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Vertaling van "contraire à celui espéré puisque toutes " (Frans → Nederlands) :

D’un point de vue juridique, essayer de toucher à la construction délicate de la nouvelle loi du 31 mars 2010 pour éviter les discriminations, semble aboutir à un résultat contraire à celui espéré puisque toutes les propositions introduites conduisent à observer de nouvelles discriminations.

Vanuit een juridisch standpunt lijken de voorliggende pogingen om de delicate constructie van de nieuwe wet van 31 maart 2010 te wijzigen om discriminatie te vermijden, eerder te leiden tot het omgekeerde resultaat.


„QuÊen droit il ne suffit pas quÊun acte soit conforme à un usage pour faire échapper celui qui lÊaccomplit à toute responsabilité; que lÊusage nÊenlève pas aux tribunaux leur liberté dÊappréciation; que ceux-ci peuvent toujours refuser de le consacrer sÊils lÊestiment contraire aux règles de la prudence ou insuffisant 126 ‰

„QuÊen droit il ne suffit pas quÊun acte soit conforme à un usage pour faire échapper celui qui lÊaccomplit à toute responsabilité; que lÊusage nÊenlève pas aux tribunaux leur liberté dÊappréciation; que ceux-ci peuvent toujours refuser de le consacrer sÊils lÊ estiment contraire aux règles de la prudence ou insuffisant 126 ‰


Celui‑ci atteindra donc rétroactivement l'installation de l'appareillage, puisque cette installation sera privée de toute utilité.

Dit besluit zal de installatie van de apparatuur dus met terugwerkende kracht treffen, vermits deze installatie nutteloos zal worden.




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contraire à celui espéré puisque toutes ->

Date index: 2023-06-22
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