Traduction de «contrat ou nommé » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

contrat pour l'adhésion au traitement
contract aangaan met patiënt voor therapietrouw

contrat pour un comportement positif
contract aangaan met patiënt voor stellen van positief gedrag

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une liste récapitulative par catégorie du nombre de patients présents et, par qualification, de l’effectif du personnel sous contrat ou nommé le jour de la visite (cf. modèle ci-joint), ceci afin d’éviter que le Service ait à vous demander ces renseignements par la suite.
Een overzichtslijst per categorie van het aantal aanwezige patiënten en van de contractuele of statutaire personeelsleden per kwalificatie op de dag van het bezoek, opdat de dienst u die inlichtingen achteraf niet meer zou hoeven te vragen (zie bijgevoegd model)

L’institution transmet par la même occasion au collège national ou au collège local : 1° une liste récapitulative de l’effectif du personnel sous contrat ou nommé le jour de la visite ; 2° sous pli fermé, une liste de tous les patients présents le jour de la visite, avec indication de leur catégorie de dépendance, soit à la date de l’envoi recommandé visé à l’article 2, alinéa 1er, soit le jour de la visite en cas d’application de l’article 2, alinéa.
Dit gebeurt aan de hand van een lijst die ter beschikking wordt gesteld door de inrichting en waarop alle patiënten vermeld staan in alfabetische volgorde, zonder vermelding van de afhankelijkheidscategorie en van het ziekenfonds van het patiënt. De inrichting stelt tevens ter beschikking van het nationaal of lokaal college: 1° een lijst met de samenstelling van het contractueel of statutair personeel op de dag van het bezoek; 2° onder gesloten omslag, een lijst van alle patiënten aanwezig op de dag van het bezoek, met vermelding van hun afhankelijkheidscategorie op de datum van de aangetekende zending bedoeld in artikel 2, eerste lid, ofwel op de dag van het bezoek in geval artikel 2, tweede lid van toepassing is.

1° une liste récapitulative de l’effectif du personnel sous contrat ou nommé le jour de la visite ;
1° een lijst met de samenstelling van het contractueel of statutair personeel op de dag van het bezoek;

Personnel sous contrat ou nommé par qualification
Contractueel of statutair personeel per kwalificatie

c) une liste récapitulative par catégorie du nombre total de patients présents et, par qualification, de l’effectif du personnel sous contrat ou nommé le jour de la visite (sur un modèle fourni par le Service), ceci afin d’éviter de devoir fournir ces renseignements par la suite ;
c) een overzichtslijst van het totaal aantal aanwezige patiënten per categorie en van de contractuele en statutaire personeelsleden per kwalificatie op de dag van het bezoek (model geleverd door de Dienst), opdat deze inlichtingen achteraf niet meer zouden moeten worden opgevraagd;

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En outre, on peut se demander s'il ne serait pas préférable, lors du renouvellement du contrat, de donner au médecin nommé, la priorité sur les autres candidats éventuels.
Daarnaast kan men zich afvragen of het niet verkieslijk zou zijn de benoemde geneesheer bij de hernieuwing van het contract de voorkeur te geven op de andere eventuele kandidaten.

Si le fournisseur est un salarié, agent ou expert nommé à une quelconque fonction publique, le contrat n'aura aucune influence sur un avis, une décision ou une opinion que ce fournisseur pourrait donner ou prendre dans le cadre de cette fonction.
Indien de Leverancier een aangestelde werknemer, agent of expert van een openbare instantie is, zal het Contract geen invloed hebben op een advies, beslissing of opinie die deze Leverancier kan geven of nemen in het kader van deze positie.

Si le Fournisseur est un salarié, agent ou expert nommé à une quelconque fonction publique, le Contrat n'aura aucune influence sur un avis, une décision ou une opinion que ce Fournisseur pourrait donner ou prendre dans le cadre de cette fonction.
Indien de Leverancier een aangestelde werknemer, agent of expert van een openbare instantie is, zal het Contract geen invloed hebben op een advies, beslissing of opinie die deze Leverancier kan geven of nemen in het kader van deze positie.