Traduction de «contrat dont certaines stipulations posent » (Français → Néerlandais) :

Plusieurs médecins généralistes demandent l'avis du Conseil national à propos de ce contrat dont certaines stipulations posent problème sur le plan déontologique.
Aangezien bepaalde artikelen van dit contract deontologische problemen scheppen, vragen zij de Nationale Raad om advies.

Sous cette ligne 200, sont repris notamment spécifiquement : -) les rattrapages ayant trait au financement de certains contrats (dont le nom et la période concernée sont repris dans le document joint dont question ci-dessus) ; -) les rattrapages à allouer à la suite de la mise à zéro de la ligne 1902 de la sous-partie B4
In deze lijn 200 zijn o.m. specifiek opgenomen: -) de inhaalbedragen die betrekking hebben op de financiering van bepaalde contracten (waarvan de naam en de betrokken periode opgenomen zijn in het hierboven vermelde toegevoegde document); -) de inhaalbedragen toe te kennen ten gevolge het op 0 zetten van de lijn 1902 van Onderdeel B4.

(*) Suite au contrat d’administration, un certain nombre de rubriques de recettes et dépenses ne font plus partie du budget de gestion, e.a. les dépenses pour le contentieux dont certaines dépenses étaient reprises au budget des missions.
(*) Als gevolg van de bestuursovereenkomst, maken een aantal rubrieken van inkomsten en uitgaven geen deel meer van de beheersbegroting uit, o. m. de uitgaven voor de geschillen waarvan de bepaalde uitgaven op de opdrachtenbegroting werden hernomen.

Les technologies de l’information et de la communication (internet) ont transformé les relations avec le médecin du fait de la mise à disposition de beaucoup plus d’informations que par le passé: certains patients posent désormais leur diagnostic en fonction des sites web qu’ils ont consultés, demandent au médecin généraliste de leur prescrire le médicament X dont ils ont pris connaissance sur le net.
De technologische ontwikkelingen op het vlak van informatica en communicatie (internet) hebben de relaties met de arts veranderd, omdat hierdoor veel meer informatie beschikbaar is dan voorheen: sommige patiënten stellen zelf een diagnose in functie van de websites die ze hebben geraadpleegd en vragen dan aan de huisarts om geneesmiddel X voor te schrijven waarover ze op het internet hebben gelezen.

(*) Suite au contrat de gestion, conclu en 2002,un certain nombre de rubriques de recettes et dépenses ne font plus partie du budget de gestion,e.a. les dépenses pour le contentieux dont certaines dépenses étaient reprises au budget des missions.
(*) Ingevolge het afsluiten van een bestuursovereenkomst in 2002 maken een aantal uitgaven- en ontvangstenrubrieken geen deel meer uit van de beheersbegroting. Dit is o.m. het geval voor de uitgaven voor betwiste zaken waar het grootste deel van de uitgaven werd ondergebracht in de opdrachtenbegroting.

(*) Suite au contrat d’administration, conclu en 2002, un certain nombre de rubriques de recettes et dépenses ne font plus partie du budget de gestion, e.a. les dépenses pour le contentieux dont certaines dépenses étaient reprises au budget des missions.
(*) Ingevolge het afsluiten van een bestuursovereenkomst in 2002 maken een aantal uitgaven- en ontvangstenrubrieken geen deel meer uit van de beheersbegroting. Dit is o.m. het geval voor de uitgaven voor betwiste zaken, waarvan het grootste deel werd ondergebracht in de opdrachtenbegroting.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

1.4. Il est sans doute bon de rappeler, au vu des remarques formulées à ce propos par certains hôpitaux à l’encontre des derniers budgets des moyens financiers notifiés, que pour des raisons tenant à la procédure d’approbation des contrats (ou études-pilotes), le financement de ces contrats (études-pilotes) dont la durée annuelle, couvre l’entièreté d’une année civile – l’année t – (donc, en d’autres termes, le contrat débute le 1 er janvier pour se terminer le 31 décembre), est toujours accordé à partir du 1 er juillet de l’année t et est maintenu jusqu’au 30 juin de l’année t+1.
1.4. Gelet op de opmerkingen die sommige ziekenhuizen hebben geformuleerd op de laatste betekende budgetten van de financiële middelen van de ziekenhuizen is het wellicht goed eraan te herinneren dat omwille van redenen in verband met de goedkeuringsprocedure voor contracten (of pilootstudies) waarvan de jaarlijkse duur een volledig kalenderjaar beslaat – jaar t – (m.a.w. het contract loopt van 1 januari tot 31 december), de financiering steeds wordt toegekend vanaf 1 juli van het jaar t en gehandhaafd blijft tot 30 juni van het jaar t+1.

Toutefois, si le montant global des crédits de personnel calculé de la manière indiquée ci-dessus était inférieur au montant obtenu par la méthode de calcul propre à l’institution, dont question à l’article 70 du présent contrat de gestion, et pour autant que cette différence soit susceptible de mettre en danger la réalisation de certains projets ou objectifs contenus dans le présent contrat, cette problématique sera discutée sur l’initiative de l’institution concernée pendant la préfiguration ou le contrôle budgétaires, et des crédits complémentaires seront éventuellement accordés.
Indien het globaal bedrag van het personeelskrediet berekend volgens bovenstaande formule evenwel lager is dan het bedrag bekomen door middel van de berekeningsmethode eigen aan de instelling, vermeld in artikel 70 van deze bestuursovereenkomst, en voor zover daardoor het bereiken van bepaalde doelstellingen of de realisatie van bepaalde projecten zoals opgenomen in deze overeenkomst in gevaar zou komen, zal deze problematiek op initiatief van de betrokken instelling besproken worden tijdens de begrotingsvoorafbeelding of de begrotingscontrole en kunnen bijkomende kredieten eventueel worden toegekend.

Toutefois, si le montant global des crédits de personnel calculé de la manière indiquée cidessus était inférieure au montant obtenu par la méthode de calcul propre à l’Institution, dont question à l’annexe 2 du présent contrat d’administration, et pour autant que cette différence soit susceptible de mettre en danger la réalisation de certains projets ou objectifs contenus dans le présent contrat, cette problématique sera discutée sur l’initiative de l’Institution concernée pendant la préfiguration ou le contrôle budgétaires, et des crédits complémentaires éventuellement accordés.
Indien het bedrag van het globaal personeelskrediet berekend volgens bovenstaande formule evenwel lager is dan het bedrag bekomen via de berekeningsmethode eigen aan de Instelling zoals opgenomen in bijlage 2 van haar bestuursovereenkomst, en voor zover daardoor de verwezenlijking van bepaalde doelstellingen of projecten zoals opgenomen in deze overeenkomst in gevaar zou komen, zal deze problematiek op initiatief van de betrokken Instelling besproken worden tijdens de initiële begrotingsopmaak of de begrotingscontrole en kunnen hiertoe bijkomende kredieten worden toegekend.