Vertaling van "contrat de remboursement " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

contrat pour l'adhésion au traitement
contract aangaan met patiënt voor therapietrouw

contrat pour un comportement positif
contract aangaan met patiënt voor stellen van positief gedrag

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, pendant la période où vous profitez de l’assurance groupe, les frais hospitaliers non couverts par celle-ci (franchise, limitations et exclusions du contrat) seront remboursés par Hospitalia Continuité à concurrence de maximum 50 euros par jour d’hospitalisation d’au moins une nuit en Belgique ou à l’étranger, en complément de l’intervention de l’assurance collective de votre employeur qui doit être intervenue en premier lieu.
Tijdens de periode waarin u de groepsverzekering geniet, zal Hospitalia Continuïteit daarenboven ziekenhuiskosten terugbetalen die niet gedekt worden door uw groepsverzekering (franchise, beperkingen en uitsluitingen van het contract) naar rata van maximum € 50 per dag ziekenhuisverblijf van ten minste één overnachting in België of in het buitenland, bovenop de tegemoetkoming die de groepsverzekering van uw werkgever eerst moet toekennen.

De plus, pendant la période où vous profitez de l’assurance groupe, les frais hospitaliers non couverts par celle-ci (franchise, limitations et exclusions du contrat) seront remboursés par Hospitalia Continuité à concurrence de maximum 50 euros par jour d’hospitalisation d’au moins une nuit en Belgique ou à l’étranger, en complément de l’intervention de l’assurance collective de votre employeur, qui doit être intervenue en premier lieu.
Tijdens de periode waarin u de groepsverzekering geniet, zal Hospitalia Continuïteit daarenboven ziekenhuiskosten terugbetalen die niet gedekt worden door uw groepsverzekering (franchise, beperkingen en uitsluitingen van het contract) naar rata van maximum 50 euro per dag ziekenhuisverblijf van ten minste één overnachting in België of in het buitenland, bovenop de tegemoetkoming die de groepsverzekering van uw werkgever eerst moet toekennen.

De plus, pendant la période où vous profitez de l’assurance via votre employeur, les frais hospitaliers non couverts par celle-ci (franchise, limitations et exclusions du contrat) seront remboursés par Hospitalia continuité à concurrence de maximum 50 euros (*) par jour d’hospitalisation d’au moins une nuit en Belgique ou à l’étranger, en complément de l’intervention de l’assurance collective de votre employeur qui doit être intervenue en premier lieu.
Tijdens de periode waarin u van de groepsverzekering geniet, kent Hospitalia continuïteit u bovendien een tegemoetkoming toe van maximaal 50 euro per dag* (voor een ziekenhuisverblijf van minstens één overnachting in België of in het buitenland), na tussenkomst van uw collectieve hospitalisatieverzekering.

Pendant la période où le membre bénéficie de l’assurance groupe, les frais hospitaliers non couverts par celle-ci (franchise, limitations et exclusions du contrat) seront remboursés par Hospitalia Continuité à concurrence du solde restant à charge et de maximum € 50 par jour d’hospitalisation d’au moins une nuit en Belgique et à l’étranger ou pour une hospitalisation de jour en Belgique, en complément de l’intervention de l’assurance collective de l’employeur qui doit être intervenue en premier lieu.
Tijdens de periode waarin het lid de groepsverzekering geniet, zal Hospitalia Continuïteit de ziekenhuiskosten terugbetalen die niet gedekt worden door de groepsverzekering (franchise, beperkingen en uitsluitingen van het contract) naar rata van het saldo dat ten laste blijft (maximum € 50 per dag ziekenhuisverblijf van ten minste één overnachting in België en in het buitenland of voor een daghospitalisatie in België). Dit bedrag komt bovenop de tegemoetkoming die de groepsverzekering van de werkgever eerst moet toekennen.

L’actionengagement n’a pu être réalisée dans les délais en raison de plusieurs autres priorités au sein de la Direction Médicaments du Service des soins de santé (SSS) (nouveau système de rémunération des pharmaciens, mesures d’économie du gouvernement, 1 er contrat de remboursement des médicaments,) et du départ d’un certain nombre d’acteurs-clés au sein de la Direction.
De actieverbintenis kon niet tijdig worden gerealiseerd, ten gevolge van de samenloop van verschillende hogere prioriteiten binnen de Directie Geneesmiddelen van de Dienst Geneeskundige Verzorging (DGV) (o.m. nieuw vergoedingssysteem voor de apothekers; besparingsmaatregelen van de regering; 1 ste contract terugbetaling geneesmiddelen), alsook van het vertrek van een aantal sleutelspelers binnen de Directie.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

La Cour doit cependant encore examiner si l’obligation de remboursement des sommes indument payées (art. 164, al. 2) n’est pas disproportionnée lorsqu’elle est appliquée à un dispensateur de soins exerçant sa profession dans le cadre d’un contrat de travail et dont la faute, qui a conduit au payement indu, pourrait être considérée par le juge comme une “faute légère occasionnelle” au sens de l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Het Hof moet echter nog nagaan of de verplichting tot terugbetaling van de onterecht betaalde bedragen (art. 164, tweede lid) niet onevenredig is wanneer zij wordt toegepast op een zorgverstrekker die zijn beroep uitoefent in het kader van de uitvoering van een arbeidsovereenkomst en wiens fout, die tot de onterechte betaling heeft geleid, door de rechter zou kunnen worden beschouwd als een “occasionele lichte fout” in de zin van artikel 18 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten.

Un tel contrat appelé “article 81” rend possible le remboursement temporaire de ce traitement prometteur.
Zo’n contract, “Artikel 81” genaamd, maakt dan een tijdelijke terugbetaling van deze veelbelovende behandeling mogelijk.

Le contrat peut être conclu pour des médicaments orphelins, pour des spécialités pour lesquelles une classe 1 a été demandée (plusvalue thérapeutique), ou pour des médicaments pour lesquels un remboursement est demandé pour une nouvelle indication pour laquelle il existe un besoin thérapeutique ou social.
Het contract kan worden afgesloten voor weesgeneesmiddelen, specialiteiten waarvoor een klasse 1 aangevraagd werd (therapeutische meerwaarde) of geneesmiddelen waarvoor een terugbetaling gevraagd wordt omwille van een nieuwe indicatie waarvoor een therapeutische of sociale nood bestaat.