Vertaling van "contrat d’administration vise " (Frans → Nederlands) :

Le présent Contrat d’administration vise, d’autre part, à garantir la continuité de l’entreprise.
Anderzijds focust deze bestuursovereenkomst op het garanderen van de business continuïteit.

Le projet du présent contrat d’administration vise à la fois à encourager une prescription rationnelle des médicaments, une meilleure maîtrise des dépenses, une utilisation plus rationnelle des médicaments mais aussi une moins grande disparité de comportement entre les hôpitaux par le biais d’une forfaitarisation des médicaments dans les hôpitaux généraux aigus basée sur des moyennes nationales calculées par pathologie.
Dit project van de huidige bestuursovereenkomst streeft tegelijkertijd naar het aanmoedigen van het rationeel voorschrijven van geneesmiddelen, een betere beheersing van de uitgaven, een rationeler gebruik van geneesmiddelen, maar ook een kleinere verscheidenheid in het gedrag tussen de ziekenhuizen door middel van een forfaitarisering van de geneesmiddelen in de algemene acute ziekenhuizen, die is gebaseerd op nationale gemiddelden die per pathologie zijn berekend.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Elles contestent en particulier le fait de s'accorder plus en détail sur la répartition des tâches visé à l'article 5, 5°, et de préciser les missions dans un contrat d'administration.
Inzonderheid betwisten zij de nader af te spreken taakverdeling bedoeld in artikel 5, 5°, en de nadere precisering van de opdrachten in een bestuursovereenkomst.

Lorsque le dispensateur de soins, qui ne s’est pas conformé à la réglementation ASSI, a commis cette faute administrative dans l’exécution de son contrat, l’organisme assureur réclamant le remboursement visé à l’article 164, alinéa 2, des sommes qu’il a payées indument, doit démontrer que cette faute est constitutive de dol ou de faute lourde ou qu’il s’agit d’une faute légère habituelle.
Wanneer de zorgverstrekker die de wets- of verordeningsbepalingen niet heeft nageleefd, die administratieve fout tijdens de uitoefening van zijn arbeidsovereenkomst heeft begaan, moet de verzekeringsinstelling die hem wil laten veroordelen tot de terugbetaling, bedoeld in artikel 164, tweede lid, van de bedragen die zij onterecht heeft betaald, aantonen dat die fout bedrog of een zware fout uitmaakt of dat het gaat om een gewoonlijke lichte fout.

« L’objectif vise à renforcer les potentialités de l’appareil statistique et comptable, notamment en matière de suivi des dépenses, sur la base d’une analyse des différents facteurs qui peuvent affecter sa qualité, sa richesse et ses délais de confection et en instaurant un monitoring permanent des flux de données financières » (cf contrat d’administration, p. 33)
Voorafgaandelijke opmerkingen: “De bedoeling is de mogelijkheden van het statistische en boekhoudkundige apparaat, hoofdzakelijk op het vlak van de opvolging van de uitgaven, te versterken op basis van een analyse van de verschillende factoren die de kwaliteit, de waarde en de uitvoeringstermijnen ervan kunnen beïnvloeden, en door de invoering van een bestendige monitoring van de stromen van de financiële gegevens" (zie bestuursovereenkomst, blz. 33). Aangezien de doelstelling opnieuw moest worden gedefinieerd en er bijgevolg daaromtrent geen semestrieel verslag is opgemaakt, stellen we voor om alle verbintenissen, overeenkomstig de overeenkomst en de bijhorende wijzigingsclausule 2003, te overlopen.

86 L’article 47 de la loi de 1996 énonce qu’il convient d’ « axer le contrôle administratif et budgétaire sur le respect (..) des objectifs visés dans le contrat d'administration par le renforcement du rôle et de la responsabilité des commissaires de Gouvernement ».
86 Artikel 47 van de wet van 1996 bepaalt dat de “administratieve en begrotingscontrole moet worden afgestemd op de naleving van () de doelstellingen vervat in de bestuursovereenkomst door een versterking van de rol en de verantwoordelijkheid van de regeringscommissarissen”.