Traduction de «contre la nomination » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

barrière contre les piqûres d’organismes aquatiques
barrière tegen beten en/of steken door waterorganismen

vaccination contre SARS-CoV-2
COVID-19 vaccinatie

chute due à un impact contre une poussette
val als gevolg van botsing tegen babybuggy

choc accidentel contre un objet en mouvement
onopzettelijk botsen tegen bewegend voorwerp

vaccin à virus vivant contre les oreillons
bofvaccin

chute d'une bosse contre un objet
val door botsen tegen voorwerp

maladie du greffon contre l'hôte cutanée
graft-versus-host-ziekte van huid

vaccin contre la diphtérie
difterievaccin

vaccin contre la fièvre jaune
gelekoortsvaccin

écran de protection du visage contre les rayonnements
stralingsschild voor gezicht

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un médecin délégué du Conseil national a démissioné de son poste de délégué suppléant au comité du service du contrôle médical de l'INAMI pour protester contre la nomination de nouveaux médecins inspecteurs qui avaient antérieurement encouru des peines disciplinaires de suspension.
Een geneesheer heeft zijn ontslag ingediend als plaatsvervangend afgevaardigde van de Nationale Raad in het Comité van de dienst voor geneeskundige controle van het RIZIV uit protest tegen de benoeming van nieuwe geneesheren-inspecteurs die in het verleden disciplinaire schorsingen hebben opgelopen.

Toutes ces considérations nous mènent à penser qu'il n'est pas acceptable que le gestionnaire procède à la nomination, I'engagement, I'admission ou la promotion d'un médecin contre l'avis du conseil médical.
Op grond van hogervermelde overwegingen is het niet aanvaardbaar dat de beheerder, tegen het advies in van de medische raad, een geneesheer zou benoemen, aanwerven, toelaten of bevorderen.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...