Traduction de «contrôle administratif vis-à-vis » (Français → Néerlandais) :

Poursuivre le développement d’une nouvelle approche du contrôle administratif vis-à-vis des mutualités, par voie d’audit, de feed-back et de conseil.
Verder ontwikkelen van een vernieuwde aanpak van administratieve controle ten aanzien van de ziekenfondsen door middel van audit, feedback en advies.

Le projet a pour objectif de poursuivre le développement d’une nouvelle approche du contrôle administratif vis-à-vis des mutualités par voie d’audit, de feed-back et de conseil.
Dit project beoogt het verder ontwikkelen van een vernieuwde aanpak van administratieve controle ten aanzien van de ziekenfondsen door middel van audit, feedback en advies.

Au cours de ces dernières années, le SCA a beaucoup investi dans une nouvelle approche du contrôle administratif vis-à-vis des mutualités.
De voorbije jaren is door de DAC sterk geïnvesteerd in een vernieuwde aanpak van de administratieve controle ten aanzien van de mutualiteiten.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Il a été observé – ce qui explique la notion d’«approvisionnement marginal, localisé et restreint» – que, dans les faits, les établissements de vente au détail s’adressant avant tout au consommateur final commercialisent leurs produits à l’échelon local (même si le lieu de destination est situé dans un autre État membre) et ne s’engagent donc pas dans des opérations de vente couvrant de longues distances qui, elles, requièrent plus d’attention et de contrôles, notamment vis-à-vis des conditions de transport et du respect de la chaîne du froid.
Het begrip “marginale, lokale en beperkte activiteit” houdt in dat detailhandelszaken die hoofdzakelijk aan de eindverbruiker leveren, hun producten daadwerkelijk lokaal moeten verkopen (ook al bevindt de eindbestemming zich in een andere lidstaat) en dus geen handel op lange afstand voeren, die meer aandacht en toezicht vereist, met name wat de transportcondities en de koudeketen betreft.

- Dans les ports et les aéroports, les PIF de l’Agence et la Douane organisent des contrôles ciblés vis-à-vis de personnes ou de marchandise en provenance des pays touchés par la maladie.
- In de havens en luchthavens voeren de GIP van het FAVV en de douane gerichte controles uit op personen en goederen afkomstig van het land dat door de ziekte getroffen is.

- En cas de répétition des faits endéans les 365 jours, la Commission de convention praticiens de l’art infirmier, les services de contrôles administratifs et médicaux de l’INAMI en seront informés, et prendront, en fonction de leurs compétences et responsabilités respectives, les actions nécessaires vis-à-vis du prestataire de soins.
Bij herhaling van de feiten binnen de 365 dagen, zal dit ter kennis worden gebracht van de Overeenkomstencommissie verpleegkundigen en de administratieve en medische controlediensten van het RIZIV die, elk volgens hun bevoegdheden en respectievelijke verantwoordelijkheden, de nodige acties zullen ondernemen ten aanzien van de zorgverlener.

- En cas de répétition des faits endéans les 365 jours à partir de la première infraction, la Commission de conventions entre les pharmaciens et les organismes assureurs ainsi que les services de contrôles administratifs et médicaux de l’INAMI en seront informés, et prendront, en fonction de leurs compétences et responsabilités respectives, les actions nécessaires vis-à-vis de la partie en infraction.
- In geval van herhaling van de feiten binnen 365 dagen vanaf de eerste inbreuk, zullen de Overeenkomstencommissie tussen de apothekers en de verzekeringsinstellingen en de diensten voor administratieve en geneeskundige controle van het RIZIV hiervan op de hoogte worden gebracht en zullen ze, op basis van hun respectieve bevoegdheden en verantwoordelijkheden, de nodige acties ondernemen tegen de partij die de inbreuk begaat. Wanneer het gebruik van het netwerk door de apotheker de beschikbaarheid of de veiligheid van het informaticasysteem in gevaar brengt, kan hem, nadat hij hiervan op de hoogte is gebracht, tijdelijk de toegang worden geweigerd tot het probleem is opgelost (het betreft hier ‘technische problemen’).

Médecin coordinateur et conseiller . e Partie, VII Médecine nucléaire : prescription . e Partie, V, 7 Medex . e Partie, II, 3 Médicaments Médicaments : la prescription . e Partie, VI, 1 et 4 Médicaments : contraintes à la prescription . e Partie, VI, 5 Médicaments : copies . e Partie, VI, 5 Médicaments avec autorisation du médecin-conseil . e Partie, VI, 5 Médicaments bon marché . e Partie, VI, 5 Médicaments : contrôle spécifique . e Partie, VI, 5 Médicaments : génériques . e Partie, VI, 5 Médicaments : principe actif . e Partie, VI, 5 Médicaments : spécialités . e Partie, VI, 5 Moniteur belge . e Partie, I
R Raadgevend en coördinerend arts . e Deel, VII Raadplegingen . e Deel, IV, 1 Radiologie . e Deel, IV, 4 / 3 e Deel, IV Realiteit en conformiteit . e Deel, VI, 2 Rechten van de patiënt . e Deel, I, 4 / 4 e Deel, IV Remgeld . e Deel, III, 1 en 2 RIZIV . e Deel, VI RIZIV: doelstellingen en structuur . e Deel, VI, 1 RIZIV: identificatienummer samenstelling . e Deel, I

En collaboration avec la douane, le contrôle a été renforcé vis-à-vis du trafic de marchandises et de passagers en provenance de ces pays.
In samenwerking met de douane is de controle op de luchthavens en in de zeehavens voor vracht- en personenverkeer vanuit de getroffen landen opgedreven.