecin traitant" fait reposer cette initiative sur le médecin traitant, ce qui est contraire à l'avis précédemment émis à ce sujet par le Conseil national.
Het luik " Verslag van de controlearts" laat veronderstellen dat de contactname uitgaat van de controlearts, daar waar het luik " Mededeling aan de behandelende geneesheer" deze contactname laat uitgaan van de behandelende arts, hetgeen in strijd is met het hierover door de Nationale Raad eerder uitgebracht advies.

Dans le même ordre d'idées, il est demandé au Conseil national si le cumul d'un cabinet de médecin généraliste et d'une activité secondaire est acceptable dans la mesure où il n'est pas contraire à l'article 22 du Code de déontologie médicale et dans la mesure où il offre des garanties suffisantes d'une continuité des soins n'étant pas pour autant - selon le Conseil provincial - strictement liée à la personne du médecin.
De vraag rijst ook of de cumulatie van een huisartspraktijk met een nevenactiviteit deontologisch aanvaardbaar is, als zij niet strijdig is met artikel 22 van de Code van geneeskundige Plichtenleer en er voldoende garanties zijn voor de continuïteit van de zorg die, volgens de provinciale raad, niet strikt persoonsgebonden dient te zijn.

Le fait pour un médecin-conseil d'une mutualité d'agir, à différents titres, soit simultanément, soit successivement, vis-à-vis de la même personne est contraire aux règles de la déontologie médicale puisqu'il met en péril tant sa neutralité que son indépendance professionnelle.
Het vanuit verschillende functies optreden, hetzij gelijktijdig hetzij achtereenvolgens, door een adviserend geneesheer van een ziekenfonds ten opzichte van dezelfde persoon is in strijd met de medische deontologie aangezien het zowel de neutraliteit als de professionele onafhankelijkheid van de adviserend geneesheer in het gedrang brengt.

Art. 14. Dans le cas d'une incapacité qui peut donner lieu à l'octroi d'une indemnité d'incapacité de travail, la date de début de ladite incapacité est fixée par le médecin du Service de contrôle agréé, sauf décision contraire du médecin-conseil.
Art. 14. Bij een ongeschiktheid waarvoor mogelijk arbeidsongeschiktheidsuitkeringen kunnen worden verleend, wordt de aanvangsdatum van die ongeschiktheid vastgesteld door de geneesheer van de erkende controledienst, behoudens andersluidende beslissing van de adviserend geneesheer.

Les constats communiqués par le Collège national des médecins-conseils ont force probante jusqu'à preuve du contraire.
De vaststellingen, meegedeeld door het Nationaal college van adviserend geneesheren, zijn bewijskrachtig tot bewijs van het tegendeel.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...