Traduction de «contrat de médecin agréé externe » (Français → Néerlandais) :

Police intégrée : contrat de médecin agrée externe - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Geïntegreerde politie : contract extern erkend arts - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

En sa séance du 15 décembre 2001, le Conseil national s'est penché sur le contrat de médecin agréé externe.
In zijn vergadering van 15 december 2001 boog de Nationale Raad zich over het contract van de externe erkende arts.

Dans le cadre de la gratuité des soins médicaux à certains membres du personnel de la police fédérale et locale, un contrat de médecin agréé externe est proposé.
Met betrekking tot het kosteloos verstrekken van gezondheidszorg aan bepaalde personeelsleden van de federale en de lokale politie, ontvingen verscheidene huisartsen, ter ondertekening, een contract " Extern erkend arts" .

Police intégrée : contrat de médecin agrée externe
Geïntegreerde politie : contract extern erkend arts

Concernant le régime de collaboration auquel vous faites référence, il vous informe, qu'en 2011, le Conseil national de l'Ordre des médecins et Christian PECHEUX, médecin-colonel OF 5, chef du bureau d'appui médical territorial (COSMOPSMED) ont consacré une concertation approfondie aux contrats entre des médecins agréés externes et la Défense (copie de ces contrats en annexe).
Met betrekking tot de regeling tot samenwerking waarnaar u verwijst, deelt hij u mee dat er in 2011 uitvoerig overleg is geweest tussen de Nationale Raad van de Orde van geneesheren en de heer Christian PECHEUX, Médecin Colonel-OF 5, Chef du Bureau d'appui médical territorial (COMOPSMED) over de overeenkomsten tussen extern aangenomen artsen en Defensie (kopie van deze overeenkomsten als bijlage).

Régime de collaboration avec un large réseau de dispensateurs de soins agréés externes - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Regeling tot samenwerking voor de dagelijkse eerstelijnszorg met een uitgebreid netwerk van extern aangenomen zorgverstrekkers - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

En revanche, les médecins civils attachés à l'armée, médecins agréés du service médical des forces armées, sont eux tenus de s'inscrire et doivent donc toujours soumettre leur contrat avec les forces armées à l'approbation du conseil provincial de l'Ordre compétent.
Daarentegen zijn burgerartsen bij het leger, Artsen Erkend door de Geneeskundige Dienst van de Krijgsmacht, wel tot inschrijving verplicht, en dient hun contract met de krijgsmacht aldus steeds ter goedkeuring te worden voorgelegd aan de bevoegde Provinciale Raad van de Orde.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

e) en cas de survenance d'une incapacité ou d'une rechute ne donnant pas lieu à l'intervention de l'employeur, en vertu des dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le médecin du Service de contrôle agréé notifie immédiatement sa décision au titulaire et communique au médecin-conseil un exemplaire de cette notification, ainsi que la formule visée à l'annexe X.
e) ingeval een ongeschiktheid of een herval optreedt die geen aanleiding geeft tot tussenkomst van de werkgever krachtens de bepalingen van de wet van 3 juli 1978 op de arbeidsovereenkomsten, geeft de geneesheer van de erkende controledienst onmiddellijk kennis van zijn beslissing aan de gerechtigde en zendt hij aan de adviserend geneesheer een exemplaar van die kennisgeving alsook het in bijlage X bedoelde formulier.

8 250 EUR par an pour un regroupement de minimum 2 M.G. agréés, si : le regroupement gère minimum 500 dossiers médicaux globaux (DMG) le regroupement emploie minimum 1/2 équivalent temps plein sous contrat de travail les médecins du regroupement utilisent un dossier médical informatisé (DMI) labellisé.
8 250 EUR per jaar voor een groepering van minstens 2 erkende huisartsen, als de groepering minstens 500 globale medische dossiers (GMD) beheert de groepering minstens de helft van een voltijds equivalent met een arbeidsovereenkomst in dienst heeft de huisartsen van de groepering gebruik maken van een gelabeld elektronisch medisch dossier (EMD).