Vertaling van "contrat sont donc " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

contrat pour l'adhésion au traitement
contract aangaan met patiënt voor therapietrouw

contrat pour un comportement positif
contract aangaan met patiënt voor stellen van positief gedrag

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les quatre premiers engagements du contrat sont donc réalisés (convocation du groupe de travail, note aux Commissions concernées, note au Comité de l’assurance et envoi des textes à la Cellule stratégique).
De eerste 4 verbintenissen van de bestuursovereenkomst zijn dus gerealiseerd (samenroepen van de werkgroep, nota aan de betrokken commissies, nota aan het verzekeringscomité en overmaken van de teksten aan de beleidscel).

Les recommandations de bonne pratique auxquelles il est fait référence dans un contrat sont donc susceptibles dÊêtre invoquées à lÊégard des parties contractuelles. LÊarticle 130 § 1, deuxième alinéa de la Loi sur les hôpitaux de 1987 stipule toutefois que l'autonomie professionnelle du médecin hospitalier individuel sur le plan de l'établissement du diagnostic ou de l'exécution du traitement ne peut être mise en cause.
In artikel 130 § 1, tweede lid Ziekenhuiswet 1987 wordt nochtans gesteld dat de professionele autonomie van de individuele ziekenhuisarts op het vlak van het stellen van de diagnose of het uitvoeren van de behandeling niet in het gedrang mag worden gebracht.

1.4. Il est sans doute bon de rappeler, au vu des remarques formulées à ce propos par certains hôpitaux à l’encontre des derniers budgets des moyens financiers notifiés, que pour des raisons tenant à la procédure d’approbation des contrats (ou études-pilotes), le financement de ces contrats (études-pilotes) dont la durée annuelle, couvre l’entièreté d’une année civile – l’année t – (donc, en d’autres termes, le contrat débute le 1 er janvier pour se terminer le 31 décembre), est toujours accordé à partir du 1 er juillet de l’année t et est maintenu jusqu’au 30 juin de l’année t+1.
1.4. Gelet op de opmerkingen die sommige ziekenhuizen hebben geformuleerd op de laatste betekende budgetten van de financiële middelen van de ziekenhuizen is het wellicht goed eraan te herinneren dat omwille van redenen in verband met de goedkeuringsprocedure voor contracten (of pilootstudies) waarvan de jaarlijkse duur een volledig kalenderjaar beslaat – jaar t – (m.a.w. het contract loopt van 1 januari tot 31 december), de financiering steeds wordt toegekend vanaf 1 juli van het jaar t en gehandhaafd blijft tot 30 juni van het jaar t+1.

Dans la colonne «type contrat», il convient donc de signaler aussi un gestionnaire indépendant et un travailleur indépendant qui bénéficie d’un contrat d’entreprise (par exemple un logopède en MRPA).
U merkt dat onder “type contract” ook een zelfstandige beheerder dient te worden ingevuld en een zelfstandige met een ondernemingscontract (bijvoorbeeld een logopedist in een ROB).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Si donc une personne qui travaille à temps plein passe à temps partiel pendant la période de référence, elle devra être encodée deux fois : dans le tableau des temps pleins et dans celui des temps partiels et ce chaque fois pour la période visée dans son contrat.
Indien iemand die voltijds werkt deeltijds begint te werken tijdens de referentieperiode, moet die twee maal worden gecodeerd: in de tabel van het voltijds personeel en in die van het deeltijds personeel en dit telkens voor de overeenstemmende periode waarvoor een contract bestaat.

D’autre part, les dispositions actuellement applicables en la matière ne prévoient pas l’indexation (ou l’application de toute autre majoration) aux montants attribués par ETP dans le cadre du « Pacte des générations » Les montants notifiés (repris en 2 ème , 3 ème et 4 ème colonne du tableau récapitulatif du budget des moyens financiers au 1er juillet 2013) correspondent donc exactement aux montants repris dans les contrats ou dans la législation.
Anderzijds voorzien de bepalingen die momenteel van toepassing zijn voor deze materie niet in de indexering (of de toepassing van eender welke andere verhoging) van de bedragen die per VTE worden toegekend in het kader van het “Generatiepact ”. De opgegeven bedragen (opgenomen in de 2 e , 3 e en 4de kolom van de overzichtstabel van het budget van financiële middelen op 1 januari 2013) komen dus exact overeen met de bedragen die vermeld staan in de contracten of in de wetgeving.

L’idée principale réside donc dans la négociation d’un contrat où l’Etat assure une plus grande autonomie à l’administration (notamment en termes de procédures de recrutement et de gestion du budget) et, “en échange”, celle-ci s’engage à atteindre les missions de service public qui lui sont confiées avec efficacité et performance.
De hoofdgedachte bestaat er dus in te onderhandelen over een overeenkomst waarbij de Staat meer autonomie geeft aan de administratie (onder andere voor de aanwervingsprocedures en het begrotingsbeheer) en, als tegenprestatie, verbindt de administratie zich ertoe de taken van openbare dienstverlening die haar zijn toevertrouwd prestatiegericht en efficiënt te vervullen.

Le travailleur qui bénéficie d’une indemnité en cas de rupture du contrat de travail ne peut donc pas prétendre aux indemnités.
De werknemer die een vergoeding ontvangt wegens verbreking van de arbeidsovereenkomst, kan dus geen aanspraak maken op de uitkeringen.

L’avenant comprend, d’une part, les projets qui figuraient déjà dans le Contrat d’administration 2006-2008 et qui sont donc poursuivis en 2009 et, d’autre part, 16 nouveaux projets stratégiques :
De wijzigingsclausule bestaat enerzijds uit projecten die reeds in de bestuursovereenkomst 2006-2008 stonden en die dus in 2009 worden voortgezet, anderzijds uit 16 nieuwe beleidsprojecten: