Traduction de «contrat comme » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

contrat pour l'adhésion au traitement
contract aangaan met patiënt voor therapietrouw

contrat pour un comportement positif
contract aangaan met patiënt voor stellen van positief gedrag

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un descriptif qui établit un bilan des engagements réalisés durant l’année 2009 comme repris dans l’avenant 2009 au 2 ième contrat d’administration et qui dresse les perspectives de réalisation pour l’année 2010 (comme repris dans le 3 ième contrat d’administration) ;
Een beschrijving met een balans van de in 2009 nagekomen verbintenissen zoals opgenomen in de wijzigingsclausule 2009 aan de tweede bestuursovereenkomst en de perspectieven op het vlak van de verwezenlijking van de verbintenissen met een streefdatum in 2010 (zoals opgenomen in de 3 de bestuursovereenkomst);

Cependant, si le logopède exerce son activité dans différents liens de contrats qui lui imposent l'un ou l'autre système de paiement ou exerce son activité en partie dans les liens d'un contrat qui lui impose un système de paiement et en partie comme indépendant, il peut appliquer des systèmes de paiement différents pour l'ensemble des prestations de chacun de ses secteurs d'activité.
Nochtans, als de logopedist zijn activiteit uitoefent volgens verschillende contracten waarbij hem een of ander betalingssysteem wordt opgelegd, of zijn activiteit deels uitoefent volgens een contract waarbij hem een betalingssysteem wordt opgelegd, én deels als zelfstandige, mag hij verschillende betalingssystemen toepassen voor alle verstrekkingen van elk van zijn activiteitstakken.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Par pièce nécessaire on entend le contrat de travail, l'avenant au contrat de travail ou la décision de nomination ou désignation comme personne de référence.
Onder bewijsstuk wordt het arbeidscontract verstaan, de wijzigingsclausule bij het arbeidscontract of de beslissing van benoeming of aanstelling van de referentiepersoon dementie.

Le " client" est défini, dans la loi, comme étant " toute personne physique qui, dans les contrats visés par la présente loi, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle" (art. 2, 2°).
Memorie van Toelichting, Gedrukte Stukken, Kamer van Volksvertegenwoordigers, gewone zitting 1996-1997, nr. 715/1, p. 4).

La Cour doit cependant encore examiner si l’obligation de remboursement des sommes indument payées (art. 164, al. 2) n’est pas disproportionnée lorsqu’elle est appliquée à un dispensateur de soins exerçant sa profession dans le cadre d’un contrat de travail et dont la faute, qui a conduit au payement indu, pourrait être considérée par le juge comme une “faute légère occasionnelle” au sens de l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Het Hof moet echter nog nagaan of de verplichting tot terugbetaling van de onterecht betaalde bedragen (art. 164, tweede lid) niet onevenredig is wanneer zij wordt toegepast op een zorgverstrekker die zijn beroep uitoefent in het kader van de uitvoering van een arbeidsovereenkomst en wiens fout, die tot de onterechte betaling heeft geleid, door de rechter zou kunnen worden beschouwd als een “occasionele lichte fout” in de zin van artikel 18 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten.

Le contrat intérimaire Le contrat intérimaire est conclu avec une agence d'intérim qui agit comme votre employeur et paye votre salaire.
Interim-contract Werken onder een interim-contract of uitzendarbeid gebeurt via een uitzendbureau dat optreedt als je werkgever en je loon uitbetaalt.

En ce qui concerne l’exécution des recommandations contenues dans le projet pilote d’audit en matière de processus d’achats au sein de l’INAMI, on peut mentionner que dans les prochaines années, en s’inspirant des premières expériences avec le flux de l’établissement et de l’approbation informatisés des bons de commandes et des factures (Management de performance des dépenses – Expenditure Performance Management), on continuera à investir dans un professionnalisme et une informatisation systématiques des autres aspects des processus d’achats, comme le management des contrats (Management des contrats d’entreprises – Enterprise Contract Management), la gestion des stocks (Stock Management), etc.
Wat de uitvoering van de aanbevelingen van het pilootauditproject inzake de aankoopprocessen binnen het RIZIV betreft, kan worden vermeld dat in de komende jaren, voortbouwend op de eerste ervaringen met de geïnformatiseerde opmaak- en goedkeuringsflux voor bestelbonnen en facturen (Expenditure Performance Management), zal geïnvesteerd worden in de stelselmatige professionalisering en informatisering van andere aspecten van de aankoopprocessen, zoals het contractmanagement ( Enterprise Contract Management), het stockbeheer (Stock Management), etc.

Interprété comme excluant, dans l’hypothèse qu’il vise, l’application de l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail aux dispensateurs de soins qui exercent leur profession dans le cadre d’un contrat de travail, l’article 164, alinéa 2, de la loi ASSI coordonnée le 14 juillet 1994, viole les articles 10 et 11 de la Constitution.
In die zin geïnterpreteerd dat het, in de daarin beoogde hypothese, de toepassing van artikel 18 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten weigert aan de zorgverstrekkers die hun beroep in het kader van een arbeidsovereenkomst uitoefenen, schendt artikel 164, tweede lid, van de VGVU- wet gecoördineerd op 14 juli 1994, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet.

En cas de contrat intérimaire (employé ou ouvrier), le stage d'attente se poursuit et les jours durant lesquels vous avez travaillé sont comptabilisés comme stage d'attente.
bij een interimcontract (een bedienden- of arbeiderscontract) loopt de wachttijd door en worden de dagen die je gewerkt hebt meegeteld als wachttijd.