Traduction de «contrat d'administration l'organisme » (Français → Néerlandais) :

Lorsque le dispensateur de soins, qui ne s’est pas conformé à la réglementation ASSI, a commis cette faute administrative dans l’exécution de son contrat, l’organisme assureur réclamant le remboursement visé à l’article 164, alinéa 2, des sommes qu’il a payées indument, doit démontrer que cette faute est constitutive de dol ou de faute lourde ou qu’il s’agit d’une faute légère habituelle.
Wanneer de zorgverstrekker die de wets- of verordeningsbepalingen niet heeft nageleefd, die administratieve fout tijdens de uitoefening van zijn arbeidsovereenkomst heeft begaan, moet de verzekeringsinstelling die hem wil laten veroordelen tot de terugbetaling, bedoeld in artikel 164, tweede lid, van de bedragen die zij onterecht heeft betaald, aantonen dat die fout bedrog of een zware fout uitmaakt of dat het gaat om een gewoonlijke lichte fout.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

30 Les contrats conclus par l’Etat et les organismes concernés font l’objet d’un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres qui classe ces organismes, à partir de l’entrée en vigueur du contrat d’administration, parmi les institutions publiques de sécurité sociale (IPSS), auxquelles s’appliquent les principes comptables, budgétaires, de tutelle et de gestion du personnel prévus dans l’arrêté royal de 1997.
30 De beheersovereenkomsten die de Staat en de betrokken instellingen hebben gesloten, maken het voorwerp uit van een in Ministerraad overlegd koninklijk besluit. Het deelt die instellingen, vanaf de inwerkingtreding van de bestuursovereenkomst, in bij de openbare instellingen van sociale zekerheid (OISZ), waarop de principes inzake boekhouding, begroting, toezicht en personeelsbeheer uit het koninklijk besluit van 1997 van toepassing zijn.

Il y est aussi précisé que « les contrats d'administration avec les organismes de sécurité sociale ont uniquement trait à la gestion des organismes et non au contenu des programmes sociaux.
Er wordt ook gepreciseerd dat « de bestuursovereenkomsten met instellingen van sociale zekerheid enkel betrekking hebben op het beheer van de instellingen en niet op de inhoud van de sociale programma's.

Cette dernière disposition donne le pouvoir au Roi d'abroger, de compléter, de modifier ou de remplacer, dans l'arrêté délibéré en Conseil des Ministres portant approbation du premier contrat d'administration de l'organisme concerné, les dispositions législatives qui règlent le statut organique, le financement et le fonctionnement de l'organisme afin de rendre les règles qu'elles contiennent compatibles avec les dispositions de l'arrêté royal du 3 avril 1997.
Deze laatste bepaling maakt de Koning bevoegd om, in het in de Ministerraad overlegde besluit tot goedkeuring van de eerste bestuursovereenkomst van het betrokken organisme, de wetsbepalingen die het organiek statuut, de financiering en de werking van het organisme regelen, op te heffen, aan te vullen, te wijzigen of te vervangen, teneinde de daarin vervatte regelen in overeenstemming te brengen met de bepalingen van het koninklijk besluit van 3 april 1997.

Réaliser une étude multifactorielle de l’évolution des titulaires en invalidité; évaluer la pertinence des critères et des données transmises à l’Office de contrôle des mutualités en vue de déterminer la partie variable des frais d’administration des organismes assureurs dans le cadre de leur responsabilisation financière; établir des constatations, tirer des conclusions de l’analyse des données hospitalières (édition annuelle des séjours hospitalier anonymes) et formuler des propositions concrètes pour simplifier la procédure de traitement des données RCM-SHA; proposer des solutions en vue d’une plus grande maîtrise du budget des soins de santé constituent autant de projets du présent contrat d’administration qui s’inscrivent dans notre capacité à étudier et analyser, si possible de manière proactive, les données traitées.
Een multifactoriële studie maken van de evolutie van de gerechtigden in invaliditeit; evalueren van de relevantie van de criteria en de gegevens, die aan de Controledienst van de ziekenfondsen zijn bezorgd met het oog op het bepalen van het variabele gedeelte van de administratiekosten van de verzekeringsinstellingen in het kader van hun financiële verantwoordelijkheid, vaststellingen doen, conclusies trekken uit de analyse van de ziekenhuisgegevens (jaarlijkse editie van de anonieme ziekenhuisverblijven) en concrete voorstellen formuleren om de verwerkingsprocedure van de MKG–AZV-gegevens te vereenvoudigen, oplossingen voorstellen met het oog op een betere beheersing van de uitgaven van de geneeskundige verzorging; al die projecten zijn in de huidige bestuursovereenkomst ingeschreven en passen in het raam van onze mogelijkheden om de verwerkte gegevens indien mogelijk proactief te bestuderen en te analyseren.

> QUERTAINMONT Ph., “La technique du contrat d’administration en vue de responsabiliser les organismes de sécurité sociale: panacée ou placebo ?”, Administration publique, T4/1998, pp. 277-293
les organismes de sécurité sociale: panacée ou placebo?”, Openbaar Bestuur, T4/1998, blz. 277-293