Traduction de «contre cette décision » (Français → Néerlandais) :

2) Si le groupe de direction n’ accorde pas l’accréditation au praticien de l’art dentaire et que celui-ci conteste cette décision, il pourra interjeter appel contre cette décision conformément à la procédure prévue à cet effet.
2) Indien de Stuurgroep de accreditering niet toekent en de tandheelkundige niet akkoord kan gaan met deze beslissing, kan hij hiertegen volgens een daartoe voorziene procedure beroep aantekenen bij de Commissie van Beroep.

2) Si le groupe de direction n’accorde pas l’accréditation au praticien de l’art dentaire et que celui-ci conteste cette décision, il pourra interjeter appel contre cette décision conformément à la procédure prévue à cet effet.
2) Indien de Stuurgroep de accreditering niet toekent en de tandheelkundige niet akkoord kan gaan met deze beslissing, kan hij hiertegen volgens een daartoe voorziene procedure beroep aantekenen bij de Commissie van Beroep.

Si le groupe de direction n’accorde pas l’accréditation au praticien de l’art dentaire et que celui-ci conteste cette décision, il pourra interjeter appel contre cette décision conformément à la procédure prévue à cet effet.
Indien de Stuurgroep de accreditering niet toekent en de tandheelkundige niet akkoord kan gaan met deze beslissing, kan hij hiertegen volgens een daartoe voorziene procedure beroep aantekenen bij de Commissie van Beroep.

2) Si le Groupe de direction n’accorde pas l’accréditation au praticien de l’art dentaire et que celui-ci conteste cette décision, il pourra interjeter appel contre cette décision conformément à la procédure prévue à cet effet.
2) Indien de Stuurgroep de accreditering niet toekent en de tandheelkundige niet akkoord kan gaan met deze beslissing, kan hij hiertegen volgens een daartoe voorziene procedure beroep aantekenen bij de Commissie van Beroep.

En effet, cette situation irrégulière n’avait pas empêché l’introduction de la demande le 5 juillet 1993 laquelle aurait pu continuer à faire l’objet d’un suivi ultérieur et d’un recours contre la décision de refus. L’appelante ne peut en conséquence prétendre à charge des intimés à un montant équivalent aux allocations de chômage dont le bénéfice lui a été refusé par une décision non querellée au titre de réparation en nature d’une faute prétendument commise par eux.
En effet, cette situation irrégulière n’avait pas empêché l’introduction de la demande le 5 juillet 1993 laquelle aurait pu continuer à faire l’objet d’un suivi ultérieur et d’un recours contre la décision de refus’. appelante ne peut en conséquence prétendre à charge des intimés à un montant équivalent aux allocations de chômage dont le bénéfice lui a été refusé par une décision non querellée au titre de réparation en nature d’une faute prétendument commise par eux.

L'O.A. argue que " les prescriptions de l'INAMI interdisent au médecin-conseil d'accepter un certificat de rechute en invalidité après décision de reprise fixée par le CMI, sauf s'il existe un élément nouveau " , et que " puisque le certificat du Dr. R. reçu en date du 27 avril 2001 mentionnait clairement que la situation médicale était inchangée, il était impossible au médecin-conseil de reconnaître cette rechute en invalidité aussi longtemps que le Tribunal du travail n'aurait pas statué sur la requête introduite par madame R. contre la décision du CMI " .
L'O.A. argue que « les prescriptions de l'INAMI interdisent au médecin-conseil d'accepter un certificat de rechute en invalidité après décision de reprise fixée par le CMI, sauf s'il existe un élément nouveau », et que « puisque le certificat du Dr. R. reçu en date du 27 avril 2001 mentionnait clairement que la situation médicale était inchangée, il était impossible au médecin-conseil de reconnaître cette rechute en invalidité aussi longtemps que le Tribunal du travail n'aurait pas statué sur la requête introduite par madame R. contre la décision du CMI ».

De même, les candidats réfugiés dont la demande a été déclarée recevable avant le 1 er juin 2007, qui ont, avant ou après le 1 er juin, reçu une décision négative du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, et qui ont introduit un recours contre cette décision devant le Conseil du Contentieux des étrangers.
Hiertoe behoren ook de kandidaat-vluchtelingen waarvan de aanvraag vóór 1 juni 2007 ontvankelijk verklaard werd en die vóór of na 1 juni een negatieve beslissing ontvingen van het Commissariaat-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen en die tegen deze beslissing beroep aanhangig hebben bij de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen.

La décision du Conseil se basera donc sur cette déclaration du médecin intéressé, qui donc, en raison de la communication dont question, est obligé en fait de s'accuser luimême envers l'INAMI et de s'engager, sur cette base, de rembourser éventuellement certaines sommes à l'INAMI, contre sa volonté.
De daaropvolgende beslissing van de Raad zal derhalve op deze verklaring van de betrokken arts steunen, die aldus, omwille van bedoelde mededeling, in feite verplicht is zichzelf jegens het RIZIV te beschuldigen, en zich op grond daarvan en tegen zijn wil in, tot eventuele terugbetaling jegens het RIZIV te verbinden.

contre l’astrocytome sous épendymaire à cellules géantes associé à une sclérose tubéreuse; la FDA a accordé à évérolimus le statut de revue prioritaire pour cette indication, et sa décision est attendue pour le 29 octobre.
A dossier for EU approval of Afinitor (everolimus) in patients with subependymal giant cell astrocytoma (SEGA) associated with tuberous sclerosis was also filed in July 2010; the FDA granted everolimus priority review for this indication. The FDA action date is October 29.