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Vertaling van "contrôle est fait sur réquisitoire du parquet " (Frans → Nederlands) :

Le contrôle est fait sur réquisitoire du parquet par des médecins légistes qui déposeraient en réponse un rapport médico‑légal sur la personne contrôlée.

De controle geschiedt op vordering van het parket door wetsdokters die een medico‑legaal rapport indienen omtrent de gecontroleerde persoon.




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Date index: 2024-11-10
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