Traduction de «contrats compétence » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

contrat pour l'adhésion au traitement
contract aangaan met patiënt voor therapietrouw

contrat pour un comportement positif
contract aangaan met patiënt voor stellen van positief gedrag

Compétences sociales inadéquates
inadequate sociale vaardigheden

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contrats - Compétence des Conseils provinciaux - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Contracten - Bevoegdheid van de provinciale raden - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Contrats - Compétence des Conseils provinciaux
Contracten - Bevoegdheid van de provinciale raden

Approbation du contrat entre le maître de stage et le CMG – Compétence du conseil provincial - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Goedkeuring van contract tussen stagemeester en HAIO – Bevoegdheid van de provinciale raad - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

- Les deux médecins sont inscrits au Tableau de l'Ordre du même conseil provincial, celui du Hainaut : le conseil compétent pour viser le contrat ou la convention est le conseil où les médecins sont inscrits.
- Beide artsen zijn ingeschreven op de Lijst van de Orde van dezelfde Provinciale Raad van Henegouwen en is het de bevoegdheid van de raad van de Orde waar de artsen zijn ingeschreven om het contract of de overeenkomst te viseren.

Article 38 - Cadre juridique du contrat _________________________________________________________ 97 Article 39 & 40 - Principes de gestion __________________________________________________________ 97 Article 41 - Prise d’avis, concertation et information préalables ____________________________________ 97 Article 42, 43 & 44 - Modification du contrat ____________________________________________________ 98 Article 45 - Communication des décisions ______________________________________________________ 98 Article 46 & 47 - Suivi de la réalisation des objectifs ______________________________________________ 98 Article 48 - Concertation périodique __________________________________________________________ 99 Article 49 - Calendrier ______________________________________________________________________ 99 Article 50 - Impact des mesures décidées après la signature du contrat ______________________________ 99 Article 51 - Respect des engagements ________________________________________________________ 100 Article 52 - Normes de sécurité _____________________________________________________________ 100 Article 53 & 54 - Engagements concernant la gestion des financements _____________________________ 100 Article 55 - Transferts des compétences ______________________________________________________ 101
Artikel 38 - Juridisch kader van de overeenkomst ________________________________________________ 97 Artikel 39 & 40 - Beheerprincipes _____________________________________________________________ 97 Artikel 41 - Inwinnen van adviezen en voorafgaand overleg en informatieverstrekking __________________ 97 Artikel 42, 43 & 44 - Wijziging van de overeenkomst _____________________________________________ 98 Artikel 45 - Mededeling van de beslissingen ____________________________________________________ 98 Artikel 46 & 47 - Opvolging van het bereiken van de doelstellingen _________________________________ 98 Artikel 48 - Periodiek overleg ________________________________________________________________ 99 Artikel 49 - Planning _______________________________________________________________________ 99 Artikel 50 - Weerslag van de maatregelen waarover werd beslist na de ondertekening van de overeenkomst 99 Artikel 51 - Naleving van de verbintenissen ____________________________________________________ 100 Artikel 52 - Veiligheidsnormen ______________________________________________________________ 100 Artikel 53 & 54 - Verbintenissen over het beheer van de financiering _______________________________ 100 Artikel 55 - Overheveling van bevoegdheden __________________________________________________ 101

A l'occasion de la question soulevée, le Conseil national rappelle que ce ne sont pas seulement les contrats d'association mais toutes les conventions entre médecins, dans le cadre de leur collaboration professionnelle sur la base de l'article 159 du Code de déontologie médicale, qui doivent être soumis au conseil provincial compétent, lequel doit vérifier la conformité des pièces soumises avec la déontologie médicale en général et avec les dispositions spécifiques du Titre IV, Chapitre IV, du Code concernant la collaboration professionnelle entre médecins.
Naar aanleiding van de overgelegde vraag herinnert de Nationale Raad eraan dat niet alleen alle associatiecontracten maar ook alle overeenkomsten onder geneesheren opgericht in het kader van hun professionele samenwerking op grond van artikel 159 van de Code van geneeskundige plichtenleer ter goedkeuring dienen te worden voorgelegd aan de bevoegde provinciale raad die de conformiteit van de overgelegde stukken aan de medische deontologie in het algemeen en de specifieke bepalingen van Titel IV, Hoofdstuk IV, van de Code betreffende de professionele samenwerking tussen geneesheren dient na te gaan.

Approbation du contrat entre le maître de stage et le CMG – Compétence du conseil provincial
Klinische studies – Voorafgaandelijke goedkeuring van het contract

Le Conseil national est interrogé sur la compétence des Conseils provinciaux en matière de contrats entre gestionnaires d'hôpitaux et médecins hospitaliers avec activité principale dans une autre province.
De Nationale Raad wordt om advies verzocht aangaande de bevoegdheid van de provinciale raden inzake contracten tussen ziekenhuisbeheerders en ziekenhuisartsen die hun medische hoofdactiviteit uitoefenen in een andere provincie.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Afin d’accroître les compétences des personnes qui nécessitent une période d’adaptation à l’emploi en entreprise de travail adapté, certaines de celles-ci organisent une section d’accueil et de formation où les futurs travailleurs peuvent être formés, dans les liens d’un contrat d’adaptation professionnelle.
Om de vaardigheden van mensen die binnen een beschutte werkplaats een aanpassingsperiode nodig hebben verder te ontwikkelen, organiseren sommige bedrijven een welkomsessie en een opleiding voor toekomstige werknemers met een aangepast professioneel contract.