Traduction de «contrat prévoit » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

contrat pour l'adhésion au traitement
contract aangaan met patiënt voor therapietrouw

contrat pour un comportement positif
contract aangaan met patiënt voor stellen van positief gedrag

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre ces domaines stratégiques externes, le Contrat prévoit également 7 domaines stratégiques internes.
Naast deze externe strategische domeinen zijn er ook 7 interne strategische domeinen bepaald.

Chacun des 33 engagements inscrits dans le contrat prévoit une ou plusieurs actions définies concrètement et une date limite pour laquelle elles doivent être réalisées.
Elk van de 33 verbintenissen bestaat uit een of meerdere acties die telkens concreet gedefinieerd zijn en tegen een vastgelegde streefdatum moeten gerealiseerd zijn.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Nous référant à votre lettre du 18 mars 1982, nous avons l'honneur de vous faire savoir que le Conseil national a transmis le dossier relatif au contrat qui prévoit le partage d'honoraires au Conseil provincial de .avec prière de réexaminer le problème posé par les articles 12 et 14 du contrat.
Met referte aan Uw schrijven van 18 maart 1982 hebben wij de eer U mede te delen dat de Nationale Raad het dossier in verband met het contract houdende honorariumverdeling, aan de Provinciale Raad van .heeft overgemaakt met verzoek het probleem dat gesteld wordt door artikelen 12 en 14 van het contract opnieuw te onderzoeken.

En réponse à votre question, je vous informe que l'Avenant 2009 au Contrat d'administration de l'INAMI, prolongement et extension du Contrat d'administration 2006-2008, prévoit une série d'engagements devant contribuer à la lutte contre la fraude sociale, en ce compris la problématique plus spécifique de l'incapacité de travail primaire (ITP).
In antwoord op uw vraag deel ik u mede dat in het kader van de Wijzigingsclausule 2009 van het RIZIV, die een verderzetting en uitbreiding inhoudt van de Bestuursovereenkomst 2006-2008, een reeks verbintenissen voorzien zijn die bijdragen tot de strijd tegen de sociale fraude, met inbegrip van de meer specifieke problematiek van primaire arbeidsongeschiktheid (PAO).

L’arrêté royal de 1997 18 prévoit que le contrat d’administration contient les méthodes et les règles permettant de suivre le degré de réalisation des objectifs fixés dans les contrats.
Het koninklijk besluit van 1997 18 bepaalt dat de bestuursovereenkomst de methodes bevat om te meten en op te volgen in hoeverre de in de overeenkomsten vastgestelde doelstellingen worden nageleefd.

Pour autant que l'assureur justifie de l'accord préalable de l'assuré, comme le prévoit l'article 95 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre, un certificat établissant la cause du décès est transmis au médecin-conseil de l'assureur.
Mits de verzekeraar, overeenkomstig artikel 95 van de wet op de landverzekeringsovereenkomst, aantoont de voorafgaande toestemming van de verzekerde te bezitten, wordt een verklaring over de doodsoorzaak overgemaakt aan de adviserend arts van de verzekeraar.

Pour autant que l'assureur justifie de l'accord préalable de l'assuré, comme le prévoit l'article 95 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre, la cause du décès est communiquée au médecin‑conseil, nommément cité, de l'assureur.
Mits de verzekeraar, overeenkomstig artikel 95 van de wet op de landverzekeringsovereenkomst, aantoont de voorafgaande toestemming van de verzekerde te bezitten, wordt de doodsoorzaak medegedeeld aan de met name aangewezen adviserend arts van de verzekeraar.

Le 3 e contrat d’administration 2010-2012 prévoit quelque 41 projets.
Elk project bevat een aantal verbintenissen.

En ce qui concerne les contrats conclus avec un hôpital, le code de déontologie prévoit entre autres les dispositions suivantes 33 :
Over de contracten met een ziekenhuis voorziet de deontologische code onder andere de volgende bepalingen 33 :