Vertaling van "contrat de location conforme aux dispositions " (Frans → Nederlands) :

A remettre au bénéficiaire un exemplaire du contrat de location conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.
de rechthebbende een exemplaar van het afgesloten huurcontract conform de geldende reglementaire bepalingen te bezorgen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Les points 5O-51 des conditions générales du contrat d'assurance complémentaire " Hospitalisation" de la firme Y. sont conformes aux dispositions actuelles de l'article 7 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
De punten 50-51 van de algemene voorwaarden van de overeenkomst aanvullende hospitalisatieverzekering van de firma Y zijn in overeenstemming met de huidige bepalingen van artikel 7 van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens.

Art. 23. Pour le titulaire qui, lors de la survenance de son incapacité de travail, est engagé dans les liens d'un contrat de travail ou d'apprentissage ou qui travaille dans des conditions similaires, la rémunération perdue est égale à la rémunération journalière moyenne déterminée conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de " rémunération journalière moyenne" en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales.
Art. 23. Voor de gerechtigde die bij de aanvang van zijn arbeidsongeschiktheid verbonden is, hetzij door een arbeidsovereenkomst, hetzij door een leerovereenkomst, of die arbeidt onder gelijkaardige voorwaarden, is het gederfde loon gelijk aan het gemiddeld dagloon bepaald overeenkomstig de bepalingen van het koninklijk besluit van 10 juni 2001 waarin, met toepassing van artikel 39 van de wet van 26 juli 1996 tot modernisering van de sociale zekerheid en tot vrijwaring van de leefbaarheid van de wettelijke pensioenstelsels, het uniform begrip " gemiddeld dagloon" wordt vastgesteld en sommige wettelijke bepalingen in overeenstemming worden gebracht.

La Cellule interuniversitaire d’épidémiologie doit conclure avec le Centrum voor Biostatistiek un contrat par lequel ce dernier s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément aux dispositions de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et de leurs arrêtés d’exécution.
De Interuniversitaire Cel Epidemiologie dient met het Centrum voor Biostatistiek een overeenkomst te sluiten waarbij laatstgenoemde zich ertoe verbindt de persoonsgegevens te zullen verwerken overeenkomstig de bepalingen van de wet van 15 januari 1990 houdende oprichting en organisatie van een Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid, de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens en hun uitvoeringsbesluiten.

La travailleuse enceinte visée à l’alinéa 1 er , 1° qui exerce plusieurs activités salariées et dont la suspension de l’exécution du contrat de travail ou la dispense de travail ne concerne qu’une ou plusieurs mais pas toutes ces activités a droit à une indemnité de maternité dont le montant est déterminé conformément aux dispositions de l’article 219ter, § 2, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 précité.
De zwangere werkneemster bedoeld in het eerste lid, 1°, die meerdere activiteiten in loondienst uitoefent en voor wie de schorsing van de uitvoering van de arbeidsovereenkomst of de vrijstelling van arbeid slechts betrekking heeft op één of meerdere, maar niet op al die activiteiten, heeft recht op een moederschapsuitkering waarvan het bedrag wordt vastgesteld overeenkomstig de bepalingen van artikel 219ter, § 2, van voornoemd Koninklijk besluit van 3 juli 1996.

La travailleuse enceinte qui exerce plusieurs activités salariées et dont la suspension de l’exécution du contrat de travail ou la dispense de travail ne concerne qu’une ou plusieurs mais pas toutes ces activités a droit à une indemnité de maternité dont le montant est déterminé conformément aux dispositions de l’article 219ter, § 2, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996.
De zwangere werkneemster die meerdere activiteiten in loondienst uitoefent en voor wie de schorsing van de uitvoering van de arbeidsovereenkomst of de vrijstelling van arbeid slechts betrekking heeft op één of meerdere, maar niet op al die activiteiten, heeft recht op een moederschapsuitkering waarvan het bedrag wordt bepaald overeenkomstig de bepalingen van artikel 219ter, § 2 van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996.

Ie formulaire d'hospitalisation Medicard, tel qu'il vous a été soumis par dkv International (points 4 et 5: déclaration et renseignements à fournir par l'assuré), est-il conforme aux dispositions de la loi sur le contrat d'assurance terrestre ?
1- is het MEDICARD-hospitalisatieformulier zoals het u door X werd voorgelegd (punten 4 en 5: verklaring en inlichtingen te verstrekken door de verzekerde) in overeenstemming met de bepalingen van de wet op de landverzekeringsovereenkomst ?

En ce qui concerne le calcul de l’indemnité de maternité, la rémunération à prendre en considération au début de l’écartement du travail est la rémunération qui a été prise en considération pour le calcul des indemnités d’incapacité de travail, conformément à l’article 45, §4 du règlement indemnités (sauf pour les gardiennes d’enfants pour lesquelles l’indemnité de maternité est calculée conformément aux dispositions de l’article 45, §3 et pour les apprentis industriels pour lesquelles l’indemnité de maternité est, conformément aux dispositions de l’article 45,§2 du règlement, calculée sur base de la rémunération perdue visée à l’article 24, al.1er).
Voor de berekening van de moederschapsuitkering is het loon dat bij het begin van de werkverwijdering in aanmerking moet worden genomen, het loon dat voor de berekening van de arbeidsongeschiktheidsuitkeringen in aanmerking is genomen overeenkomstig artikel 45, §4 van de Verordening op de uitkeringen (behalve voor de onthaalmoeders voor wie de moederschapsuitkering wordt berekend overeenkomstig de bepalingen van artikel 45, §3 en de industriële leerlingen voor wie de moederschapsuitkering overeenkomstig de bepalingen van artikel 45, §2 van de Verordening wordt berekend op grond van het in artikel 24, eerste lid bedoelde gederfde loon).

La liste des actes visés aux alinéas précédents, les modalités de leur exécution ainsi que les conditions de qualification requises sont arrêtées par le Roi: 1° conformément aux dispositions de l'article 46, s'il s'agit d'actes confiés à des personnes exerçant une profession paramédicale; 2° conformément aux dispositions de l'article 46bis, s'il s'agit d'actes confiés à des praticiens de I'art infirmier».
De lijst van de in de voorgaande leden bedoelde handelingen, de uitvoeringsmodaliteiten ervan alsook de vereiste kwalificatievoorwaarden worden door de Koning vastgesteld: 1° overeenkomstig de bepalingen van artikel 46, wanneer het aan beoefenaars van een paramedisch beroep, toevertrouwde handelingen betreft; 2° overeenkomstig artikel 46bis, wanneer het aan beoefenaars van de verpleegkunde toevertrouwde handelingen betreft».