Traduction de «contrats du conseil » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

contrat pour l'adhésion au traitement
contract aangaan met patiënt voor therapietrouw

contrat pour un comportement positif
contract aangaan met patiënt voor stellen van positief gedrag

Conseil génétique
genetische advisering

Conseils et avis généraux en matière de procréation
voorlichting en advies over voortplanting

Désaccord avec les conseillers
onenigheid met begeleiders, adviseurs (counsellors)

Conseils et avis généraux concernant la contraception
algemene voorlichting en advies over anticonceptie

conseiller conjugal
relatietherapeut

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
voorziening van anticiperende begeleiding aan familie

conseil en gestion du deuil
counselen bij overlijden

Conseils relatifs aux attitudes, comportement et orientation en matière de sexualité
voorlichting en advies verband houdend met seksuele attitude, gedrag en oriëntatie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A deux reprises, en décembre 1998 et en mars 1999, le Conseil national de l'Ordre des médecins a été interrogé par des conseils provinciaux, tant sur la conformité déontologique que sur l'aspect légal de dispositions relatives à la conclusion et l'exécution de contrat d'assurance de personnes, imposées par les assureurs au souscripteur dans son contrat soit de la branche vie, soit de celle concernant les frais médicaux et indemnités journalières d'hospitalisation.
De Nationale Raad van de Orde der geneesheren werd twee keer, in december 1998 en in maart 1999, door provinciale raden om advies verzocht over zowel het deontologische als het wettelijke aspect van bepalingen betreffende het sluiten en het uitvoeren van persoonsverzekeringsovereenkomsten. Deze bepalingen worden door de verzekeraars aan de ondertekenaar opgelegd in zijn overeenkomst van de tak levensverzekeringen of van de tak medische kosten en daghospitalisatievergoedingen.

Nous référant à votre lettre du 18 mars 1982, nous avons l'honneur de vous faire savoir que le Conseil national a transmis le dossier relatif au contrat qui prévoit le partage d'honoraires au Conseil provincial de .avec prière de réexaminer le problème posé par les articles 12 et 14 du contrat.
Met referte aan Uw schrijven van 18 maart 1982 hebben wij de eer U mede te delen dat de Nationale Raad het dossier in verband met het contract houdende honorariumverdeling, aan de Provinciale Raad van .heeft overgemaakt met verzoek het probleem dat gesteld wordt door artikelen 12 en 14 van het contract opnieuw te onderzoeken.

Au point 5.4. des directives déontologiques du Conseil national concernant le contrat d'assurance terrestre, il est précisé que " dans les limites de sa mission, le médecin-conseil est autorisé à communiquer à l'assureur les informations médicales strictement nécessaires à l'exécution du contrat" .
In punt 5.4. van de deontologische richtlijnen die de Nationale Raad verstrekt heeft betreffende de landverzekeringovereenkomst wordt bepaald: " De adviserend arts is gemachtigd om, binnen de grenzen van zijn opdracht, aan de verzekeraar de medische gegevens mede te delen die strikt nodig zijn voor de uitvoering van het contract" . De geneesheer‑directeur van een Medisch Instituut laat de Nationale Raad weten " dat het meer dan wenselijk is dat de mededeling van bepaalde diagnosen (zoals kanker en Aids) niet beschouwd wordt als nodig voor de uitvoering van het contract" .

Un Conseil provincial fait part au Conseil national de sa position concernant l'acceptation d'un contrat de stage et le non-paiement de sa cotisation à l'Ordre par le maître de stage. Il estime devoir dans ce cas refuser l'acceptation du contrat de stage.
Een Provinciale Raad deelt aan de Nationale Raad zijn standpunt mee in verband met de goedkeuring van een stagecontract en de niet-betaling van de bijdrage door de stagemeester.

- Les deux médecins sont inscrits au Tableau de l'Ordre du même conseil provincial, celui du Hainaut : le conseil compétent pour viser le contrat ou la convention est le conseil où les médecins sont inscrits.
- Beide artsen zijn ingeschreven op de Lijst van de Orde van dezelfde Provinciale Raad van Henegouwen en is het de bevoegdheid van de raad van de Orde waar de artsen zijn ingeschreven om het contract of de overeenkomst te viseren.

Le Conseil national est interrogé sur la compétence des Conseils provinciaux en matière de contrats entre gestionnaires d'hôpitaux et médecins hospitaliers avec activité principale dans une autre province.
De Nationale Raad wordt om advies verzocht aangaande de bevoegdheid van de provinciale raden inzake contracten tussen ziekenhuisbeheerders en ziekenhuisartsen die hun medische hoofdactiviteit uitoefenen in een andere provincie.

Contrats - Compétence des Conseils provinciaux - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Contracten - Bevoegdheid van de provinciale raden - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

30 Les contrats conclus par l’Etat et les organismes concernés font l’objet d’un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres qui classe ces organismes, à partir de l’entrée en vigueur du contrat d’administration, parmi les institutions publiques de sécurité sociale (IPSS), auxquelles s’appliquent les principes comptables, budgétaires, de tutelle et de gestion du personnel prévus dans l’arrêté royal de 1997.
30 De beheersovereenkomsten die de Staat en de betrokken instellingen hebben gesloten, maken het voorwerp uit van een in Ministerraad overlegd koninklijk besluit. Het deelt die instellingen, vanaf de inwerkingtreding van de bestuursovereenkomst, in bij de openbare instellingen van sociale zekerheid (OISZ), waarop de principes inzake boekhouding, begroting, toezicht en personeelsbeheer uit het koninklijk besluit van 1997 van toepassing zijn.